Juridique – page 72

Sujets liés : Procès - Réglementation

Prescription

(Cassation commerciale, 1er avril 2003, Manoubi Baccar/Garnier Déménagements) Le contrat de déménagement diffère du contrat de transport car il n'est pas limité au déplacement de mobilier. C'est ainsi la prescription de dix ans qui s'applique aux contestations nées du contrat, et non celle d'un an...

10/09/2003 - 23h00 |

Crédit -bail

(Cassation commerciale, 23 avril 2003, SCI Le clos de Bene/services fiscaux de la Sarthe) Le contrat de crédit-bail immobilier, considéré comme une location suivie le cas échéant d'une cession, est soumis à la taxe de publicité foncière de 0,60 %.

10/09/2003 - 23h00 |

Frais et dépens

(Cassation civile, 2e chambre, 28 mai 2003, Domaine de Ribauté/Domaine de Fontaine) L'avocat qui, en accord avec son client, fait appel d'une décision uniquement pour gagner du temps et créer des obstacles purement artificiels à la procédure de saisie, doit être condamné à payer les dépens.

10/09/2003 - 23h00 |

Les leçons à tirer de l'affaire Flodor

La propriété des biens de production ne donne pas au chef d'entreprise la possibilité d'en disposer librement, sans respecter le Code du travail. Depuis quelques mois, l'opinion publique s'émeut des fermetures « sauvages » d'usines déménagées à la hussarde par leurs dirigeants profitant de l'absence...

10/09/2003 - 23h00 |

L'archivage sécurisé des documents va s'imposer

La loi reconnaît l'écrit électronique comme preuve si le processus d'archivage garantit intégrité, fidélité et pérennité des données. Reste à assurer la mise en oeuvre. Les entreprises ne pourront plus faire l'impasse très longtemps sur l'archivage électronique sécurisé. Il va même devenir une...

03/09/2003 - 23h00 |

Le don d'ordinateurs profite d'un régime fiscal favorable

Les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2005 pour conclure un accord avec les représentants du personnel pour attribuer des ordinateurs à leurs salariés. Pour encourager le développement des nouvelles technologies, l'article 29 de la loi de Finances rectificative pour 2002 a prolongé jusqu'au 31...

03/09/2003 - 23h00 |

Licenciement

(Cassation sociale, 23 avril 2003, Yirtici/Prezioso SA) L'entretien préalable au licenciement, strictement individuel, ne permet pas la présence de collègues même s'ils sont susceptibles de la même sanction pour avoir commis les mêmes faits.

03/09/2003 - 23h00 |

Supériorité syndicale

(Cassation sociale, 30 avril 2003, CGT-FO et autres/CFTC et autres) L'accord, créant une représentation syndicale de groupe pour négocier sur des sujets d'intérêt commun au personnel des entreprises du groupe, est opposable à toutes les organisations syndicales, même non signataires de l'accord :...

03/09/2003 - 23h00 |

Mentions

(Cassation sociale, 30 avril 2003, Peltzer/Novartis Santé animale) Un CDD conclu pour la durée de remplacement d'un absent doit mentionner le nom et la qualification du salarié remplacé pour ne pas devenir un CDI ; le CDD prend fin le jour où il apparaît que le salarié remplacé ne reprendra pas son...

03/09/2003 - 23h00 |

Réparation

(Cassation civile, 2e ch, 7 mai 2003, Logerais/Drai) Même si un incendie involontaire n'est pas sanctionné pénalement, la victime peut demander réparation d'un dommage au juge civil pour imprudence, maladresse ou inattention au titre de l'article 1384 alinea 1 du Code civil.

03/09/2003 - 23h00 |

Succursale

(Conseil d'Etat, 16 mai 2003, Sté Télécoise) Si, pour déterminer ses bénéfices imposables en France, une société n'a pas à tenir compte des variations d'actifs nets imputables à l'activité de sa succursale à l'étranger, elle peut déduire de ses résultats les pertes résultant des aides apportées à...

03/09/2003 - 23h00 |

Mettre en place un guide du maintien de la preuve

Pour pouvoir prouver les actes de malveillance dont elles peuvent être victimes, les entreprises ont intérêt à se doter d'une méthodologie précise. Si de nombreuses entreprises ont aujourd'hui déjà adopté une charte internet/intranet pour réguler l'utilisation des nouvelles technologies par leurs...

27/08/2003 - 23h00 |

Délégués du personnel

(Cassation sociale, 29 avril 2003, Soli/EFUBA) L'avis des délégués du personnel sur l'éventuel licenciement d'un salarié déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise, pour maladie ou accident professionnel, peut être recueilli individuellement auprès de chacun d'eux : une réunion n'est pas...

27/08/2003 - 23h00 |

Anticipation

(Cassation sociale, 30 avril 2003, Lemire et autres/CEA). L'employeur ne peut imposer la prise de congés par anticipation.

27/08/2003 - 23h00 |

Nullité

(Cassation commerciale, 29 avril 2003, Crouzet/Fina) La nullité de la saisie conservatoire en vertu de l'article L. 621-107, 7° du Code de commerce n'entraîne pas celle de la saisie attribution réalisée ensuite. Celle-ci a un effet d'attribution immédiate au profit du saisissant.

27/08/2003 - 23h00 |

Couleur

(CJCE, 6 mai 2003, Libertel Groep BV/Benelux-Merkenbureau) Une marque peut être valablement constituée d'une couleur, véritable signe distinctif, si elle est apte à identifier le produit ou le service pour lequel l'enregistrement est demandé.

27/08/2003 - 23h00 |

Nom patronymique

(Cassation commerciale, 6 mai 2003, Alain Ducasse) L'insertion d'un nom célèbre et connu dans une dénomination sociale n'autorise pas la société à déposer ensuite ce patronyme à titre de marque sans l'accord express de l'intéressé, qui n'a pas renoncé à ses droits de propriété sur son nom.

27/08/2003 - 23h00 |

Protection

(Cassation commerciale, 6 mai 2003, Sté Opportunity/Sté Marken Trading) Pour être protégés, les dessins et modèles doivent constituer des créations originales exprimant la personnalité de l'auteur. La condition de nouveauté ne suffit pas.

27/08/2003 - 23h00 |

Mieux connaître le certificat d'investissement

Pour rechercher des fonds propres, les entreprises émettent des actions, des obligations ou des valeurs mobilières composées, oubliant trop souvent cet autre type de titre négociable. Le certificat d'investissement résulte du démembrement des actions en deux volets : le certificat d'investissement...

09/07/2003 - 23h00 |

Avocat Honoraires de résultat

(Cassation civile, 1ère ch, 18 mars 2003, Sté Hôtel de Gerland) La convention d'honoraires supplémentaires en fonction du résultat obtenu, signée entre l'avocat et son client, n'a pas à fixer les modalités d'évaluation de la rémunération des prestations effectuées.

09/07/2003 - 23h00 |

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