Juridique – page 69

Sujets liés : Procès - Réglementation

Modification

(Cassation sociale, 3 juin 2003, Résoserv SA/Queniat et Suret/Coop Atlantique) La mention du lieu de travail dans un contrat n'étant qu'une information, l'employeur peut modifier le lieu de travail sauf si le contrat exclut tout autre lieu de travail.

09/10/2003 - 00h00 |

Responsabilité

(Cassation civile, 2e chambre, 22 mai 2003, Sté Maison Neuve/Vivendi Universal) La société qui stocke du carburant dans l'enceinte de l'entreprise, sans mesure de sécurité ou de surveillance, est responsable de son déversement dans une rivière par des malfaiteurs et de la pollution provoquée.

09/10/2003 - 00h00 |

Les maladies professionnelles, un risque à gérer

En matière de prévention des atteintes à la santé, les entreprises sont soumises à une obligation de résultat. Le nombre total de salariés affectés par une maladie professionnelle s'élève à plus de 30 000 par an. Cette statistique traduit plus une meilleure reconnaissance juridique des droits des...

09/10/2003 - 00h00 |

Acceptation

(Cassation commerciale, 3 juin 2003, Alloun/Théron) Celui qui accepte un chèque avec paiement différé peut néanmoins le remettre immédiatement à l'encaissement : il est payable à vue, toute mention contraire étant réputée non écrite.

09/10/2003 - 00h00 |

Faute grave

(Cassation sociale, 27 mai 2003, Chemin/Allain, et Sayad/Sademat tôlerie) Un salarié absent de façon injustifiée, refusant de reprendre son travail malgré les injonctions de son employeur, commet une faute grave : ce n'est plus le cas si l'absence est fondée sur un litige (par exemple, une retenue...

09/10/2003 - 00h00 |

Le nouveau régime des avantages en nature et frais professionnels

L'entreprise peut choisir entre plusieurs formules pour déterminer la part d'utilisation professionnelle et privée d'équipements high tech par les salariés. A compter du 1er janvier 2003, les règles sur l'évaluation des avantages en nature et la déductibilité des frais professionnels pour le calcul...

02/10/2003 - 00h00 |

Comparution

(Cassation civile, 2e chambre, 3 avril 2003, Air France/Bernard) La personne assignée qui ne comparaît pas à l'audience ne peut invoquer un défaut de communication de pièces sur le bordereau récapitulatif pour demander l'annulation de l'assignation.

02/10/2003 - 00h00 |

Préjudice

(Cassation sociale, 14 mai 2003, Chagrelle/Torelli et autres) Les dommages-intérêts dus en cas de licenciement verbal ne peuvent être réduits du fait que le salarié a immédiatement retrouvé un emploi : l'absence de lettre de licenciement lui cause nécessairement un préjudice.

02/10/2003 - 00h00 |

Charte du contribuable

(Cassation commerciale, 23 avril 2003, SCI Les Capucins) Selon la charte des contribuables, en cas de divergences importantes avec l'inspecteur principal du centre des impôts, le contribuable peut faire appel à un interlocuteur désigné par le directeur dont dépend le vérificateur.

02/10/2003 - 00h00 |

Restitution

(Cassation civile, 2e chambre, 15 mai 2003, Douillet/CRCA de Lorraine) L'annulation d'un jugement assorti de l'exécution provisoire entraîne la restitution des sommes déjà encaissées et des intérêts légaux à compter de la notification valant mise en demeure.

02/10/2003 - 00h00 |

Désignation

(Cassation sociale, 21 mai 2003, CFE-CGC/Cete Apave Nord-Ouest et autres) En l'absence d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit, permettant de l'assimiler au chef d'entreprise, un salarié ne peut être exclu du droit d'être désigné comme délégué syndical.

02/10/2003 - 00h00 |

Priorité de réembauchage

(Cassation sociale, 6 mai 2003, Pignard/Transports Coll Philippe) Le salarié licencié qui veut exercer sa priorité de réembauchage n'a pas à respecter de conditions de forme : notamment, il n'a pas à citer l'article du Code du travail prévoyant cette priorité.

25/09/2003 - 00h00 |

Délégué syndical

(Cassation sociale, 13 mai 2003, Cotra / Harzelec). La présence d'un délégué syndical ou délégué du personnel sur un piquet de grève correspond à l'exercice normal de ces mandats, sauf à prouver qu'il a participé à des faits répréhensibles.

25/09/2003 - 00h00 |

Indemnités de licenciement

(Cassation sociale, 6 mai 2003, Clinique du Golfe/Le Gall et autres) La tentative de conciliation pour fixer les indemnités de licenciement ne s'impose que si elle est prévue au contrat de travail : elle ne peut résulter des usages d'une profession.

25/09/2003 - 00h00 |

Livraison

(Cassation commerciale, 11 juin 2003, Tisseray/Beauquis) La livraison d'une marchandise transportée est effective quand le destinataire l'a appréhendée matériellement et l'a acceptée.

25/09/2003 - 00h00 |

Responsabilité

(Tribunal de commerce de Nanterre, 27 mai 2003, Axa Corporate/France Largo System) En garant son véhicule sur une chaussée fragile qui a entraîné sa chute et des dégâts aux marchandises, le transporteur a commis une faute. Un arrimage plus solide aurait limité les dommages. Sa responsabilité est...

25/09/2003 - 00h00 |

Fractionnement

(Cassation sociale, 27 mai 2003, Michelin / Claus et autres) Le Code du travail n'interdit pas le fractionnement de la 5e semaine de congés payés.

25/09/2003 - 00h00 |

Intérêt collectif et brevet ne font pas bon ménage

Une méthode de traitement n'est pas brevetable lorsqu'elle a nécessairement un effet thérapeutique. Le 17 juin 2003, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté la validité d'un brevet qui portait sur un procédé de nettoyage dentaire au motif qu'il avait, outre un effet esthétique,...

25/09/2003 - 00h00 |

Valeur

(Cassation commerciale, 11 mars 2003, Marie Brizard/Teissère) Pour déterminer la valeur de la prime, le producteur doit prendre en compte le coût intrinsèque de l'objet offert et l'ensemble des coûts nécessaires à l'offre. Le prix de vente au consommateur final doit tenir compte de la valeur de la...

18/09/2003 - 00h00 |

Priorité de réembauchage

(Cassation sociale, 6 mai 2003, Pignard/Transports Coll Philippe) Le salarié licencié qui veut exercer sa priorité de réembauchage n'a pas à respecter de conditions de forme : notamment, il n'a pas à citer l'article du Code du travail prévoyant cette priorité.

18/09/2003 - 00h00 |

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