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Les taxes locales évoluent en 2017

Les taxes locales évoluent en 2017

Locaux industriels ou non industriels, les lois de finances ont modifié certaines assiettes des taxes locales. L’année 2017 apporte son lot de nouveautés pour la fiscalité locale. À commencer par la base de calcul commune à la taxe foncière et à la cotisation foncière des entreprises (CFE), pour les...

26/01/2017 - 01h00 |

Le préjudice écologique passe devant le juge

La réparation des dommages causés à l’environnement par une activité industrielle ne dépendra plus seulement du préfet. Le juge pourra être saisi. Le tribunal pourra désormais être saisi en cas de dommage causé à l’environnement. La loi du 8 août 2016 sur la biodiversité a introduit dans le Code...

15/12/2016 - 01h00 |

La réforme du code civil crée de nouveaux mécanismes afin d’assurer un équilibre entre les parties pour toute la durée du contrat.Relations du sous-traitant avec son client, de la PME avec le grand groupe… La réforme du droit des contrats veut...

08/12/2016 - 02h00 |

12 %

C’est le taux d’entreprises familiales qui sont transmises aux générations suivantes en France. Et c’est très peu ! Selon l’étude réalisée sur 25 pays par l’Edhec family business centre et Deloitte, la France se situe en queue de peloton sur le taux de transmission intrafamiliale. Le Royaume-Uni...

01/12/2016 - 01h00 |

Comment sécuriser la sentence arbitrale

Quelques précautions peuvent être prises pour éviter la remise en cause de la décision rendue par le tribunal arbitral. L’arbitrage international offre de nombreux avantages. Tout d’abord, il constitue une procédure unique qui aboutit à une sentence arbitrale définitive. Là où des procédures...

01/12/2016 - 01h00 |

Le devoir de vigilance entériné par l’Assemblée nationale

Le devoir de vigilance entériné par l’Assemblée nationale

Les entreprises vont devoir faire preuve de vigilance sur leurs sous-traitants internationaux. La proposition de loi sur le devoir de vigilance a été adoptée par l’Assemblée nationale. Elle imposera aux grands groupes de prendre des mesures pour empêcher les atteintes aux droits humains et à...

30/11/2016 - 15h14 |

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En deux ans, huit actions de groupe et un jugement

En deux ans, huit actions de groupe et un jugement

Les premières actions de groupe en France ont été lancées. La médiatisation de la procédure est l’un des plus gros écueils. Le 1er octobre, l’action de groupe, mesure phare de la loi Hamon entrée en vigueur le 1er octobre 2014, a fêté ses deux années d’existence. La class action à la française a été...

24/11/2016 - 01h00 |

L'ONG Sherpa poursuit Lafarge pour arrangements avec l'EI en Syrie

L'ONG Sherpa poursuit Lafarge pour arrangements avec l'EI en Syrie

Infos Reuters PARIS (Reuters) - Sherpa, une association française de défense des victimes de crimes économiques, a déposé plainte mardi contre LafargeHolcim pour les conditions d'activité, en 2013 et 2014, de la cimenterie Lafarge de Jalabiya, en Syrie. Une porte-parole de l'ONG Sherpa a indiqué à Reuters qu'une...

15/11/2016 - 14h37 |

Le coemploi poursuit son évolution

La Cour de cassation a précisé une nouvelle fois les contours du coemploi dans trois décisions du 6 juillet 2016. La Cour de cassation continue de limiter la portée du coemploi. Trois décisions rendues le 6 juillet 2016, dans les affaires Continental France et Proma SA, viennent préciser les...

10/11/2016 - 01h00 |

Bercy assigne Carrefour en justice pour pratiques commerciales abusives

Bercy assigne Carrefour en justice pour pratiques commerciales abusives

Infos Reuters L'Etat français a annoncé, mercredi 9 novembre, avoir assigné Carrefour en justice pour des pratiques commerciales abusives vis-à-vis des fournisseurs, contraires aux dispositions du code de commerce. La période des négociations commerciales est toujours l'occasion d'un bras de fer musclé entre les...

09/11/2016 - 21h15 |

Sécuriser le régime des holdings animateurs

Sécuriser le régime des holdings animateurs

Pour prétendre à un régime fiscal de faveur, il faut pouvoir prouver le lien opérationnel entre le holding et sa filiale. Création, acquisition, restructuration ou transmission d’entreprise, l’utilité de la société holding sur le plan de la structuration juridique et financière n’est plus à...

27/10/2016 - 00h00 |

Les pilotes indélicats risquent gros

Mieux vaut bien connaître les réglementations avant de prendre son envol, car les sanctions peuvent être lourdes. La multiplication du nombre de drones et leurs usages professionnels de plus en plus variés ne doivent pas faire oublier aux pilotes qu’ils sont soumis à de nombreuses règles dont la...

13/10/2016 - 00h00 |

X-Fab sauve Altis

Soulagement pour les 965 salariés d’Altis. En redressement judiciaire depuis le 4 août, le fondeur français de semiconducteurs situé à Corbeil-Essonnes est repris par l’allemand X-FAB. Cette issue n’est pas une surprise. L’offre de reprise de X-FAB avait les faveurs des syndicats, des...

13/10/2016 - 00h00 |

Comment appliquer le formalisme de la loi Hamon ?

La loi rend obligatoire une convention écrite en matière de sous-traitance de production. Mais son champ d’application reste une énigme. Les relations entre sous-traitant et donneur d’ordres doivent désormais être plus formelles. L’article L. 441-9 du code de commerce, issu de la loi Hamon, impose...

22/09/2016 - 00h00 |

Qui est responsable en cas d’accident de drone ?

Qui est responsable en cas d’accident de drone ?

Le risque de dommage lié à un drone devient bien réel. Il est impératif de savoir qui peut être responsable et comment s’assurer. Le nombre de secteurs dans lesquels les drones présentent une utilité ne cesse d’augmenter : épandage agricole, cinéma, surveillance de chantiers, relevés topographiques,...

01/09/2016 - 00h00 |

Fuite d'informations : Quel encadrement juridique pour les Data loss prevention (DLP) ?

Fuite d'informations : Quel encadrement juridique pour les Data loss prevention (DLP) ?

Le numérique ne bouleverse pas que les business models. Pour le prendre en compte, les règles et les lois sont elles aussi en pleine mutation. Chaque semaine, les avocats Eric Caprioli, Pascal Agosti, Isabelle Cantero et Ilène Choukri se relaient pour nous fournir des clés pour déchiffrer les...

24/07/2016 - 15h00 |

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