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Jurisprudence – page 3

Syndicat représentatif

La modification du champ statutaire d'un syndicat n'influe pas sur l'ancienneté acquise depuis le dépôt initial de ses statuts, parfois nécessaire pour créer une section syndicale. (Cass. soc., 14.11.2012, N° 2370, Biommis c/UNSA chimie pharmacie et a.)

24/01/2013 - 01h00 |

Détachement

Un salarié détaché à l'étranger peut prendre acte de la rupture s'il ne reçoit pas, à son retour, une offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec ses anciennes fonctions. (Cass. soc., 21.11.2012, N° 2407, BNP Paribas personal finance c/Regimbeau)

24/01/2013 - 01h00 |

Délégués syndicaux

Un accord collectif peut prévoir de désigner les délégués syndicaux dans un périmètre plus restreint que celui retenu lors des dernières élections au comité d'entreprise ou au comité d'établissement. (Cass. soc., 14.11.2012, N° 2379, STP c/Derdar et a.)

24/01/2013 - 01h00 |

Droit du travail : mais c'est ma photo qu'ils utilisent !

Droit du travail : mais c'est ma photo qu'ils utilisent !

La Cour de cassation a rappelé que le droit à l'image ne peut être exercé que si le public peut identifier la personne représentée. Une entreprise a été poursuivie par un mannequin pour avoir reproduit son image sur l'emballage de morceaux de sucre de sa fabrication, ainsi que sur son site internet,...

24/01/2013 - 01h00 |

CDD

Un CDI conclu pour la durée d'un chantier peut suivre un CDD conclu pour un accroissement temporaire d'activité sur le même chantier. (Cass. soc., 21.11.2012, N° 2408, Grenat c/KS Services).

24/01/2013 - 01h00 |

Technologies : Les logiciels d'occasion aussi se vendent sous licence

Technologies : Les logiciels d'occasion aussi se vendent sous licence

La Cour de justice de l'Union européenne a admis comme légitime, sous certaines conditions, l'acquisition de programmes de seconde main. Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 3 juillet 2012, aff. C-128/11) a provoqué un séisme parmi les éditeurs de logiciels. Le juge...

17/01/2013 - 01h00 |

Jurisprudence en bref : Notes de frais

Le fait de remplir soi-même des notes de restaurant données vierges n'est pas une faute pour le salarié si la dépense correspond réellement à des frais engagés. (Cass. soc, 26.9.2012, N° 1 976, Meyer c/ Lugand aciers)

17/01/2013 - 01h00 |

Jurisprudence en bref : Révocation de gérant

Est nulle toute stipulation qui prévoit pour le gérant d'une SARL une indemnité de révocation telle que les associés sont dissuadés de la prononcer. (Cass. com., 6.11.2012, N° 1 093, Lamotte d'Incamps c/ Eolec)

17/01/2013 - 01h00 |

Jurisprudence en bref : Notification

Si le recommandé notifiant la désignation d'un représentant de section syndicale est remis à une personne habilitée par l'employeur, ce dernier est censé en avoir personnellement connaissance. (Cass. soc, 7.11.2012, N° 2 335, USDT 33 FO et a. c/ Transports Duverneuil)

17/01/2013 - 01h00 |

Jurisprudence en bref : Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation à durée déterminée ne peut être rompu, à défaut d'accord, qu'en cas de faute grave ou de force majeure. (Cass. soc, 31.10.12, N° 2 279, Mokaddem c/ Radio France)

17/01/2013 - 01h00 |

Jurisprudence en bref : Salaire

L'obligation de verser au travailleur temporaire un salaire conforme à la loi, aux conventions ou au contrat incombe à l'entreprise de travail temporaire. (Cass. soc, 31.10.2012, N° 2 276, Bouché c /Manpower France)

17/01/2013 - 01h00 |

RUPTURES CONVENTIONNELLES, UN SUCCÈS EN SURSIS ?

RUPTURES CONVENTIONNELLES, UN SUCCÈS EN SURSIS ?

Désormais, il faudra payer un forfait social de 20% sur les indemnités versées lors d'une rupture conventionnelle. Pour Florence Drapier-Faure, avocate associée chez LexCase, le gouvernement veut mettre « un coup de frein à un dispositif dans lequel salariés et employeurs se sont engouffrés et qui...

10/01/2013 - 01h00 |

Jurisprudence en bref (13 décembre 2012)

SALAIRE MINIMUM Les temps de pause payés, lors desquels le salarié n'est pas à la disposition de son patron, ne sont pas comptés dans le salaire qui doit atteindre le Smic. (Cass. soc., 17.10.2012, N° 2190, Accou et a. c/ Auchan France) SOUTIEN ABUSIF Le soutien abusif peut être reproché à une...

13/12/2012 - 01h00 |

Jurisprudence en bref (29 novembre 2012)

ENTRETIEN PRÉALABLE Le conseiller du salarié doit justifier de sa qualité si l'employeur le lui demande. Son refus justifie que l'entretien se tienne sans lui, sans affecter la validité de la procédure. (Cass. soc, 25.9.2012, N° 1948, Champaloux c/ Ferraris). UES Lorsqu'il existe une unité...

29/11/2012 - 01h00 |

Jurisprudence en bref (22 novembre 2012)

ASTREINTES ET HEURES SUPPLÉMENTAIRES Même si elles se montrent financièrement avantageuses, il n'y a pas de droit acquis à l'exécution d'astreintes ou d'heures supplémentaires, sauf abus ou engagement de l'employeur. (Cass. Soc, 10.10.2012, N° 2132, ASF c/ Perret et N° 2133, ASF c/ Reynaud). GRÈVE...

22/11/2012 - 01h00 |

Protocole préélectoral

Les syndicats représentatifs, invités à la négociation du protocole préélectoral, qui s'y présentent puis quittent la table, sont considérés comme ayant participé à la négociation. (Cass. soc., 28.9.2012, N° 1855, CFTC c/ Avis).

28/10/2012 - 13h00 |

Augmentation de capital

La décision d'augmenter le capital d'une SARL n'est pas une opération de gestion pour laquelle un associé peut demander la désignation d'un expert pour présenter un rapport. (Cass. com., 25.9.2012, N° 900).

28/10/2012 - 09h31 |

Salarié protégé

Le retrait d'un candidat aux élections, dont la candidature avait été notifiée à l'employeur par le syndicat, n'a pas d'influence sur la protection du candidat. (Cass. soc., 26.9.2012, N° 1801, Mounitchy c/ Glaive).

27/10/2012 - 11h30 |

Cotisations sociales

Dans les limites fixées par le code général des impôts, toute somme versée au salarié lors de la rupture conventionnelle du contrat est soumise aux cotisations de sécurité sociale. (Cass. civ. 2, 20.9.2012, N° 1446, Urssaf des Bouches-du-Rhône c/ Sécomat).

27/10/2012 - 09h00 |

Heures supplémentaires

Sauf accord particulier, les jours fériés, de congés ou d'arrêt de maladie, ne sont pas assimilés au temps de travail effectif pour le calcul des repos pour heures supplémentaires. (Cass. soc., 19.9.2012, N° 1874, Cera Engineering c/ Béal).

27/10/2012 - 08h00 |

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