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Jurisprudence

Pratiques anticoncurrentielles : n'hésitez pas à passer à l'offensive

Pratiques anticoncurrentielles : n'hésitez pas à passer à l'offensive

L’article 145 du code de procédure civile constitue une arme redoutable pour se préserver de pratiques anticoncurrentielles. À condition de savoir le manier. Les conseils des avocats de Dentons Europe. Le contentieux est sous pression et la médiation en vogue. Mais il est au moins un cas dans lequel...

02/12/2018 - 19h00 |

Gare aux clauses abusives dans les relations B to B

Les clauses qui créent une asymétrie entre les co-contractants peuvent être invalidées. La loi LME et la réforme récente du droit des contrats y veillent. Les entreprises savent généralement que les clauses abusives envers un consommateur ne sont pas valables et risquent même de faire l’objet...

22/02/2018 - 00h00 |

Derrière le cas des indemnités des ex-Ardennes Forge, ce que dit le droit

Derrière le cas des indemnités des ex-Ardennes Forge, ce que dit le droit

La Cour de cassation a tranché : le conseil des prud'hommes a trop indemnisé 47 salariés d'Ardennes Forge qui devront rembourser le trop-perçu. Derrière l'émotion suscitée par la décision, qu'en est-il du droit ? Est-il courant que des salariés soient contraints de rembourser tout ou partie des...

26/07/2017 - 13h57 |

Fixer unilatéralement le prix, c’est possible

Fixer unilatéralement le prix, c’est possible

Établir un prix de façon unilatérale, le réduire, le renégocier en cours de contrat… La réforme du code civil change les règles. Explications. Nous avions appris que le contrat naît dès l’accord sur la chose et sur le prix et qu’il fait de la loi des parties. Le prix était donc intangible. La...

28/09/2016 - 23h00 |

Kerviel, drôle de pub pour les prud’hommes

Kerviel, drôle de pub pour les prud’hommes

La décision des prud’hommes de Paris n’a pas fini d’être agitée comme un épouvantail par ceux qui font de ces juges leur bête noire. Le 7 juin, la Société générale a été condamnée à verser 455 000 euros à Jérôme Kerviel pour l’avoir licencié « sans cause réelle et sérieuse ». Le trader a pourtant...

15/06/2016 - 23h00 |

"L’arrêt rendu contre Monsanto va faire jurisprudence pour tous types d’industriels !", estime l’expert Benoit Le Bars

"L’arrêt rendu contre Monsanto va faire jurisprudence pour tous types d’industriels !", estime l’expert Benoit Le Bars

La condamnation par la cour d’appel de Lyon du groupe Monsanto à indemniser un agriculteur français intoxiqué par un de ses produits devrait impacter l’ensemble de l’industrie. L’analyse de Benoit Le Bars, cofondateur et avocat associé de Lazareff Le Bars, cabinet spécialisé en arbitrage...

11/09/2015 - 17h08 |

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La loi "Florange" vidée de sa substance par le conseil constitutionnel

La loi "Florange" vidée de sa substance par le conseil constitutionnel

Elle devait obliger les entreprises voulant fermer un site à rentable à le céder à un tiers. En jugeant les sanctions en cas de refus de céder contraires au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre, le Conseil constitutionnel a vidé la loi dite "Florange" de toute utilité. Adoptée par le...

27/03/2014 - 18h45 |

Jurisprudence en bref

Prise d’acte Le salarié qui rompt son contrat par une prise d’acte ne peut pas prétendre être indemnisé pour non-respect de la procédure de licenciement. (Cass. Soc, 31.10.2013, N° 1814, Le Phocéen c/ Comte). Vestiaire personnel Le salarié qui nie qu’un vestiaire soit le sien, ne peut pas par la...

23/01/2014 - 00h00 |

Jurisprudence en bref

Lettre de licenciement Le recommandé est destiné à éviter la contestation sur la date de notification du licenciement. La remise de la lettre par un tiers est possible et n’exclut pas la cause réelle et sérieuse. (Cass. soc., 23.10.2013, N° 1737, Transports Fardel c/ Doiteau) Rupture commerciale Le...

09/01/2014 - 00h00 |

Jurisprudence en bref

Lettre de licenciement En cas de contestation, c’est la lettre reçue par le salarié qui constitue l’original de la lettre de licenciement. (Cass. soc, 16.10.2013, N° 1671, De Grieck c/ Lecerf) Préretraite La rupture, à l’issue d’une période de préretraite, du contrat d’un salarié qui a adhéré à un...

05/12/2013 - 00h00 |

Jurisprudence en bref

En bref Intérim L’obligation de déclaration d’un accident du travail pèse sur l’employeur et non sur l’entreprise utilisatrice d’un travailleur intérimaire. (Cass. soc, 9.10.2013, N° 1639, Crépy c/ Ouest Isol et a.) Prise d’acte Le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail ne peut pas...

21/11/2013 - 00h00 |

Jurisprudence en bref

Sanction L’employeur qui choisit de ne sanctionner que certains des faits fautifs dont il a connaissance ne peut plus sanctionner les autres faits ultérieurement. (Cass. soc., 25.9.2013, N° 1546, Cuvelier c/ Distribution Casino France) PSE La nullité de la procédure de licenciement en cas de nullité...

07/11/2013 - 00h00 |

Jurisprudence en bref

Associé Une clause statutaire interdisant à un associé de voter dans un cas qui n’est pas prévu par la loi est réputée non écrite. (Cass. com, 9.7.2013, N° 731, Logistics organisation Grimonprez et a. c/ Bils) Rupture vexatoire Le bien-fondé d’une demande de dommages-intérêts pour rupture du contrat...

16/10/2013 - 23h00 |

Une norme contre les "faux avis" sur internet

Une norme contre les "faux avis" sur internet

L’Afnor a mis en place une réglementation qui lutte contre les dérives des commentaires en ligne. Le développement exponentiel du commerce électronique depuis une dizaine d’années a conduit industriels et prestataires de services à%%HORSTEXTE:11%%porter une attention particulière aux avis émis par...

03/10/2013 - 10h33 |

Jurisprudence en bref

Inaptitude Le salarié inapte, non reclassé un mois après sa visite médicale de reprise, doit être payé et ne peut pas se voir imposer la prise de ses congés ni le paiement de congés non pris. (Cass. soc, 3.7.3013, N° 1271, Solocap Mab c/ Marcot) Détournement Le salarié qui n’obtempère pas à la...

02/10/2013 - 23h00 |

Jurisprudence en bref

Temps partiel Les mentions obligatoires sur un contrat de travail à temps partiel doivent aussi figurer sur les avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition. (Cass. soc, 20.6.2013, N° 1171, ETPEC c/ Manna). Professionnalisation Le salarié en contrat de professionnalisation,...

18/09/2013 - 23h00 |

Jurisprudence en bref

Syndicat Un syndicat peut demander l’exécution d’une convention ou d’un accord collectif, même non étendu, qu’il en soit signataire ou non, l’inapplication causant un préjudice collectif à la profession. (Cass. soc, 11.6.2013, N° 1083, Sud PTT c/ La Poste). Mise à la retraite L’indemnité de mise à...

19/07/2013 - 10h12 |

Droit pénal des affaires : Renforcer les sanctions contre la tromperie

Pour répondre aux fraudes, une évolution des condamnations en matière de droit pénal économique se dessine dans le projet de loi Consommation. L’affaire de la viande de cheval a mis en lumière l’existence de tromperies économiques d’une ampleur telle que des filières entières de l’industrie...

18/07/2013 - 11h34 |

Jurisprudence en bref

Travail dissimulé L’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé peut être cumulée avec les indemnités de toute nature dues au salarié lors de la rupture de son contrat. (Cass. soc, 15.5.2013, N° 870, Coursault c/ Agralys) Garantie de passif La garantie de passif étant prévue au bénéfice de la...

08/07/2013 - 13h01 |

Dans un contrat, prévoyez toutes les situations

Dans un contrat, prévoyez toutes les situations

Un arrêt de la Cour de cassation a confirmé qu’une clause doit prévoir la possibilité de la résiliation si le capital social ou les dirigeants changent. Par un arrêt rendu le 29 janvier, la Cour de cassation confirme que le changement du capital social du cocontractant ou de la personne de ses...

12/06/2013 - 23h00 |

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