Cession
Même entre deux sociétés d’un groupe, la cession d’une activité est "à titre onéreux" dès lors qu’il y a paiement et elle est imposable selon l’article 720 du code général des impôts.
(Cass. com, 3.4.2013, N° 353, Valeo sécurité habitacle c/ DGFP).
Licenciement
La prescription d’un an concerne la contestation de la régularité ou la validité du licenciement, mais non la contestation de la cause réelle et sérieuse du licenciement.
(Cass. soc, 3.4.2013, N° 640, Produits céramiques de Touraine c/ El Bourji et a.).
Sécurité
Dès lors qu’un salarié doit soulever un poids, quel qu’il soit, il y a un risque dorso-lombaire et l’employeur peut commettre une faute inexcusable s’il n’a pas organisé une formation.
(Cass. soc, 4.4.2013, N° 567, Flexelec c/ Dagdevir et a.).
Traite
Si la lettre de change est transmissible par endossement, il est possible d’exclure celui-ci par une clause expresse sur le document.
(Cass. com, 9.4.2013, N° 394, Groupe Idec c/ CRCAM de Toulouse).
Préavis
Le salarié démissionnaire ne peut être dispensé de l’indemnité compensatrice de préavis que si son patron a exprimé sans équivoque sa volonté de le dispenser de préavis.
(Cass. soc, 10.4.2013, N° 733, Régie départementale des transports de l’Ain c/ Najeh).
