Juridique – page 74

Sujets liés : Procès - Réglementation

Etablissement distinct

(Cassation sociale, 24 avril 2003, FO Vivendi et autres/Vivendi SA et autres) L'étendue de la délégation donnée par le chef d'entreprise à un chef d'agence n'entre pas en considération pour déterminer si cette agence est un « établissement distinct » permettant la désignation de délégués syndicaux.

18/06/2003 - 23h00 |

Durée du mandat

(Cassation sociale, 12 mars 2003, CGT/Inforsud Editique) Seul un accord unanime conclu entre l'entreprise et toutes les organisations syndicales représentatives peut permettre de modifier la durée des mandats des délégués du personnel, prévue par la loi.

18/06/2003 - 23h00 |

Anticiper le risque fiscal

Le contribuable dispose de plusieurs outils pour se prémunir des divergences d'interprétation du fisc L'entreprise se demande souvent si la solution retenue sur le plan fiscal sera acceptée par le fisc ou risque, au contraire, de faire l'objet d'un rappel d'impôts. Pour connaître par avance la...

11/06/2003 - 23h00 |

Prime de résultat Conditions

(Cassation sociale, 2 avril 2003, Coopérative Lorans/Henri et autres.) Une prime de résultat fondée sur le résultat de l'entreprise, et non sur la prestation de travail personnelle, n'est pas un élément de salaire : elle peut être suspendue ou supprimée en cas de mauvais résultats.

11/06/2003 - 23h00 |

Garantie (12 juin 2003)

(Cassation civile, 3e chambre, 26 février 2003, SMABTP/AFUL) Une installation domotique, faisant partie des éléments d'équipement d'un immeuble, ne relève pas de la garantie décennale des constructeurs mais de la garantie de bon fonctionnement de deux ans.

11/06/2003 - 23h00 |

Licenciement

(Cassation sociale, 1er avril 2003, Association Horizon/Labi-Azria) Un salarié qui contrevient aux règles légales relatives au cumul d'emplois s'expose à être licencié.

11/06/2003 - 23h00 |

Indemnités

(Cassation commerciale, 23 avril 2003, Sté Internationale Paper) La rupture anticipée d'un contrat d'agent commercial à durée déterminée donne lieu à indemnités pour perte de revenus et à des commissions jusqu'à la date conventionnellement prévue.

11/06/2003 - 23h00 |

Chômage

(Cassation sociale, 1er avril 2003, Banque Sudameris/Malacrida et autres) Tout employeur doit assurer son salarié contre le chômage, même s'il est expatrié ou détaché à l'étranger auprès d'une société filiale.

11/06/2003 - 23h00 |

Emballage

(Cour d'appel de Paris, 5e chambre, 26 mars 2003, Pack 89/FMC Europe) Une société spécialisée, chargée par un expéditeur d'emballer des marchandises et de les mettre en caisse pour un transport terrestre et maritime, est seule responsable des avaries survenues au cours du trajet.

11/06/2003 - 23h00 |

Désigner un correspondant à la protection des données

Les entreprises devraient bientôt pouvoir se doter d'un délégué chargé de veiller à la bonne utilisation des fichiers informatiques. Le projet de loi « Informatique, fichiers et libertés », voté par le Sénat le 1er avril 2003, introduit dans notre droit français une institution très nouvelle : le «...

04/06/2003 - 23h00 |

Jurisprudence

Cotisations sociales Salariés handicapés (Cassation sociale, 11 mars 2003, Garahm/Urssaf de Vénissieux) La part de rémunération versée aux salariés handicapés, non prise en charge par l'Etat, est assujettie aux cotisations sociales et aux cotisations qui y sont attachées, comme la cotisation au...

04/06/2003 - 23h00 |

Intervention

(Cassation sociale, 1er avril 2003, CGT Elf Atochem et autres/Atofina). Une entreprise peut demander à ses salariés d'intervenir éventuellement et exceptionnellement durant les temps de pause de courte durée accordés sur le lieu de travail, s'ils sont payés comme travail effectif.

04/06/2003 - 23h00 |

Preuve

(Cassation commerciale , 25 février 2003, Tasiver/Fortis) Pour être opposables aux tiers, les bordereaux Dailly doivent comporter toutes les mentions obligatoires : la banque acquéreur des créances ne peut en réclamer le paiement au débiteur, même si la preuve des cessions peut être rapportée par...

04/06/2003 - 23h00 |

Avenants

(Cassation sociale, 2 avril 2003, Yvin/SCP Roux Delaere) L'application volontaire par un employeur d'une convention collective résultant de la mention dans un contrat de travail n'implique pas à elle seule l'engagement d'appliquer à l'avenir les avenants de la convention.

04/06/2003 - 23h00 |

Revendication (4 février 2003)

(Cassation commerciale, 4 février 2003, Luc Terme) Le créancier d'une somme d'argent, dont le débiteur est en redressement judiciaire, ne peut que déclarer sa créance à la procédure collective, et non agir en revendication.

04/06/2003 - 23h00 |

Les infractions fiscales sont passibles du pénal

Le non-respect des règles fiscales par le contribuable n'entraîne pas seulement des sanctions financières. Des peines pénales peuvent être prononcées. Frauder le fisc peut coûter cher. Qu'il résulte d'un délit général de fraude fiscale ou d'un délit comptable (articles 1741 à 1743 du Code général...

28/05/2003 - 23h00 |

Contrefaçon

(Cassation commerciale, 25 février 2003, France Prévoyance/Sociafrance) La société qui a toléré pendant plus de 5 ans l'usage d'une marque voisine de la sienne, déposée pour des services similaires, ne peut plus agir en contrefaçon. Aucune procédure n'ayant valablement interrompu la prescription.

28/05/2003 - 23h00 |

Faute de gestion

(Conseil d'Etat, 26 février 2003, Pierre de Raynal) La société qui consent à une autre des avances sans intérêts et procède à des abandons partiels de créance en contrepartie du paiement de sa dette dans les meilleurs délais, commet un acte anormal de gestion. Car elle ne peut justifier d'aucun...

28/05/2003 - 23h00 |

Responsabilité

(Cassation civile, 1e chambre, 25 février 2003, SNCF/Drieux) La responsabilité de la SNCF, transporteur d'un véhicule sur wagon, est limitée au véhicule lui-même détruit par un incendie au cours du trajet. Les effets déposés dans le coffre ne sont pas garantis.

28/05/2003 - 23h00 |

Dissolution

(Cour d'Appel de Paris, 3e ch, 7 mars 2003, Basquin/Urssaf de Paris) Après la dissolution amiable d'une société, son ancien dirigeant ne peut faire appel du jugement qui prononce sa liquidation judiciaire. Il ne figure pas dans la liste des personnes visées à l'article L 623-1 du Code de commerce.

28/05/2003 - 23h00 |

Consulter les archives de la rubrique Juridique

 

Créez votre compte L’Usine Connect

Fermer
L'Usine Connect

Votre entreprise dispose d’un contrat
L’Usine Connect qui vous permet d’accéder librement à tous les contenus de L’Usine Nouvelle depuis ce poste et depuis l’extérieur.

Pour activer votre abonnement vous devez créer un compte

Créer votre Compte