Registre public d'accessibilité - 32 pages

Le registre public d#039;accessibilité est obligatoire, depuis le 30 septembre 2017, pour tous les ERP neufs ou existants, ayant un cadre bâti. Format A4 32 pages Conforme au décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d#039;accessibilité Conforme à l#039;arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d#039;accessibilité Pourquoi un registre public d#039;accessibilité ? Il précise les dispositions prises par l#039;établissement pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées de bénéficier des prestations de ce dit établissement. Le registre d#039;accessibilité regroupe notamment les documents relatifs à l#039;accessibilité de cet établissement avec, par exemple, selon l#039;avancement : attestation d#039;accessibilité, calendrier de mise en accessibilité, agenda d#039;accessibilité, bilan des travaux, actions de mise en accessibilité, arrêtés préfectoraux, notice d#039;accessibilité, document pour le personnel pour l#039;aide à l#039;accueil des personnes handicapées, modalités de maintenance des équipements d#039;accessibilité... Registre accessibilité - Date et champ d#039;application Le registre d#039;accessibilite est obligatoire pour tous les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti, y compris les établissements de 5e catégorie. Les établissements devront pouvoir mettre à disposition ce registre d#039;accessibilité à partir du 30/09/17. Arrêté du 19 avril 2017 et décret 2017-431 concernant le registre accessibilite Décret 2017-431 relatif au registre public d#039;accessibilité Arrêté du 19 avril 2017 : contenu, diffusion et mise à jour du registre d#039;accessibilité Le registre d#039;accessibilité est le complement indispensable de votre registre de sécurité incendie .