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Jurisprudence – page 5

Voiture de fonction

La voiture de fonction dont le salarié a l'usage dans sa vie personnelle ne peut lui être retirée pendant les suspensions du contrat, à moins que ce dernier ne le prévoie. (Cass. soc, 27.6.2012, N° 1604, Gizard c/ IBM France).

20/09/2012 - 00h00 |

Alcool

Autoriser l'alcool dans l'entreprise lors de pots et fêtes ne permet plus de sanctionner ensuite la consommation exceptionnelle par des salariés, même si le règlement l'interdit. (Cass. soc, 20.6.2012, N° 1529, Imprimerie Bretecher c/ Aubin et a.)

16/09/2012 - 12h00 |

Délégué syndical

L'impossibilité de désigner un délégué syndical parmi les candidats aux élections ayant obtenu 10% des suffrages n'est pas constituée par le seul refus des intéressés. (Cass. soc, 20.6.2012, N° 1394, FO et a. c/ Ficomirrors)

16/09/2012 - 08h00 |

Salaire égal

Même faible, la différence de rémunérations doit être justifiée par des éléments objectifs. (Cass. soc, 13.6.2012, N° 1503, Moatacim c/ Lemi)

15/09/2012 - 12h30 |

Élections

Faute d'accord sur la répartition des sièges de délégués du personnel ou de membres du CE, ou sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux, c'est l'inspecteur du travail qui décide. (Cass. soc, 20.6.2012, N° 1589, CFE CGC et a. c/ CGT et a.)

13/09/2012 - 00h00 |

Section syndicale

Un syndicat non représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant de section syndicale pour l'ensemble de l'entreprise plutôt que dans les établissements. (Cass. soc, 20.6.2012, N° 1383, Sud commerces c/ITM logistique et a.)

13/09/2012 - 00h00 |

Délit d'initié

L'assureur peut refuser de garantir un délit d'initié qui est une faute professionnelle volontaire. (Cass. civ 2, 14.6.2012, N° 1023, Frydman c/ Chartis Europe)

02/09/2012 - 12h00 |

Période d'essai

L'embauche, dans les mêmes fonctions, d'un salarié qui était jusqu'à présent mis à disposition par un précédent employeur, ne permet pas d'imposer une période d'essai. (Cass. Soc, 12.6.2012, N° 1483, Tradimpex JL international c/ Lina)

02/09/2012 - 07h40 |

Concurrence déloyale

Le démarchage de la clientèle d'autrui, même par un ancien salarié de ce dernier, est libre, dès lors qu'il ne s'accompagne pas d'un acte déloyal. (Cass. com, 12.6.2012, N° 684, Top On Ligne c/ MDTC).

01/09/2012 - 11h30 |

Usage des marques

L'obligation de faire usage d'une marque enregistrée ne peut pas être remplacée par l'usage d'une marque similaire, par exemple phonétiquement. (Cass. com, 12.6.2012, N° 669, Denis Durantou c/ UPSE)

01/09/2012 - 08h00 |

Période d'essai

La période d'essai mentionnée dans une lettre de proposition d'embauche n'existe pas si elle n'est pas mentionnée ensuite dans le contrat de travail. (Cass. soc, 13.6.2012, N° 1500, Altead gestion et a. c/ D'Heilly et a.)

01/09/2012 - 07h30 |

Congés payés

L'employeur ne peut pas remplacer les congés par une indemnisation. Il doit prendre des mesures pour que le salarié bénéficie effectivement des congés et pouvoir en justifier. (Cass. soc, 13.6.2012, N° 1518).

15/07/2012 - 13h00 |

Statuts

Le non-respect de la majorité nécessaire aux décisions modifiant les statuts d'une SARL n'entraîne pas leur nullité. (Cass. com, 30.5.2012, N° 607, First Racing c/ Giroix et a.)

15/07/2012 - 08h00 |

Sanction

Sanctionner différemment des salariés n'est pas en soi une discrimination, sauf si la différence est fondée sur une discrimination interdite par l'article L.1132-1 du code du travail. (Cass. soc, 6.6.2012, N° 1377, Authevelle c/ Sauvegarde 71).

12/07/2012 - 00h00 |

Harcèlement

La dénonciation mensongère d'un harcèlement moral est une faute grave. (Cass. soc, 6.6.2012, N° 1380, Fechtali c/ Sogep).

12/07/2012 - 00h00 |

SALARIÉ INVENTEUR

La rémunération du salarié inventeur n'est prescrite au bout de cinq ans que si le salarié a les éléments pour calculer la rémunération qui lui est due. (Cass. com, 12.6.2012, Mouzin c/ Pierre Fabre et a.)

12/07/2012 - 00h00 |

Congé de paternité

L'entreprise, informée dans les délais des dates choisies par un salarié pour son congé de paternité, ne peut ni s'y opposer ni en exiger le report. (Cass. soc, 30.5.2012, N° 1349, Côté Fjord c/ Milet)

08/07/2012 - 12h30 |

Faillite

En cas de faillite, une créance insuffisamment justifiée ne peut pas être rejetée par le juge sans que le créancier n'ait été invité à produire des documents justificatifs. (Cass. com, 5.6.2012, N° 635, Capicaf c/ Clinique Saint-Antoine et a.)

08/07/2012 - 08h00 |

Arrêt de travail

Un salarié en arrêt de travail pour maladie peut poursuivre une activité professionnelle si le médecin traitant l'a expressément autorisé. (Cass. civ 2, 31.5.2012, N° 895, Schoutetens c/ CPAM du Gers et a.)

07/07/2012 - 12h00 |

urssaf

L'Urssaf n'a pas l'obligation d'aviser individuellement les cotisants susceptibles de bénéficier d'un allégement de cotisations sociales, mais de répondre aux questions. (Cass. civ 2, 31.5.2012, N° 929, Cocteau c/ Urssaf de Paris et a.)

07/07/2012 - 08h15 |

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