«Ouvrir le recours aux forfaits jours à de nouvelles catégories de salariés sans être obligées de passer par un accord dérogatoire était attendu des entreprises depuis dix ans! se réjouit Nicolas Cuvier, délégué aux affaires sociales de la Fédération Syntec. Avec cet accord, nous leur proposons un cadre sécurisé, utile notamment aux petites entreprises de la branche, dont les salariés théoriquement aux 35 heures, pourraient en réalité ne pas compter leurs heures…» Le 13 décembre 2022, la Fédération Syntec et Cinov, représentants de la branche patronale des bureaux d’études et cabinets de conseils, ont signé trois accords avec la CFDT et la CFTC, majoritaires à elles deux. Un quatrième accord, portant sur la création d’un congé de deux jours en cas de fausse-couche d’une salariée ou de la conjointe d’un salarié, a en plus été signé par la CGT et la CFE-CGC.
Régularisation de situations juridiques risquées
Le texte relatif à la durée du travail apporte un changement majeur, dans une branche dont les entreprises ont souvent été condamnées par la justice pour leur utilisation abusive des forfaits jours. Les anciens accords de branche n'autorisaient cette organisation du travail qu'aux salariés payés au moins au niveau 3 de la grille salariale (salaire mensuel supérieur à 3 580 euros bruts). Une restriction que les entreprises souhaitaient faire sauter de longue date.
«Sur 1,2 million de salariés de la branche, seuls 200 à 250 000 sont en forfaits jours, précise Nicolas Cuvier. Depuis 2018 et la possibilité de passer des accords d’entreprise dérogatoires aux règles de la branche, 100% des négociations en entreprise traitent de ce sujet.» Le nouvel accord de branche ouvre désormais l’accès aux forfaits jours aux salariés payés au niveau 2.3 de la grille (3 200 euros bruts). Ils devront gagner 122% du salaire de la grille, soit 3 905 euros. Certains seront donc augmentés lors de leur passage à ce nouveau régime. En offrant un cadre juridique aux entreprises ne surveillant pas le temps de travail de ces salariés alors qu'elles le devraient, l’accord va régulariser des situations risquées juridiquement.
Opposition farouche et remparts contre les excès
L’organisation patronale aurait aimé aller plus loin (ouvrir le forfait jours aux niveaux 2.1 et 2.2), notamment pour que les entreprises dont les salaires sont moins élevés qu’en région parisienne puissent profiter de cette ouverture. Mais les syndicats signataires sont restés prudents. Et la CGT et la CFE-CGC farouchement opposées. Dans un communiqué commun, les deux syndicats dénoncent «un cadeau au Medef», «un accord de dumping social». «C’est renier et méconnaître toutes les précautions et les mesures mises en œuvre depuis 1999 pour protéger et accompagner au mieux les salariés en forfaits-jours», conclut le texte.
L’accord tente de mettre en place de nouveaux remparts pour que le temps de travail ne déborde pas de ce que la loi prévoit – le forfait jours ne dispense pas l’employeur de respecter les temps de repos et des durées maximales de travail. «Nous avons cherché comment industrialiser l’interdiction de la sur-connexion, car notre but n’est pas d’épuiser les salariés pour qu’ils quittent la branche, alors que nous avons du mal à recruter», justifie Nicolas Cuvier. Une annexe suggère aux entreprises un document de suivi de la charge de travail, la branche propose de financer à hauteur de 8 000 euros un accompagnement des entreprises par Malakoff Humanis pour mieux organiser le travail, et l’accord impose à toutes les entreprises de plus de 250 salariés de mettre en place un référent déconnexion, formé pour rappeler les règles aux directions, aux managers et parfois aux salariés.
Travail hybride et temps de pause
Une autre contrepartie est proposée aux salariés : un deuxième accord, sur le travail hybride, garantit que le télétravail fait partie intégrante de l’organisation. Il pose le principe de 20% du temps de travail en présentiel, au minimum, dans l’entreprise ou chez le client. Il crée des jours de télétravail supplémentaires avant et après un congé maternité, après un arrêt longue maladie… L’accord définit les temps de pause (minimum 45 minutes à midi, contre 20 minutes jusque-là), et demande aux entreprises d’écrire clairement quels sont les horaires de disponibilité, donc d’indisponibilité, des salariés.
Le quatrième accord, qui porte sur la rémunération des dimanches et jours fériés, entre dans le toilettage de la convention collective de la branche, qui touche à sa fin. Si les quatre accords sont étendus, ils s‘appliqueront aux 80 000 entreprises et 1,2 million de salariés de la branche, dès le 1er mai pour certains.
