Section syndicale
Dans une entreprise de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel titulaire disposant d’un crédit d’heures peut être représentant de section syndicale.
(Cass. soc, 27.3.2013, N° 671, Chambefaure et a. c/ Proségur télésurveillance).
CDD
Quand plusieurs CDD sont requalifiés en CDI, les périodes non travaillées entre chaque CDD ne peuvent être payées que si le salarié s’est tenu à la disposition de son employeur.
(Cass. soc, 27.3.2013, N° 593, Labenne c/ France télévisions).
Cadre dirigeant
Le salarié dont le contrat prévoit des heures supplémentaires ne peut pas être cadre dirigeant.
(Cass. soc, 27.3.2013,N° 581, Dyneff c/ Bouey).
Provisions
La provision pour risques et charges d’une filiale ne doit pas être intégrée dans le résultat d’exploitation de la société mère.
(Cass. soc, 3.4.2013, N° 631, Thales Avionics c/ CFDT).
Heures supplémentaires
Le versement de primes exceptionnelles ne peut pas compenser le règlement des heures supplémentaires, même si leurs montants sont équivalents.
(Cass. soc, 3.4.2013, N° 642, Closerie des Lilas c/ Abdoune).
