Juridique – page 71

Sujets liés : Procès - Réglementation

Charte du contribuable

(Cassation commerciale, 23 avril 2003, SCI Les Capucins) Selon la charte des contribuables, en cas de divergences importantes avec l'inspecteur principal du centre des impôts, le contribuable peut faire appel à un interlocuteur désigné par le directeur dont dépend le vérificateur.

01/10/2003 - 23h00 |

Restitution

(Cassation civile, 2e chambre, 15 mai 2003, Douillet/CRCA de Lorraine) L'annulation d'un jugement assorti de l'exécution provisoire entraîne la restitution des sommes déjà encaissées et des intérêts légaux à compter de la notification valant mise en demeure.

01/10/2003 - 23h00 |

Désignation

(Cassation sociale, 21 mai 2003, CFE-CGC/Cete Apave Nord-Ouest et autres) En l'absence d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit, permettant de l'assimiler au chef d'entreprise, un salarié ne peut être exclu du droit d'être désigné comme délégué syndical.

01/10/2003 - 23h00 |

Priorité de réembauchage

(Cassation sociale, 6 mai 2003, Pignard/Transports Coll Philippe) Le salarié licencié qui veut exercer sa priorité de réembauchage n'a pas à respecter de conditions de forme : notamment, il n'a pas à citer l'article du Code du travail prévoyant cette priorité.

24/09/2003 - 23h00 |

Indemnités de licenciement

(Cassation sociale, 6 mai 2003, Clinique du Golfe/Le Gall et autres) La tentative de conciliation pour fixer les indemnités de licenciement ne s'impose que si elle est prévue au contrat de travail : elle ne peut résulter des usages d'une profession.

24/09/2003 - 23h00 |

Livraison

(Cassation commerciale, 11 juin 2003, Tisseray/Beauquis) La livraison d'une marchandise transportée est effective quand le destinataire l'a appréhendée matériellement et l'a acceptée.

24/09/2003 - 23h00 |

Responsabilité

(Tribunal de commerce de Nanterre, 27 mai 2003, Axa Corporate/France Largo System) En garant son véhicule sur une chaussée fragile qui a entraîné sa chute et des dégâts aux marchandises, le transporteur a commis une faute. Un arrimage plus solide aurait limité les dommages. Sa responsabilité est...

24/09/2003 - 23h00 |

Délégué syndical

(Cassation sociale, 13 mai 2003, Cotra / Harzelec). La présence d'un délégué syndical ou délégué du personnel sur un piquet de grève correspond à l'exercice normal de ces mandats, sauf à prouver qu'il a participé à des faits répréhensibles.

24/09/2003 - 23h00 |

Fractionnement

(Cassation sociale, 27 mai 2003, Michelin / Claus et autres) Le Code du travail n'interdit pas le fractionnement de la 5e semaine de congés payés.

24/09/2003 - 23h00 |

Intérêt collectif et brevet ne font pas bon ménage

Une méthode de traitement n'est pas brevetable lorsqu'elle a nécessairement un effet thérapeutique. Le 17 juin 2003, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté la validité d'un brevet qui portait sur un procédé de nettoyage dentaire au motif qu'il avait, outre un effet esthétique,...

24/09/2003 - 23h00 |

Difficile de protéger une odeur !

Déposer une marque olfactive n'est plus possible en France et devient complexe en Europe. Les industriels planchent sur des solutions alternatives, pas toujours évidentes à mettre au point. La formule du n°5 de Chanel est jalousement gardée au siège de la prestigieuse maison à Neuilly. Sur des...

17/09/2003 - 23h00 |

Priorité de réembauchage

(Cassation sociale, 6 mai 2003, Pignard/Transports Coll Philippe) Le salarié licencié qui veut exercer sa priorité de réembauchage n'a pas à respecter de conditions de forme : notamment, il n'a pas à citer l'article du Code du travail prévoyant cette priorité.

17/09/2003 - 23h00 |

Indemnités de licenciement

(Cassation sociale, 6 mai 2003, Clinique du Golfe/Le Gall et autres) La tentative de conciliation pour fixer les indemnités de licenciement ne s'impose que si elle est prévue au contrat de travail : elle ne peut résulter des usages d'une profession.

17/09/2003 - 23h00 |

Valeur

(Cassation commerciale, 11 mars 2003, Marie Brizard/Teissère) Pour déterminer la valeur de la prime, le producteur doit prendre en compte le coût intrinsèque de l'objet offert et l'ensemble des coûts nécessaires à l'offre. Le prix de vente au consommateur final doit tenir compte de la valeur de la...

17/09/2003 - 23h00 |

Nullité de clause

(Cassation civile, 3e chambre, 12 juin 2003, Sté Arlatex/ les Marguerites) La clause du bail obligeant le locataire à adhérer à une association de commerçants et à maintenir son adhésion pendant toute sa durée est nulle.

17/09/2003 - 23h00 |

Comité de groupe

(Cassation sociale, 13 mai 2003, SUD-CAM / FNCA) Un syndicat qui a pu désigner des représentants du personnel au comité de groupe est représentatif pour désigner un représentant syndical au niveau du groupe si un accord prévoit une telle désignation.

17/09/2003 - 23h00 |

Sanction

(Cassation sociale, 14 mai 2003, Banque intercontinentale arabe/Laidi) La suppression d'une prime à titre de sanction constitue une sanction pécuniaire illicite.

17/09/2003 - 23h00 |

Taxe professionnelle ou taxe sur chiffres d'affaires ?

Le montant de la taxe professionnelle ne dépend plus de la seule valeur locative des immobilisations corporelles, mais aussi de la valeur ajoutée produite. Quand la cotisation de taxe professionnelle, calculée selon les dispositions du régime général, est inférieure à la cotisation minimum de 1,5 %...

17/09/2003 - 23h00 |

CHSCT

(Cassation sociale, 30 avril 2003, Juif/BTB SA) Un salarié candidat aux fonctions de membre élu du CHSCT doit bénéficier de la protection accordée par le Code du travail aux candidats aux élections professionnelles.

10/09/2003 - 23h00 |

Licenciement

(Cassation sociale, 7 mai 2003, Sté Frères Layrac/Dabo) Le licenciement pour faute grave d'un étranger non muni d'une autorisation de travail doit avoir lieu lorsque l'employeur apprend l'irrégularité administrative : deux mois plus tard, le licenciement est abusif.

10/09/2003 - 23h00 |

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