La loi « visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles », connue sous le nom de « loi anti-Huawei », vient d’être définitivement adoptée par le Parlement.
L'autorisation accordée pour 8 ans
Elle instaure un régime d’autorisation préalable par le Premier ministre de l’exploitation par les opérateurs télécoms des équipements dans les réseaux 5G et générations suivantes. Les équipements concernés peuvent être matériels ou logiciels. La liste sera établie par l’Arcep, l’autorité de régulation des communications électroniques et postale.
L’autorisation est accordée pour une durée de huit ans. Son octroi peut être refusé si le gouvernement estime qu’il existe "un risque sérieux à la permanence, à l’intégrité, à la sécurité, à la disponibilité du réseau, ou à la confidentialité des données transitant par le réseau". Sont pris en considération la sécurité des équipements, leurs modalités de déploiement et d’exploitation, et la chaine de prestataires et sous-traitants que cela implique.
" Je perplexe sur la compatibilité de cette loi avec le droit de l'UE qui interdit en principe l'autorisation préalable du gouvernement pour l'exploitation d'équipements de réseau, confie à L'Usine Nouvelle Winston Maxwell, directeur de recherche en droit et technologie à Telecom Paris. La Commission européenne travaille sur une approche commune en matière de sécurité des équipements 5G. La France pourra ainsi imposer des obligations accrues de cybersécurité et exiger une certification des équipements. Mais certification n'est pas la même chose qu'autorisation du Premier ministre. L'aspect autorisation me surprend. "
Les équipements non européens traités à part
La loi ne mentionne ni Huawei Technologies ni son compatriote ZTE. En revanche, les dossiers portant sur leurs équipements seront examinés sous un autre œil en raison des risques d’actes d’ingérence d’Etats non membres de l’Union européenne, en l’occurrence la Chine. Même vigilance vis-à-vis des équipements américains de Cisco, Juniper ou Ciena.
" L'effet de cette loi sera de créer une incertitude juridique sur la possibilité d'exploiter des équipements venant de la Chine, prévient Winston Maxwell. Face à cette incertitude, les opérateurs préfèreront peut-être jouer la carte de la sécurité en évitant de présenter un dossier "risqué". L'effet dissuasif de cette loi est important. En tout cas, la première décision de refus du Premier ministre donnera lieu à un contentieux, c'est une quasi certitude."
Le gouvernement est invité à présenter au Parlement un bilan annuel de l’application de ce dispositif de façon à en évaluer l’impact sur les opérateurs télécoms, le rythme de déploiement des réseaux et le coût des services rendus aux consommateurs.
