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Jurisprudence – page 6

Travail de nuit

Le décalage des horaires d'un travailleur de nuit, réduisant d'une heure sa durée de travail de nuit sans réduction de la durée du travail, n'est pas une modification de son contrat. (Cass. soc, 30.5.2012, N° 1337, Pinto c/ Carrefour hypermarché)

07/07/2012 - 07h40 |

Non-concurrence

Deux sociétés du même réseau de distribution peuvent être en concurrence et le salarié de l'une peut violer son obligation de non-concurrence en travaillant chez l'autre. (Cass. Soc, 16.5.2012, N° 1236, Flandredis c/ Vanbiervliet).

01/07/2012 - 12h00 |

Actionnaires

Le bureau de l'assemblée ne peut pas retirer le droit de vote d'actionnaires parce qu'ils n'ont pas notifié un franchissement de seuil lors d'une action de concert qu'ils contestent. (Cass. com., 16.5.2012, N° 555, Eiffage c/ Geciter et a.)

01/07/2012 - 08h50 |

Période d'essai

La validité de la clause qui fixe la période d'essai s'apprécie au regard de la convention collective mentionnée sur le contrat, même si l'entreprise en applique une autre. (Cass. soc., 16.5.2012, N° 1243, Leibovici c/ Clemount).

30/06/2012 - 13h30 |

Préjudice moral

Une société peut parfaitement avoir un préjudice moral et en demander réparation. (Cass. com., 16.5.2012, N° 550, La Pizzeria et a. c/ Fournier et a.)

30/06/2012 - 08h20 |

Règlement intérieur

Le règlement et les notes de service qui le complètent ne s'imposent que si les consultations et publicités prévues par l'article L.1321-4 du code du travail ont été accomplies. (Cass. soc., 9.5.2012, N° 1167, Magasins Galeries Lafayette c/ Luciani).

30/06/2012 - 07h45 |

Faute inexcusable

L'absence de faute pénale de l'employeur dans un accident ne fait pas obstacle à la reconnaissance de sa faute inexcusable. (Cass. Civ 2, 10.5.2012, N° 730, Transports Moraud c/ Lacoste et a.)

24/06/2012 - 13h15 |

Représentant syndical

Le syndicat qui a désigné un délégué syndical central au niveau de l'entreprise ne peut pas désigner aussi un représentant de section syndicale au sein d'un établissement. (Cass. Soc, 10.5.2012, N° 1326, Perrin et a. c/ ACISSF).

24/06/2012 - 07h45 |

Salarié inapte

Un salarié déclaré définitivement inapte après un accident du travail ne peut pas faire l'objet, ultérieurement, d'un licenciement économique. (Cass. Soc, 10.5.2012, N° 1122, Safir métallerie c/ Sarazin et a.)

21/06/2012 - 00h00 |

Délégué du personnel

Les délégués du personnel sont élus pour quatre ans et seul un accord de branche, de groupe ou d'entreprise peut réduire cette durée entre deux et quatre ans. (Cass. Soc, 10.5.2012, N° 1176, Cymbeline c/ Bonfils et a.)

21/06/2012 - 00h00 |

PSE

Un salarié dont le licenciement est autorisé par l'inspecteur du travail peut contester le caractère insuffisant du plan de sauvegarde de l'emploi. (Cass. Soc, 10.5.2012, N° 1174, Chantriaux et a. c/ Dargent Tirmant Raulet).

21/06/2012 - 00h00 |

Frais professionnels

Les frais professionnels d'un salarié doivent être supportés par l'employeur, soit sur justificatifs, soit par un forfait convenu à l'avance. (Cass. soc., 3.5.2012, N° 1137, Vaine c/ Lafarge et a)

09/06/2012 - 12h00 |

Jurisprudence en bref du 10 mai 2012

INDEMNITÉ CONVENTIONNELLE Le juge ne commet pas de faute s'il refuse de diminuer l'indemnité de licenciement prévue au contrat de travail, même si elle est manifestement excessive. (Cass. soc., 4.4.2012, N° 980, Blue c/ Damergi) PRISE D'ACTE Le salarié qui, en prenant acte de la rupture de son...

11/05/2012 - 11h08 |

Jurisprudence en bref (semaine du 3 au 9 mai 2012)

CDD Dès lors que le CDD est signé, il est définitif même sans commencement d'exécution et le salarié a droit aux rémunérations pour la durée prévue. (Cass. soc., 22.3.2012, N° 807, Violle c/ Sofila ORDRE DES LICENCIEMENTS Il n'y a pas d'ordre des licenciements à respecter lors du licenciement...

03/05/2012 - 16h58 |

Jurisprudence en bref du 26 avril 2012

LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE L'embauche d'un salarié, peu avant le licenciement d'un autre, chargé des mêmes fonctions, révèle l'absence de difficultés économiques au jour du licenciement. (Cass. Soc, 14.3.2012, N° 796, Blival c / Roge) SALARIÉ PROTÉGÉ Les salariés protégés ne le sont pas dans leur...

26/04/2012 - 00h00 |

Jurisprudence en bref du 19 au 25 avril 2012

Retrouvez ici la selection des dernières décisions de jurisprudence de l'Usine Nouvelle. CONFIDENTIALITÉ Les membres du CE et les représentants syndicaux doivent respecter, sous peine de sanction, l'obligation de confidentialité recommandée par l'employeur lors des réunions. (Cass. Soc, 6.3.2012, N°...

22/04/2012 - 11h39 |

Enregistrement clandestin : à manier avec précaution

Le juge commercial apprécie la proportionnalité de l'atteinte éventuelle à certains principes fondamentaux. Jusqu'à quand ? Dans la vie des affaires, la parole revêt souvent plus d'importance que l'écrit. Ainsi, un enregistrement réalisé à l'insu d'un interlocuteur peut servir de preuve décisive...

20/04/2012 - 15h44 |

Jurisprudence en bref du 12 avril 2012

CONFUSION DE PATRIMOINES La tolérance du non-paiement du loyer d'une société ne prouve pas des relations financières anormales constituant une confusion des patrimoines. (Cass. com., 21.2.2012, N° 244, La Sarrazine c/ Gauthier Sohm) CONCESSION Lorsqu'un concessionnaire cède son entreprise, son...

12/04/2012 - 00h00 |

JURISPRUDENCE EN BREF

HARCÈLEMENT MORAL Lorsqu'un salarié se plaint du harcèlement moral d'un autre salarié, il doit le démontrer. S'il se plaint du harcèlement de l'employeur, c'est à ce dernier de prouver le contraire. (Cass. Soc, 7.2.2012, N° 404, Terreal c / Million) PÉRIODE D'ESSAI L'employeur qui ne remplit pas ses...

05/04/2012 - 00h00 |

RTT

En bref Les jours de RTT ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié, même s'il s'agit d'un jour uniquement férié en Alsace et Moselle. (Cass. soc., 16.2.2012, N° 576, CRCAM de Lorraine c/ Ludarcy)

29/03/2012 - 00h00 |

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