Juridique – page 70

Sujets liés : Procès - Réglementation

Du bon usage des abandons de créances entre mère et fille

Pour être déductible de l'impôt sur les bénéfices, un abandon de créance d'une société mère à sa filiale doit remplir certaines conditions. Une société mère peut vouloir aider sa filiale pour plusieurs raisons. Tout d'abord s'il existe entre elles une relation commerciale : la mère peut ainsi avoir...

30/10/2003 - 00h00 |

Substitution

(Cassation commerciale, 8 juillet 2003, ACTN/Sté Castraise) Un transporteur qui se fait remplacer par un autre demeure responsable de celui-ci : il devait délivrer la marchandise contre remboursement, soit en contrepartie de la remise d'espèces ou d'un chèque, et non d'une lettre de change restée...

22/10/2003 - 23h00 |

Facture

(Cassation criminelle, 19 février 2003, Sté Négotbat) Toute facture doit mentionner la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors taxes des produits ou services. Si l'opération comporte deux phases, chaque prix doit apparaître distinctement pour que le cocontractant vérifie la valeur...

22/10/2003 - 23h00 |

Mentions

(Cassation sociale, 11 juin 2003, Michelin/CFDT et autres) - Le bulletin de paie ne peut indiquer que les mentions prévues par le Code du travail, toute mention supplémentaire devant être de nature à éclairer le salarié sur les modalités de détermination de sa rémunération. - Toute mention du...

22/10/2003 - 23h00 |

Courrier

(Cassation sociale, 10 juin 2003, Bunoust/Colin et autres) L'envoi d'une lettre recommandée n'est pas nécessaire pour bénéficier d'un congé parental d'éducation, ni pour informer l'employeur du point de départ du congé : elle n'est qu'un moyen de prouver qu'il a été informé par le salarié.

22/10/2003 - 23h00 |

Attention au choix de la langue !

L'enregistrement d'une marque communautaire est soumis à un arsenal réglementaire qu'il convient de bien maîtriser si on ne veut pas voir sa demande rejetée. La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a rappelé, le 9 septembre 2003, les règles linguistiques à respecter pour enregistrer...

22/10/2003 - 23h00 |

Contrôle fiscal 10 conseils à suivre

Si la visite d'un inspecteur des impôts est une épreuve toujours redoutée par les entreprises, elles ont aussi intérêt à adopter la bonne démarche pour que tout se passe au mieux. Le contrôle fiscal fait partie de la vie de l'entreprise : ce n'est pas une sanction mais le droit de l'Etat de vérifier...

15/10/2003 - 23h00 |

Loyer

(Cassation civile, 3e chambre, 12 juin 2003) En cas de désaccord sur le prix du nouveau loyer fixé par le juge, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail dans les conditions de l'article L.145-57 du Code de commerce, d'autant que le bail comporte un montant variable en pourcentage du...

15/10/2003 - 23h00 |

Limite

(Cassation civile, 1re chambre, 17 juin 2003, Bounaix/Afflelou) Le droit d'auteur ne protégeant ni les idées, ni les concepts, un architecte ne peut agir en contrefaçon de ses prescriptions et dessins s'ils se réduisent à des principes généraux ne pouvant être assimilés à un projet type permettant...

15/10/2003 - 23h00 |

Transfert d'activité

(Cassation sociale, 28 mai 2003, SPEN / Soumarou) Le transfert d'un salarié protégé inclus dans un transfert d'activité vers un nouvel employeur ne peut s'effectuer sans autorisation administrative, à défaut de quoi l'intéressé peut exiger d'être réintégré dans l'entreprise d'origine.

15/10/2003 - 23h00 |

Faute du salarié

(Cassation sociale, 28 mai 2003, Backer / Pompes funèbres Marin) Même s'il considère que le contrat de travail est rompu par la faute du salarié, l'employeur doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement, sinon il y a licenciement sans cause.

15/10/2003 - 23h00 |

Colocation

(Cassation commerciale, 24 juin 2003, Pitance/FranFinance location) Quand deux sociétés sont colocataires d'un matériel, le redressement judiciaire de l'une ne décharge pas l'autre du paiement de l'indemnité de résiliation prévue au bail, l'administrateur judiciaire n'ayant pas poursuivi le contrat.

15/10/2003 - 23h00 |

Les maladies professionnelles, un risque à gérer

En matière de prévention des atteintes à la santé, les entreprises sont soumises à une obligation de résultat. Le nombre total de salariés affectés par une maladie professionnelle s'élève à plus de 30 000 par an. Cette statistique traduit plus une meilleure reconnaissance juridique des droits des...

08/10/2003 - 23h00 |

Acceptation

(Cassation commerciale, 3 juin 2003, Alloun/Théron) Celui qui accepte un chèque avec paiement différé peut néanmoins le remettre immédiatement à l'encaissement : il est payable à vue, toute mention contraire étant réputée non écrite.

08/10/2003 - 23h00 |

Faute grave

(Cassation sociale, 27 mai 2003, Chemin/Allain, et Sayad/Sademat tôlerie) Un salarié absent de façon injustifiée, refusant de reprendre son travail malgré les injonctions de son employeur, commet une faute grave : ce n'est plus le cas si l'absence est fondée sur un litige (par exemple, une retenue...

08/10/2003 - 23h00 |

Modification

(Cassation sociale, 3 juin 2003, Résoserv SA/Queniat et Suret/Coop Atlantique) La mention du lieu de travail dans un contrat n'étant qu'une information, l'employeur peut modifier le lieu de travail sauf si le contrat exclut tout autre lieu de travail.

08/10/2003 - 23h00 |

Responsabilité

(Cassation civile, 2e chambre, 22 mai 2003, Sté Maison Neuve/Vivendi Universal) La société qui stocke du carburant dans l'enceinte de l'entreprise, sans mesure de sécurité ou de surveillance, est responsable de son déversement dans une rivière par des malfaiteurs et de la pollution provoquée.

08/10/2003 - 23h00 |

Elections du personnel

(Cassation sociale, 28 mai 2003, Nucci et autres/ Savimex et autres) Si un salarié en CDD est candidat à l'élection des représentants du personnel moins d'un mois avant la fin de son contrat, ce contrat prend fin comme prévu sans que l'employeur soit tenu de saisir l'inspecteur du travail.

08/10/2003 - 23h00 |

Le nouveau régime des avantages en nature et frais professionnels

L'entreprise peut choisir entre plusieurs formules pour déterminer la part d'utilisation professionnelle et privée d'équipements high tech par les salariés. A compter du 1er janvier 2003, les règles sur l'évaluation des avantages en nature et la déductibilité des frais professionnels pour le calcul...

01/10/2003 - 23h00 |

Comparution

(Cassation civile, 2e chambre, 3 avril 2003, Air France/Bernard) La personne assignée qui ne comparaît pas à l'audience ne peut invoquer un défaut de communication de pièces sur le bordereau récapitulatif pour demander l'annulation de l'assignation.

01/10/2003 - 23h00 |

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