Les juristes et qualiticiens n’ont pas de quoi chômer en 2025. À l’entrée en vigueur, le 12 février dernier, du règlement 2025/40 sur les emballages et déchets d’emballages, dit PPWR, s'ajoute celle du règlement 2025/351 de la Commission européenne sur les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, intervenue le 12 mars. Le texte, qui apporte plusieurs modifications au règlement 10/2011, vise à renforcer la sécurité sanitaire des consommateurs en précisant – et clarifiant aussi – les exigences de composition, de pureté, de traçabilité et d’évaluation des risques liés à ces matériaux.
Substances UVCB et retransformation des sous-produits
Ce règlement européen amende également les règlements 2022/1616 et 2023/2006, le premier sur les plastiques recyclés en contact avec les aliments, le second sur les bonnes pratiques de fabrication de ce type d’objet, et abroge le règlement 282/2008. Il renforce la définition des substances autorisées, y compris les additifs et les matériaux solides liés aux polymères. Il introduit ici les notions de substances « UVCB », pour « Unknown or Variable composition, Complex reaction products or Biological materials » (composition inconnue ou variable, produits de réaction complexes ou matériaux d’origine biologique), et de « retransformation de la matière plastique », qui concerne la refonte, le mélange, la réaction ou toute autre transformation de sous-produits et résidus. En outre, il encadre les plastiques recyclés avec des contraintes de pureté plus strictes et davantage de contrôles. L’étiquetage et la déclaration de conformité sont précisés afin d’assurer la traçabilité et l’information des consommateurs. Enfin, il fixe de nouvelles méthodologies d’essais, avec des compléments au sujet des simulants, pour évaluer la migration des substances dans les aliments. Une période transitoire est prévue jusqu’au 16 septembre 2026 pour l’écoulement des stocks de matériaux et objets conformes au règlement 10/2011 tel qu’applicable avant le 12 mars 2025.
Pour une extension aux autres matériaux
Attendu, ce règlement n’en suscite pas moins des réserves de la part du syndicat français des fabricants d’emballages plastique Elipso. « La rigueur sanitaire ne peut se limiter aux seuls plastiques et doit être appliquée uniformément à tous les matériaux pour des raisons sanitaires évidentes », scande-t-il. Et de rappeler que « les plastiques sont les seuls matériaux à disposer d’une réglementation spécifique aussi détaillée » et que le verre, le métal, le papier-carton et les matériaux émergents ne bénéficient pas d’un cadre juridique spécifique harmonisé au niveau européen, « ce qui peut entraîner des disparités dans les niveaux de sécurité et de conformité ». Une telle approche « renforcerait non seulement la sécurité des consommateurs, mais garantirait également la libre circulation des biens au sein de l’Union européenne, en offrant aux industriels un cadre clair et uniforme », conclut-il.
