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L'Argus de l'assurance : Appel d'offres PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BAR LE DUC SUD MEUSE

L'Argus de l'assurance : Appel d'offres PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Appels d'offres - Assurance

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AVIS D’APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

En application du décret n° 2011-1474 NOR IOCB 1111985D

du 8 novembre 2011 JORF 10/11/2011

 

PARTICIPATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS AU FINANCEMENT

DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

DE LEURS AGENTS

 

SECTION I : COLLECTIVITE TERRITORIALE OU ETABLISSEMENT PUBLIC

NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT

 

Nom officiel – adresse :
Communauté d’agglomération Bar-Le-Duc Sud Meuse – Service Affaires juridiques & Marchés publics
12 rue Lapique – BP 60559 – 55012 BAR LE DUC Cedex

 

Point(s) de contact :
Service Affaires juridiques et Marchés publics
Téléphone : 03 29 79 56 31

Courrier électronique (e-mail) : marchespublics@barleduc.fr
Télécopieur : 03 29 79 67 68

Adresse(s) Internet (le cas échéant)
Adresse générale de la collectivité territoriale ou de l’établissement public (URL) :

Service auprès duquel des informations et des documents complémentaires peuvent être obtenus : Point(s) de contact susmentionné(s)     
 

Les candidatures doivent être envoyées à :  Point(s) de contact susmentionné(s)
 

 

SECTION II : CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES

DE LA CONVENTION ENVISAGEE

 

II.1) DESCRIPTION DE LA CONVENTION ENVISAGEE

 

II.1.1) Intitulé attribué à la convention par la collectivité territoriale ou l’établissement public
Convention de participation pour la mise en œuvre d’une couverture complémentaire de prévoyance

II.1.2) Objet de la convention
Convention de participation pour la mise en œuvre d’une couverture complémentaire de prévoyance

II.1.3) Personnels intéressés par la convention

  • Les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL
  • Les agents titulaires et stagiaires affiliés à l’IRCANTEC
  • Les agents non titulaires (effectuant plus de 200h/trimestre)

Se reporter aux annexes du cahier des charges relatives à la description qualitative et quantitative de la population à couvrir (liste du personnel et bilan social)

 

II.2) NATURE DE LA CONVENTION

II.2.1) Garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l’article 2 du décret

n° 2011-1474 NOR IOCB 1111985D du 8 novembre 2011)

  • Risques d’incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de « risque prévoyance ».

Valeur estimée de la participation financière (en chiffres uniquement) : 120 € par agent par an au prorata de la quotité du temps de travail, soit environ 49 500 € par an

A titre indicatif, valeur des participations financières octroyées au cours des 3 dernières années :
Année 2011 : Néant ; année 2012 : Néant ; année 2013 : Néant 
OU moyenne des 3 dernières années : ________________ €

 

II.2.2) Description succincte de la convention

Les personnels intéressés sont :

  • Les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL
  • Les agents titulaires et stagiaires affiliés à l’IRCANTEC
  • Les agents non titulaires (effectuant plus de 200h/trimestre)

Les garanties de protection sociale complémentaire demandées font l’objet d’1 lot unique :

Lot unique : Risques d’incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de « risque prévoyance ».

 

II.2 .2.a) Nature de la convention :

Convention de participation pour la mise en œuvre d’une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents en activité.

II.2.2.b) Durée de la convention :

La convention est conclue pour une durée de 6 ans. Elle peut être prorogée pour des motifs d’intérêt général pour une durée ne pouvant excéder un an.

II.2.2.c) Modalités de rémunération de la convention :

La participation sera versée directement aux agents

 

II.2.2) Description succincte de la convention (suite)

II.2.2.d) Lieu d’exécution de la convention :

Bar-Le-Duc

II.22.e) Autres éléments de description :

Classification CPV :

Principale :

  • 6651 2000-8 Services d’assurance

Complémentaires :

  • 6651 2000-2 Services d’assurances accidents et maladie
  • 6651 2200-4 Services d’assurances maladie
  • 6651 8100 Services de courtage en assurances

 

 

SECTION III : NIVEAUX MINIMA DE CAPACITE DEMANDES

ET RENSEIGNEMENTS A FOURNIR A CET AFFET

 

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION (AU SENS DE L’ARTICLE 18 DU DECRET N° 2011 - 1474 NOR IOCB 1111985D DU 8 NOVEMBRE 2011)

 

III.1.2) Garanties professionnelles que les candidats doivent présenter :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :

  • Présentation d’une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique.
  • Pour les 3 dernières années, nombre de personnes couvertes par des contrats groupes
  • Montants des encaissements en prévoyance et nombre de salariés dédiés à la prévoyance
  • Description de l’équipe technique
  • Niveaux minimaux exigés : nombre d’adhérents au risque prévoyance supérieur à 100.000.

Le candidat devra prouver par tout moyen le nombre d’adhérents ou de souscripteurs de ses garanties prévoyance.

Autres renseignements demandés : annexes 1 (« Candidature ») et 2 (« Déclaration ») au règlement de la consultation ou tout document du candidat contenant les mêmes informations.

III.1.1) Garanties financières que les candidats doivent présenter :

  • Fonds propres supérieurs à 1.000.000 €
  • Taux de couverture de la marge de solvabilité au 31/12/2013 : 100%
  • Le cas échéant, la mention de son réassureur et le montant de réassurance

Le cas échéant, la mention d’une notation de sa solidité financière par une agence de notation reconnue

 

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :

  • Dernier bilan de l’organisme porteur du risque
  • Déclaration concernant le chiffre d’affaire global et la part du chiffre d’affaires concernant les services, objet de la convention, réalisés au cours des 3 derniers exercices.

 

III.1.3) Garanties prudentielles que les candidats doivent présenter :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :

Les candidats doivent préciser :

  • Le montant de leurs fonds propres

Le ratio de marge de solvabilité.

 

 

 

SECTION IV : PROCEDURE DE DESIGNATION DES ORGANISMES

 

 

IV.1) MODALITE DE PRESENTATION DES OFFRES

Chaque candidat fournit une offre comportant, pour la durée de la convention :

  • Les conditions générales d’adhésion,
  • Les prestations offertes,
  • Pour chacune des options, le tarif proposé,
  • Les limites, âge par âge, au-delà desquelles ce tarif ne peut évoluer,
  • Une précision du degré effectif de solidarité et de la maîtrise financière du dispositif envisagé.

Pour cela, le candidat remplit le document annexé au règlement de la consultation et intitulé « Présentation synthétique de l’offre ».

 

IV.2) CRITERES DE SELECTION DES ORGANISMES

La collectivité fonde son choix sur les critères suivants :

  • Le rapport entre la qualité  des garanties et le tarif proposé,

* Qualité technique de l’offre, tenant compte, éventuellement, des améliorations apportées par le candidat, appréciée au regard des informations portées, à ce titre, dans l’annexe 3 « Présentation synthétique de l’offre » (sur 6 points soit 30%)

  • * Prix de l’offre (sur 6 points soit 30%), intégrant :

- Coût global des prestations (sur 4 points)

- Pérennité prévisible de l’offre tenant compte du prix du candidat par rapport à la moyenne des prix de l’ensemble des candidats sur le lot (2 points)

  • Le degré effectif de solidarité entre les adhérents ou les souscripteurs, intergénérationnelle, en fonction de la rémunération (sur 1 point soit 5%)
  • La maîtrise financière du dispositif, (sur 1 point soit 5%)
  • Les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques, (sur 1 point soit 5%)
  • La qualité des prestations de gestion de la convention de participation (sur 5 points soit 25%)

 

Pour cela, le candidat remplit le document annexé au règlement de la consultation et intitulé « Présentation synthétique de l’offre ».

IV.3) RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRATIF

IV.3.1) Date limite de présentation des candidatures

Date : 03 / 09 / 2014  
Heure :16H00

 

IV.3.2) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : FR

 

 

SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

 

VI.1) INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (le cas échéant)

 

VI.2) PROCEDURES DE RECOURS

VI.2.1) Instance chargée des procédures de recours juridictionnel

Nom officiel : Tribunal administratif

Adresse postale :Place de la carrière

Localité / Ville :NANCY
Code postal :54000
Pays : France

VI2.2) Introduction des recours (veuillez remplir la rubrique VI.2.2 OU, au besoin, la rubrique VI.2.3)

Précisions concernant les délais d’introduction des recours :

VI.3) DATE D’ENVOI DU PRESENT AVIS : 25/06/2014

 

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