Juridique – page 73

Sujets liés : Procès - Réglementation

Jurisprudence

Cotisations sociales Salariés handicapés (Cassation sociale, 11 mars 2003, Garahm/Urssaf de Vénissieux) La part de rémunération versée aux salariés handicapés, non prise en charge par l'Etat, est assujettie aux cotisations sociales et aux cotisations qui y sont attachées, comme la cotisation au...

05/06/2003 - 00h00 |

Avenants

(Cassation sociale, 2 avril 2003, Yvin/SCP Roux Delaere) L'application volontaire par un employeur d'une convention collective résultant de la mention dans un contrat de travail n'implique pas à elle seule l'engagement d'appliquer à l'avenir les avenants de la convention.

05/06/2003 - 00h00 |

Revendication (4 février 2003)

(Cassation commerciale, 4 février 2003, Luc Terme) Le créancier d'une somme d'argent, dont le débiteur est en redressement judiciaire, ne peut que déclarer sa créance à la procédure collective, et non agir en revendication.

05/06/2003 - 00h00 |

Responsabilité

(Cassation civile, 1e chambre, 25 février 2003, SNCF/Drieux) La responsabilité de la SNCF, transporteur d'un véhicule sur wagon, est limitée au véhicule lui-même détruit par un incendie au cours du trajet. Les effets déposés dans le coffre ne sont pas garantis.

29/05/2003 - 00h00 |

Faute de gestion

(Conseil d'Etat, 26 février 2003, Pierre de Raynal) La société qui consent à une autre des avances sans intérêts et procède à des abandons partiels de créance en contrepartie du paiement de sa dette dans les meilleurs délais, commet un acte anormal de gestion. Car elle ne peut justifier d'aucun...

29/05/2003 - 00h00 |

Contrefaçon

(Cassation commerciale, 25 février 2003, France Prévoyance/Sociafrance) La société qui a toléré pendant plus de 5 ans l'usage d'une marque voisine de la sienne, déposée pour des services similaires, ne peut plus agir en contrefaçon. Aucune procédure n'ayant valablement interrompu la prescription.

29/05/2003 - 00h00 |

Les infractions fiscales sont passibles du pénal

Le non-respect des règles fiscales par le contribuable n'entraîne pas seulement des sanctions financières. Des peines pénales peuvent être prononcées. Frauder le fisc peut coûter cher. Qu'il résulte d'un délit général de fraude fiscale ou d'un délit comptable (articles 1741 à 1743 du Code général...

29/05/2003 - 00h00 |

Poursuite des contrats de travail

(Cassation sociale, 11 mars 2003, Voisin/Gauthier et autres) En cas de transfert d'entité économique, les contrats de travail se poursuivent de plein droit avec le repreneur : l'annulation des éventuels licenciements antérieurs s'impose aux salariés s'ils en sont informés avant la fin de leur...

29/05/2003 - 00h00 |

Dissolution

(Cour d'Appel de Paris, 3e ch, 7 mars 2003, Basquin/Urssaf de Paris) Après la dissolution amiable d'une société, son ancien dirigeant ne peut faire appel du jugement qui prononce sa liquidation judiciaire. Il ne figure pas dans la liste des personnes visées à l'article L 623-1 du Code de commerce.

29/05/2003 - 00h00 |

SIGNATURE

(Cassation commerciale, 4 mars 2003, Sté Ophtalmic/Fedex France) Un texte dactylographié n'a pas valeur de signature, sauf s'il est prouvé que la partie à qui on l'oppose l'a dactylographié elle-même après l'avoir rédigé.

22/05/2003 - 00h00 |

GRÈVE

(Cassation sociale, 25 février 2003, France Patinoires/Pierre et autres) Même si un préavis de grève est irrégulier au regard des exigences de la loi, les salariés ne commettent aucune faute en participant à la grève dans le respect du délai de prévenance.

22/05/2003 - 00h00 |

TRANSPORT

(Cassation commerciale, 4 février 2003, Alphatrans/Sté Moan) Le destinataire de marchandises est tenu de payer au transporteur le prix de l'acheminement, même s'il a déjà réglé le commissionnaire de transport.

22/05/2003 - 00h00 |

CONGÉ DE MATERNITÉ

(Cassation sociale, 4 mars 2003, El Madouri/EGNS) La salariée à temps partiel, de retour de congé de maternité, doit retrouver son emploi ou un emploi similaire, mais ne peut exiger le maintien d'heures complémentaires effectuées auparavant au-delà de son horaire contractuel.

22/05/2003 - 00h00 |

Le droit de retrait s'applique

Face au virus du syndrome respiratoire aigu sévère (SARS) qui touche plus de trente pays, les salariés peuvent invoquer le principe de précaution. Si aucune réglementation n'in- terdit à ce jour en France l'envoi de personnel dans des zones touchées par le virus, la plupart des entreprises ont...

22/05/2003 - 00h00 |

ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

(Cassation commerciale, 1er avril 2003, Simart/Sté Erteco) Un créancier peut faire condamner au paiement l'administrateur judiciaire de son débiteur en faillite. Car, en tant que tiers saisi, il n'a pas fourni à l'huissier pratiquant une saisie attribution, les renseignements demandés.

22/05/2003 - 00h00 |

CHANTIER

(Cassation sociale, 5 mars 2003, Mecalef SA et autres/Luneau et autres) La rupture du contrat de travail, à la fin d'un chantier, ne peut être automatique : elle doit obéir aux règles du licenciement individuel.

22/05/2003 - 00h00 |

Les transferts internationaux de données nominatives sous surveillance

S'il comble un vide juridique, le modèle de convention proposé par l'Union européenne est d'application difficile. La Commission européenne publie sur son site Internet (http/www.europa.int) un projet de contrat international type, que les entreprises des Etats de l'Union devront signer avec les...

19/10/2000 - 00h00 |

Pays dangereux : prévenir les conflits avec les salariés

Tout salarié qui se trouve dans une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé est-il en droit de s'y soustraire ? Un cadre technique d'une entreprise de travaux publics a été licencié pour avoir refusé d'aller...

27/08/1998 - 00h00 |

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