Juridique – page 8

Sujets liés : Procès - Réglementation

La médiation, pour résoudre les conflits à l'amiable

La médiation, pour résoudre les conflits à l'amiable

Démarche efficace et économique, la médiation permet à deux entreprises en situation de litige de recourir à un tiers pour trouver une solution par le dialogue, sans passer devant les tribunaux. Quinze mois ! C’est la durée moyenne d’une procédure de contentieux d’impayé en appel. "La solution...

14/06/2019 - 15h30 |

La facilité d’exécution des sentences arbitrales: un avantage déterminant dans la résolution des différends en sciences de la vie

La facilité d’exécution des sentences arbitrales: un avantage déterminant dans la résolution des différends en sciences de la vie

Dans une précédente publication, nous avions déjà souligné l’intérêt que présente l’arbitrage international dans le domaine des sciences de la vie, eu égard à la mondialisation croissante de cette industrie. L’un des atouts majeur de ce mode de résolution des litiges est son régime libéral...

Sur le blog Cabinet Dechert

12/06/2019 - 10h30 |

Le projet d’un référendum d’initiative partagée sur la privatisation d’ADP franchit une étape décisive

Le projet d’un référendum d’initiative partagée sur la privatisation d’ADP franchit une étape décisive

Le Conseil constitutionnel a tranché ce 9 mai : l’organisation d’un référendum d’initiative partagée sur la privatisation d’Aéroport de Paris entre bien dans le champ de l’article 11 de la Constitution. Prochaine étape, pour les promoteurs de la consultation : obtenir 4,5 millions de signatures de...

09/05/2019 - 18h43 |

[Chevalgate] Six mois de prison ferme pour l'ex-dirigeant de Spanghero

[Chevalgate]  Six mois de prison ferme pour l'ex-dirigeant de Spanghero

Le tribunal correctionnel de Paris a rendu son verdict dans l'affaire de "la viande de cheval". Le tribunal a jugé Jacques Poujol, l'ex dirigeant de Spanghero, coupable de tromperies. Les industriels qui s'étaient portés "partie civile" seront indemnisés. "Coupable de tromperies liées à la viande de...

17/04/2019 - 07h30 |

En 2018, la Cnil a enregistré un nombre record de plaintes

En 2018, la Cnil a enregistré un nombre record de plaintes

Si les données sont devenues l'or noir de la révolution économique, il est devenu stratégique de les protéger. C'est un des rôles de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) qui publiait lundi 15 avril 2019 son rapport annuel pour 2018. Les optimistes verront dans le nombre record de...

15/04/2019 - 20h37 |

"Nous expérimentons une médiation étendue à toutes les relations avec l'administration", annonce Pierre Pelouzet

"Nous expérimentons une médiation étendue à toutes les relations avec l'administration", annonce Pierre Pelouzet

Entretien Le médiateur des entreprises, Pierre Pelouzet, dresse le bilan d'un service public créé en 2010. Gratuit et confidentiel, il résout une centaine de litiges par mois. Au delà des désaccords sur les contrats, le service veut d'adresser désormais à tous les domaines de conflits entre les entreprises et...

15/04/2019 - 16h30 |

Dans l'assurance, malgré le RGPD, le travail sur la donnée reste un grand chantier

Dans l'assurance, malgré le RGPD, le travail sur la donnée reste un grand chantier

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) dressait en novembre dernier un bilan du règlement général sur la protection des données (RGPD) dans l’assurance, quatre mois après sa mise en œuvre effective. Bien que les professionnels soient en ordre de marche, des ajustements sont...

11/04/2019 - 12h00 |

Le préjudice d’anxiété n’est plus réservé à certains travailleurs de l’amiante

Le préjudice d’anxiété n’est plus réservé à certains travailleurs de l’amiante

Désormais même les travailleurs qui n’ont pas travaillé dans une liste d’établissements ouvrant des droits à une pré-retraite amiante, pourront faire valoir un préjudice d’anxiété s’ils estiment avoir été exposés à l'amiante de manière à développer une maladie grave. C'est le sens de l'arrêt rendu...

08/04/2019 - 07h00 |

Pourquoi les huissiers proposent de se passer des juges pour récupérer les impayés

Pourquoi les huissiers proposent de se passer des juges pour récupérer les impayés

L’Union nationale des huissiers de justice (UNHJ) demande la mise en place d’une procédure déjudiciarisée pour intervenir efficacement au service des entreprises victimes d’impayés. Avec quelques garanties tout de même : s'appuyer sur les greffiers et n'intervenir qu'en cas d'absence de contestation...

21/03/2019 - 19h35 |

La marque Laguiole aux Laguiolais ? Pas tout à fait...

La marque Laguiole aux Laguiolais ? Pas tout à fait...

Le 5 mars, la commune de Laguiole (Aveyron) a obtenu gain de cause devant la cour d'appel de Paris. Vingt marques ont été épinglées pour fraude et annulées par la justice au terme d'une bataille judiciaire longue de plusieurs années. Les couteaux et autres produits fabriqués dans l'Aubrac n'en ont...

06/03/2019 - 18h00 |

L’arbitrage international reste une valeur sûre face au Brexit pour résoudre les différends commerciaux

L’arbitrage international reste une valeur sûre face au Brexit pour résoudre les différends commerciaux

Comme expliqué précédemment sur ce blog, le Brexit aura un impact non seulement en matière de propriété intellectuelle, notamment sur le droit des marques, mais également sur le marché des médicaments. Le Brexit aura également un effet sensible sur les litiges commerciaux, puisque les différends...

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22/01/2019 - 16h00 |

Le plafonnement des indemnités prud'homales fragilisé mais pas à terre

 Le plafonnement des indemnités prud'homales fragilisé mais pas à terre

En un mois, trois conseils de prud’hommes ont estimé que le barème encadrant l’indemnisation d’un salarié abusivement licencié ne respectait pas les engagements internationaux de la France. Pas de quoi affoler les employeurs, selon les avocats qui les représentent. C’est le conseil de prud’hommes de...

17/01/2019 - 12h46 |

[Brexit] Quel impact sur les marques de l’UE?

[Brexit] Quel impact sur les marques de l’UE?

Le 30 mars 2019, le Brexit sera effectif et le Royaume-Uni sera un pays tiers à l’Union européenne. 1) Quel impact en cas d’accord de retrait ? L’Accord de retrait proposé par la Commission européenne au Royaume-Uni prévoit des dispositions transitoires en matière de droits de propriété...

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15/01/2019 - 17h00 |

« Pay-for-delay » : revers pour la Commission dans l’affaire Servier

« Pay-for-delay » : revers pour la Commission dans l’affaire Servier

Le 12 décembre 2018, le Tribunal de l’Union européenne (le Tribunal) a considérablement réduit l’amende infligée au laboratoire Servier par la Commission européenne (la Commission) en 2014 pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché du périndopril et pour avoir conclu, avec cinq...

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07/01/2019 - 14h15 |

Pas si simple de rompre un contrat sans faute

Pas si simple de rompre un contrat sans faute

Suivre les clauses du contrat ne suffit pas pour rompre une relation commerciale. Le droit économique impose des contraintes qu’il ne faut pas négliger. Les conseils de Christine Sévère et Constance Belin, avocates associées chez Dentons Europe Envie de changement ? De bénéficier d’idées innovantes...

02/01/2019 - 15h30 |

Le dieselgate devrait coûter 2 milliards d'euros à Volkswagen en 2019

Le dieselgate devrait coûter 2 milliards d'euros à Volkswagen en 2019

Les conséquences du "dieselgate" vont coûter à Volkswagen 5,5 milliards d'euros en 2018 et environ 2 milliards en 2019, selon le directeur financier du constructeur automobile allemand. Par ailleurs, 372 000 clients auraient rejoint l'action groupée en justice intentée outre-Rhin. Depuis la mise au...

22/12/2018 - 14h38 |

Le nouveau régime de l’imprévision et l’exécution des contrats de longue durée comme les accords de partnering dans la santé

Le nouveau régime de l’imprévision et l’exécution des contrats de longue durée comme les accords de partnering dans la santé

La réforme du droit des contrats, ratifiée par une loi du 20 avril dernier, a fait entrer définitivement dans le droit privé français la prise en compte, dans l’exécution des contrats, de changements de circonstances imprévus lors de leur conclusion. Le nouvel article 1195 du Code civil prévoit que...

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12/12/2018 - 12h00 |

Certification CE des dispositifs médicaux: quelle responsabilité pour les organismes notifiés?

Certification CE des dispositifs médicaux: quelle responsabilité pour les organismes notifiés?

Le 10 octobre 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation rendait une décision lourde de conséquences pour les organismes notifiés par les Etats membres à la Commission Européenne au sens de la directive 93/42/CEE. Ces prestataires de service sont chargés de l’examen du dossier de...

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07/12/2018 - 12h25 |

Avec la loi sur le secret des affaires, comment revoir sa stratégie de protection d'informations

Avec la loi sur le secret des affaires, comment revoir sa stratégie de protection d'informations

La nouvelle loi sur le secret des affaires ouvre une autre voie de recours en cas de fuite d’informations. Mais il faut se préparer. Cet été, aux États-Unis, la Cour supérieure de Californie a accordé 66 millions de dollars de dommages et intérêts à la société Lumileds, fournisseur de produits...

18/11/2018 - 20h00 |

Les si timides évolutions du droit de l'environnement

Les si timides évolutions du droit de l'environnement

La loi pour un état au service d’une société de confiance apporte quelques avancées en matière d’autorisation environnementale. Tout est bon à prendre en matière de simplifi­cation. Le droit de l’environnement bénéficie de quelques-unes des mesures de la loi dite Essoc du 10 août 2018, pour un état...

01/11/2018 - 01h00 |

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