Jurisprudence – page 4

Cotisations sociales

Dans les limites fixées par le code général des impôts, toute somme versée au salarié lors de la rupture conventionnelle du contrat est soumise aux cotisations de sécurité sociale. (Cass. civ. 2, 20.9.2012, N° 1446, Urssaf des Bouches-du-Rhône c/ Sécomat).

27/10/2012 - 09h00 |

Heures supplémentaires

Sauf accord particulier, les jours fériés, de congés ou d'arrêt de maladie, ne sont pas assimilés au temps de travail effectif pour le calcul des repos pour heures supplémentaires. (Cass. soc., 19.9.2012, N° 1874, Cera Engineering c/ Béal).

27/10/2012 - 08h00 |

Secret des correspondances

À moins d'être identifiées comme personnelles, les lettres reçues par le salarié sur le lieu de travail sont présumées professionnelles et peuvent être ouvertes hors de sa présence. (Cass. soc., 11.7.2012, N° 1942, Regnault c/ Poiray joaillier)

21/10/2012 - 11h00 |

Reclassement

Le licenciement décidé le jour même du second avis d'inaptitude prouve que l'employeur n'a pas fait de recherche sérieuse de reclassement. (Cass. soc., 11.7.2012, N° 1761, Kovacevic c/ Marceau automobile)

21/10/2012 - 07h30 |

Vaccination

Lorsque la réglementation l'impose, le salarié exposé à un risque de maladie ne peut pas refuser d'être vacciné si aucune contre-indication médicale ne justifie le refus. (Cass. soc., 11.7.2012, N° 1739, Landy c/ Les fils de Louis Gay)

20/10/2012 - 14h00 |

Préavis

Le salarié dispensé de préavis n'est pas tenu, même si le contrat de travail le prévoit, de restituer la voiture mise à sa disposition pour un usage professionnel et personnel. (Cass. soc., 11.7.2012, N° 1735, Rinié c/ Gardena GmbH et a.)

20/10/2012 - 09h00 |

CDD

Le CDD conclu pour remplacer un salarié ne permet pas d'en remplacer un autre, même brièvement, puisqu'il ne peut être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés. (Cass. soc., 11.7.2012, N° 1734, Belabbes c/ Effia).

20/10/2012 - 07h30 |

Travail à domicile

L'utilisation du domicile comme lieu de travail et son occupation par des dossiers ou instruments de travail ne sont jamais obligatoires et doivent être indemnisées. (Cass. soc., 11.7.2012, N° 1719, Rahban c/ Maxim

07/10/2012 - 11h30 |

Salaire égal

Le principe « à travail égal salaire égal » s'applique entre salariés d'une même entreprise mais non entre salariés de plusieurs sociétés d'un groupe. (Cass. soc., 11.7.2012, N° 1715, Sem Sodexmar c/ Clain et a.)

07/10/2012 - 07h30 |

Responsabilité du gérant

Un associé ne peut engager une action en responsabilité contre le gérant pour des détournements de fonds que dans le délai de trois ans. (Cass. com., 10.7.2012, N° 795, Ferhat c/ Nemmar)

06/10/2012 - 11h00 |

Contrefaçon

La dénomination sociale ne bénéficie d'une protection que pour les activités effectivement exercées par la société et non pour celles énumérées dans ses statuts. (Cass. com., 10.7.2012, N° 784, Coeur de princesse c/ Mattel France)

06/10/2012 - 08h00 |

Suicide

En cas de suicide sur le lieu de travail, c'est à l'employeur de prouver que le décès a une cause totalement étrangère au travail. (Cass. civ. 2, 12.7.2012, N° 1326, CPAM de la Savoie c/ Cascades)

06/10/2012 - 07h30 |

Reprise d'ancienneté

Lors d'une cession d'activité, la date de reprise d'ancienneté portée sur le bulletin de paie n'est qu'une présomption et peut être contestée par le nouvel employeur. (Cass. soc., 26.6.2012, N° 1549, Paput boissons c/ Roche).

30/09/2012 - 13h00 |

Licenciement économique

La cause économique du licenciement s'apprécie au minimum au niveau de l'entreprise, mais pas au niveau d'un secteur d'activité interne à l'entreprise. (Cass. soc., 26.6.2012, N° 1562, Leblanc c/ Hutchinson).

30/09/2012 - 08h30 |

Liquidation judiciaire

Lorsqu'il y a cessation de paiement, la liquidation judiciaire ne peut pas être refusée au motif que la société aurait trouvé ce moyen pour faire payer les licenciements par la collectivité. (Cass. com., 3.7.2012, N° 775, Sodimédical et a. c/ Vaugeois et a).

29/09/2012 - 11h00 |

Courriel

Le règlement intérieur peut restreindre le pouvoir de l'employeur de consulter les courriels d'un salarié hors de sa présence, même s'ils ne sont pas identifiés comme personnels. (Cass. soc., 26.6.2012, N° 1556, Helpevia c/ Prieur).

29/09/2012 - 08h00 |

Jours fériés

Le salaire à maintenir les jours fériés chômés est le salaire de base et ses compléments habituels, comme les primes de nuit. (Cass. soc., 27.6.2012, N° 1618, Desrues c/ GLS).

29/09/2012 - 07h30 |

Médecine du travail

La convocation à la médecine du travail ne doit pas priver le salarié de ses onze heures de repos consécutives. (Cass. soc, 27.6.2012, N° 1618, Desrues c/GLS)

23/09/2012 - 08h00 |

Prise d'acte

La prise d'acte de la rupture entraînant la cessation immédiate du contrat, le salarié peut devoir rembourser les sommes qui lui auraient été versées ultérieurement. (Cass. soc, 27.6.2012, N° 1633, Megret c/Union sociale pour l'habitat)

22/09/2012 - 11h00 |

Voter par correspondance

Les intempéries qui perturbent le service de La Poste peuvent fausser le vote par correspondance et justifier l'annulation du scrutin. (Cass. soc, 20.6.2012, N° 1395, Leclercq et a. c/ADF)

22/09/2012 - 08h00 |

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