Ce n’est pas encore pour cette fois. Prévue pour entrer en vigueur le 1er janvier 2023, la suppression de l’avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) dans le cadre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) est repoussée à plus tard par le gouvernement. C’est la quatrième fois que les autorités prennent une telle décision. En cause, cette fois-ci : l’augmentation des prix des matières premières et de l’énergie, conséquence de la guerre en Ukraine.
Dans un communiqué publié mardi 29 mars, le gouvernement «reconnaît que les conditions de mise en œuvre de cette réforme ne sont plus réunies» et accède ainsi aux demandes des professionnels concernés par cette mesure, essentiellement des acteurs du bâtiment et travaux publics (BTP). Le GNR est notamment utilisé pour les engins de chantier, et bénéficie d’une réduction de près de 50 centimes par litre par rapport au gasoil routier. Les fédérations du secteur sont vent debout contre la fin de cette niche fiscale, qui vise à lisser les prix du gasoil «de façon à ce que les entreprises du bâtiment soient soumises à une même fiscalité sur le gazole que les particuliers»,expliquait en 2019 le ministère de l’Action et des comptes publics.
Actuellement fixée à 18,82 centimes d'euro par litre, la taxe pour le GNR doit considérablement augmenter, à 59,40 centimes d'euro par litre, selon les textes de loi. Une hausse qui interviendrait en une seule fois. L’objectif étant de pousser les entreprises à acquérir des véhicules et engins de substitution moins polluants que ceux actuellement utilisés. Selon les estimations gouvernementales, la mesure aurait dû générer 870 millions d'euros d'économies en année pleine. Dans le détail, sont concernés outre le secteur du BTP, le génie civil ainsi que certains poids lourds mais pas les secteurs agricole ni ferroviaire.
Une mesure sans cesse repoussée
La fin de cette exonération de la TICPE est envisagée depuis 2018. Elle devait initialement entrer en application au 1er janvier 2021 mais l’échéance avait été repoussée de deux ans par le gouvernement du fait de la crise du coronavirus et des tensions qui en résultaient déjà à l’époque «dans l’approvisionnement des matières premières».
Alors, à quand cette suppression de la fiscalité réduite appliquée au GNR ? Vraisemblablement, ce sera à la future majorité parlementaire d’en décider. «Il appartiendra au Parlement d’établir un calendrier lors de la prochaine loi de finances», précise le ministère de l’Economie et des Finances dans son communiqué.
