Abonnez-vous Identifiez-vous

Identifiez-vous

Vos codes d'accès sont erronés, Veuillez les saisir à nouveau. Mot de passe oublié ?

Jurisprudence – page 7

Plan de redressement

En bref La résolution du plan de redressement anéantit rétroactivement les délais et remises acceptées lors de son adoption. (Cass. com., 21.2.2012, N° 233, Delorme c/ Deslorieux et a.)

29/03/2012 - 00h00 |

Changement d'employeur

En bref Un salarié ne peut pas accepter à l'avance une future mutation dans une filiale, car il ne peut pas accepter à l'avance un changement d'employeur. (Cass. soc., 16.2.2012, N° 528, L'Oréal c/ Zheng)

29/03/2012 - 00h00 |

Faute inexcusable

En bref Il peut y avoir faute inexcusable même si le juge correctionnel a déclaré qu'il n'y avait pas d'homicide ou de blessures involontaires. (Cass. civ. 2, 16.2.2012, N° 271, Saint-François c/ Jolier et a.)

29/03/2012 - 00h00 |

Contrat d'accès à l'emploi

En bref Le contrat d'accès à l'emploi à durée déterminée ne peut servir à pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. (Cass. soc., 15.2.2012, N° 558, Payet c/ Station ZAC palissade)

29/03/2012 - 00h00 |

Oser les produits biosourcés

Bonnes pratiques Pour réduire leur dépendance au pétrole et les impacts sur l'environnement, les industriels se lancent dans les biomatériaux Management Comment Mitry-Mory insuffle l'esprit start-up Finance Modem s'est imposé chez Météo France La chronique du médiateur Droit Le juge peut-il...

29/03/2012 - 00h00 |

AZF : procès en appel le 3 novembre prochain

AZF : procès en appel le 3 novembre prochain

Dix ans après les faits, il se déroulera comme en première instance à la salle Jean Mermoz à Toulouse. C'est officiel : le procès en appel de l'explosion d'AZF s'ouvrira le 3 novembre 2011. En première instance, Serge Biechlin l'ex-directeur de l'usine et la société Grande Paroisse propriétaire de...

06/01/2011 - 15h16 |

Le silence d'une partie sur un élément du contrat est sanctionné

Le silence d'une partie sur un élément du contrat est sanctionné

Le tribunal de grande instance de Niort vient d’apporter des précisions sur les conséquences du silence gardé par un contractant sur des éléments du contrat. Longtemps, le silence d’un contractant sur certains éléments déterminants du contrat était analysé comme une habileté permise. Puis, avec le...

10/05/2010 - 10h55 |

Consulter les archives de la rubrique Jurisprudence

 

Créez votre compte L’Usine Connect

Fermer
L'Usine Connect

Votre entreprise dispose d’un contrat
L’Usine Connect qui vous permet d’accéder librement à tous les contenus de L’Usine Nouvelle depuis ce poste et depuis l’extérieur.

Pour activer votre abonnement vous devez créer un compte

Créer votre Compte
Suivez-nous Suivre Usine Nouvelle sur Facebook Suivre Usine Nouvelle sur Twitter RSS Usine Nouvelle