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Registre des extractions audiovisuelles de caméras individuelles de Police Municipale GUILLARD PUBLICATIONS

Registre des extractions audiovisuelles de caméras individuelles de Police Municipale

Caméra de surveillance mobile

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“ Conformité Code de la Sécurité Intérieure et ... RGPD CNIL, simplicité d'usage et prix unitaire par opération réalisée inférieur à ...1,8 centime d'euro (HT) ! ”
Contacter le fournisseur Recevoir de la documentation Demander un devis

Le registre R.CAM-PM est conforme aux exigences du décret n° 2019-140 ( Art. R.241-14) du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale.

« Art. R. 241-14.-Chaque opération de consultation, d'extraction et d'effacement de données fait l'objet d'un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d'une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. Cette consignation comprend :
« 1° Les matricule, nom, prénom et grade des agents procédant à l'opération de consultation, d'extraction et d'effacement ;
« 2° La date et l'heure de la consultation et de l'extraction ainsi que le motif judiciaire, administratif, disciplinaire ou pédagogique ;
« 3° Le service ou l'unité destinataire des données ;
« 4° L'identification des enregistrements audiovisuels extraits et de la caméra dont ils sont issus.
« Ces données sont conservées trois ans.

Référence: R.CAM.PM Format A4, 36 pages, 4 enregistrements par pages Capacité totale: 140 enregistrements ISBN: 2-910833-06-2 (GENCOD: 9782910833060) Conforme au décret n° 2019-140 ( Art. R.241-14) du 27 février 2019 et CNIL Prix: 25 €HT €HT l'exemplaire, port compris en France métropolitaine PU par lot de 5 ex : 20 €HT l'ex, port compris en France métropolitaine PU par lot de 10 ex: 18,70 €HT l'ex, port compris en France métropolitaine Envoi d'un devis gratuit sur simple demande téléphonique au 01 47 51 64 76 Délai d'expédition : 48 heures
Télécharger la fiche technique complète

Police Municipale

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