Alors que les discussions sur le budget 2026 vont déjà bon train, avec des rencontres à tout-va de parlementaires à Bercy et des orientations du Premier ministre François Bayrou attendues mardi 15 juillet, le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants dévoilé mardi 8 juillet pourrait bien apporter de l’eau au moulin des débats en cours. Dans le cadre de cette commission d’enquête, 58 auditions ont été menées entre février et juin 2025, dont celles de 33 dirigeants de grandes entreprises comme Lactalis.
Le sénateur Les Républicains Olivier Rietmann et son homologue communiste Fabien Gay, respectivement président et rapporteur de la commission d’enquête, ont bien l’intention de faire connaître ses conclusions, adoptées à l’unanimité, à Bercy et Matignon. Et, avec leurs collègues de circonstance, de faire passer des amendements sur cette base dans les prochaines lois de finances et de financement de la sécurité sociale. Or, bon nombre de ces recommandations concernent au premier chef les industriels.
Le crédit d'impôt recherche en ligne de mire
Dans leur rapport, Olivier Rietmann et Fabien Gay formulent pas moins de 26 recommandations pour limiter le foisonnement d’aides publiques aux entreprises et surtout mieux les encadrer. Certaines de ces recommandations, comme le «test PME» pour simplifier le recours aux aides par ces entreprises ou la volonté de créer un produit d’épargne géré par Bpifrance pour financer les PME industrielles, sont du réchauffé. Mais d’autres, empaquetées dans les «chocs» de rationalisation des aides et de responsabilisation des entreprises que les sénateurs de la commission d’appel appellent de leurs vœux, sont plus importantes.
Côté rationalisation, le crédit d’impôt recherche (CIR), qui a bénéficié aux entreprises à hauteur d’un peu moins de huit milliards d’euros en 2024, est ciblé. Le rapport de la commission d’enquête évoque ainsi une possible réduction des dépenses de sous-traitance qui donnent aujourd’hui accès à ce crédit d’impôt. Fixé à 10 millions d’euros, «le plafond actuel pourrait être abaissé de manière significative, par exemple à 5 ou 7 millions» d’euros, indique le rapport. Le taux du crédit d’impôt, de 30%, passerait également à 15 ou 20% pour ces dépenses.
"Favoriser les avances remboursables"
«Nous proposons aussi d’exclure certains secteurs d’activité qui n’ont pas à recourir au CIR», précise Fabien Gay, alors que la grande distribution et les banques apparaissent comme moins innovantes. Le rapport met également sur la table l’idée d’un bonus dans le cadre du CIR, «lorsqu’une innovation a été financée grâce à ce dispositif avant de donner lieu à une industrialisation en France ou en Europe». Il suggère par ailleurs de compléter la déclaration fiscale associée à ce dispositif par une déclaration administrative pour mieux évaluer son efficacité. Cette dernière comporterait notamment le nombre de chercheurs, «cette donnée étant étrangement absente des formulaires du fisc», est-il écrit dans le rapport.
Plus largement, la commission d’enquête appelle à un changement de doctrine sur les aides publiques aux entreprises. «Nous pensons qu’aucune aide ne doit être versée si un projet est rentable sans soutien extérieur. Il s’agirait en outre de favoriser les avances remboursables pour que la puissance publique retrouve ses deniers en cas de bonne fortune», explique Fabien Gay.
Vers une plus grande conditionnalité des aides ?
Le «choc de responsabilisation» des entreprises s’appuierait quant à lui sur une plus grande conditionnalité des aides et un versement sous conditions des dividendes. Le rapport préconise d’interdire l’octroi d’aides publiques pendant cinq ans et d’imposer leur remboursement aux entreprises condamnées de manière définitive pour une infraction grave en matière de fraude fiscale, de travail illégal, de discrimination systémique ou d’environnement.
De la même manière, les entreprises qui ne publient pas leurs comptes ne pourraient pas non plus percevoir d’aides publiques. Autre recommandation : instaurer dès l’attribution d’une aide les conditions pouvant conduire à son remboursement partiel ou total. La commission aimerait notamment «permettre un remboursement automatique des aides perçues en cas de délocalisation d’un site ou d’une activité ayant justifié l’aide», si cette délocalisation intervient moins de deux ans après le soutien public.
Encadrer la rémunération des actionnaires
Le rapport pousse aussi le législateur à exclure les aides publiques, exceptions faites des exonérations et allègements de cotisations sociales, du périmètre du résultat distribuable qui sert de base au versement de dividendes aux actionnaires. De quoi garantir une mobilisation exclusive de l'argent public pour des objectifs comme la compétitivité, l’investissement ou la préservation de l’emploi. «Si vous avez un milliard d’euros de distribuable, et que vous touchez 200 millions d’aides publiques hors exonérations, vous ne pourrez verser aux actionnaires que 800 millions», illustre Fabien Gay.
Enfin, et de façon plus symbolique, la commission d’enquête demande à Michelin de rembourser la part de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (le CICE, remplacé par une baisse de cotisations en 2019) perçue pour l’achat de six machines qui n’ont jamais été utilisées sur son site de la Roche-sur-Yon fermé en 2020. Ces machines avaient été transférées dans d’autres établissements en Europe.
211 milliards d'euros d'aides publiques au moins
Au-delà de ces changements, la commission d’enquête espère surtout renforcer la transparence autour des aides publiques - il en existe pas moins de 2267, selon une plateforme en ligne qui les référence. Ainsi que leur évaluation. «Il n’existe aujourd’hui aucune définition précise des aides publiques et quasiment aucun tableau de suivi et d’évaluation de ces aides. Cela nous a stupéfait», tacle Fabien Gay.
Pour commencer à combler ce vide, la commission d’enquête a fait son propre calcul, en lien avec l’administration. En 2023, les aides publiques aux entreprises ont atteint au moins 211 milliards d’euros selon ce calcul. Cela inclut les subventions de l’Etat, les aides de Bpifrance, les dépenses fiscales au sens large et les allègements de cotisations sociales. Ce montant n’inclut pas en revanche d’autres aides comme les aides des régions ou des financements de l’Union européenne pour la politique agricole commune par exemple.
