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Jurisprudence – page 2

Droit pénal des affaires : Renforcer les sanctions contre la tromperie

Pour répondre aux fraudes, une évolution des condamnations en matière de droit pénal économique se dessine dans le projet de loi Consommation. L’affaire de la viande de cheval a mis en lumière l’existence de tromperies économiques d’une ampleur telle que des filières entières de l’industrie...

18/07/2013 - 12h34 |

Jurisprudence en bref

Travail dissimulé L’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé peut être cumulée avec les indemnités de toute nature dues au salarié lors de la rupture de son contrat. (Cass. soc, 15.5.2013, N° 870, Coursault c/ Agralys) Garantie de passif La garantie de passif étant prévue au bénéfice de la...

08/07/2013 - 14h01 |

Jurisprudence en bref

Prescription salariale La prescription salariale de cinq ans ne s’applique pas lorsque la créance dépend d’éléments inconnus du créancier, par exemple les bases du calcul de l’intéressement. (Cass. soc, 24.4.2013, N° 824, CB info c/Vagnez et a.) Non-concurrence Même si la convention collective...

13/06/2013 - 00h00 |

Dans un contrat, prévoyez toutes les situations

Dans un contrat, prévoyez toutes les situations

Un arrêt de la Cour de cassation a confirmé qu’une clause doit prévoir la possibilité de la résiliation si le capital social ou les dirigeants changent. Par un arrêt rendu le 29 janvier, la Cour de cassation confirme que le changement du capital social du cocontractant ou de la personne de ses...

13/06/2013 - 00h00 |

Jurisprudence en bref

Perquisition Les agents de l’Autorité de la concurrence ne peuvent pas saisir des documents ou supports informatiques couverts par le secret des correspondances avec un avocat. (Cass. crim, 24.4.2013, N° 1925, Syndicat national des fabricants d’isolants en laines) Cessation de paiements Le capital...

06/06/2013 - 00h00 |

Jurisprudence en bref

Mise à pied Si le licenciement se révèle infondé, la période de mise à pied conservatoire doit être payée, même si le salarié a été en arrêt de maladie durant cette période. (Cass. soc, 17.4.2013, N°?752, Gabrimmo c/ Weber). Section syndicale Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul...

30/05/2013 - 00h00 |

Jurisprudence en bref

Cautionnement La caution qui garantit l’exécution d’un contrat à durée déterminé n’est plus tenue, sauf clause contraire, si les signataires décident de prolonger leurs relations contractuelles. (Cass. Com, 9.4.2013, N° 375, Total raffinage marketing c/ Hospital et a.) Entretien annuel L’entretien...

23/05/2013 - 00h00 |

Jurisprudence en bref

Cession Même entre deux sociétés d’un groupe, la cession d’une activité est "à titre onéreux" dès lors qu’il y a paiement et elle est imposable selon l’article 720 du code général des impôts. (Cass. com, 3.4.2013, N° 353, Valeo sécurité habitacle c/ DGFP). Licenciement La prescription d’un an...

16/05/2013 - 00h00 |

Jurisprudence en bref

Section syndicale Dans une entreprise de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel titulaire disposant d’un crédit d’heures peut être représentant de section syndicale. (Cass. soc, 27.3.2013, N° 671, Chambefaure et a. c/ Proségur télésurveillance). CDD Quand plusieurs CDD sont...

09/05/2013 - 10h02 |

Jurisprudence en bref

Actionnaires Les actionnaires d’une SA ne peuvent agir en responsabilité au nom de la société que contre les administrateurs ou le directeur général et non contre des tiers. (Cass. Com, 19.3.2013, N° 274, Arcade Investissement et a. c/ Antibes Jules Grec et a.) Section syndicale Il n’est pas...

18/04/2013 - 00h00 |

Jurisprudence en bref

Transport En cas de perte de marchandise lors d’un transport, l’indemnisation se calcule selon la valeur au lieu et à l’époque de la prise en charge et non selon la facture de vente de l’expéditeur. (Cass. com, 12.3.2013, N° 238, CST c/ Covea Fleet et a.) Rachat de titres Le dirigeant social manque...

11/04/2013 - 00h00 |

Jurisprudence en bref (28 mars 2013 )

Perquisition fiscale Le fisc peut se faire communiquer les livres et documents comptables annexes de recettes et dépenses, mais aussi les factures, commandes, contrats et avenants liés à la comptabilité. (Cass. com, 26.2.2013, N° 211, HR Access solutions c/ DGFP). Perquisition fiscale Les fichiers...

28/03/2013 - 01h00 |

Jurisprudence en bref (21 mars 2013)

Contrôle URSSAF Rien n’impose à l’Urssaf d’observer un délai entre l’avis et les opérations de contrôle. Les quinze jours préconisés par la caisse nationale des Urssaf résultent d’un document interne. (Cass. civ 2, 14.2.2013, N° 225, Guesneau sols et murs c/ Urssaf de Loire-Atlantique). Durée du...

21/03/2013 - 01h00 |

Jurisprudence en bref (14 mars 2013)

Clé USB La clé USB d’un salarié, branchée à un ordinateur professionnel, est censée contenir des fichiers professionnels, à moins qu’ils ne soient clairement identifiés comme personnels. (Cass. soc, 12.2.2013, N° 267, PBS c/ Rochefeuille). Dépendance économique L’impossibilité de disposer d’une...

14/03/2013 - 01h00 |

Jurisprudence en bref ( 07 mars 2013)

Cessation de paiements La provision d’un chèque de banque est, tant que le porteur peut l’encaisser, un actif disponible. (Cass. com., 5.2.2013, N° 114, CARCD c/ Marciano et a.) Caution avertie Un gérant de société, jeune, remplaçant durant quelques mois le gérant habituel, n’est pas « caution...

07/03/2013 - 01h00 |

Jurisprudence en bref (28 février 2013)

Période d’essai L’employeur peut mettre fin à la période d’essai avant son terme, et même s’il ne respecte pas le délai de prévenance ce n’est pas un licenciement. (Cass. soc, 23.1.2013, N° 113, Madoui c/ Performance marketing). Démission Le salarié qui démissionne, mais continue à travailler pour...

28/02/2013 - 01h00 |

Jurisprudence en bref (21 février 2013)

Convocation du CE Le règlement intérieur du CE ne peut pas fixer les dates de ses réunions mensuelles lorsque le pouvoir de convoquer appartient à l’employeur. (Cass. soc, 15.1.2013, N° 61, CE de Saint-Gobain emballage c/ Saint-Gobain emballage). Mise à la retraite Une mise à la retraite précipitée,...

21/02/2013 - 01h00 |

Attention au délai de préavis !

Attention au délai de préavis !

La chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté de nouvelles précisions sur la notion de relations commerciales établies. La société Charles, distributeur, importait du Maroc depuis 1991 des produits fabriqués par Nestlé Maroc, sans qu’aucun contrat écrit n’ait jamais été conclu entre les...

21/02/2013 - 01h00 |

Jurisprudence en bref (07 février 2013)

Maladie professionnelle Le dernier employeur assume la totalité de la durée de l’exposition du salarié à un risque professionnel chez lui comme chez les précédents employeurs. (Cass. civ. 2, 29.11.2012, N° 1850, Bedos et a. c/ ArcelorMittal Méditerranée) Mise à pied En cas de poursuites pénales,...

07/02/2013 - 01h00 |

Mise à pied

Si l'inspecteur du travail refuse l'autorisation de licencier, le salarié mis à pied ne peut se voir reprocher son absence tant qu'il ne lui a pas été demandé de reprendre le travail. (Cass. soc., 13.11.2012, N° 2346, Taibi c/Velda Autobar)

24/01/2013 - 01h00 |

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