Juridique – page 68

Sujets liés : Procès - Réglementation

Responsabilité de l'employeur

(Cassation sociale, 19 juin 2003, AGF Vie et autres/ Seguin et autres) L'employeur est responsable d'un délit commis par un salarié pendant le temps de travail et avec le matériel mis à sa disposition : il ne peut soutenir que le salarié ait agi hors de ses fonctions.

13/11/2003 - 01h00 |

A quoi reconnaît-on une situation de harcèlement moral ?

Faute de définition légale, il faut recourir aux décisions de justice pour identifier de tels cas. Le harcèlement mo-ral est difficile à définir. Il ne faut pas, par exemple, confondre celui-ci avec le stress. Une large majorité de salariés reconnaît aujourd'hui éprouver du stress dans le cadre de...

06/11/2003 - 01h00 |

Contestation désignation d'un délégué syndical

(Cassation sociale, 18 juin 2003, Dupuy/SPEP-CFDT et autres) Un employeur a quinze jours pour contester la désignation d'un délégué syndical, à compter de sa nomination. Pour les salariés, le délai court à compter de l'affichage du nom sur le panneau syndical sauf s'il est établi qu'ils en ont eu...

30/10/2003 - 01h00 |

Immatriculation

(Cassation commerciale, 8 juillet 2003, Du Roure/sté LMBE) Le contrat d'agent commercial peut subordonner sa prise d'effet à l'inscription de l'agent sur le registre spécial. A défaut, il perd ses indemnités de rupture, d'autant que les commissions perçues étaient antérieures à l' immatriculation.

30/10/2003 - 01h00 |

Utilisation

(Cassation commerciale, 1er juillet 2003, Jauzon/American Express carte) American Express doit vérifier que des dépenses importantes ne présentent aucun caractère anormal ou inhabituel, même en l'absence de plafond de dépenses spécifié dans les conditions générales d'utilisation.

30/10/2003 - 01h00 |

Cession

(Cassation civile, 3echambre, 9 juillet 2003, Garibault/Aubert) S'il est impossible d'interdire à un locataire de céder son bail commercial, le dernier occupant est responsable vis-à-vis du bailleur des dégradations causées par ses prédécesseurs.

30/10/2003 - 01h00 |

Dispositions applicables

(Cassation sociale, 10 juin 2003, Libert/GIE Groupe Laborde) Si le contrat de travail prévoit l'application de certaines clauses d'une convention collective, la seule mention de cette convention sur les bulletins de paie ne donne pas au salarié le droit de bénéficier des autres dispositions de la...

30/10/2003 - 01h00 |

Du bon usage des abandons de créances entre mère et fille

Pour être déductible de l'impôt sur les bénéfices, un abandon de créance d'une société mère à sa filiale doit remplir certaines conditions. Une société mère peut vouloir aider sa filiale pour plusieurs raisons. Tout d'abord s'il existe entre elles une relation commerciale : la mère peut ainsi avoir...

30/10/2003 - 01h00 |

Facture

(Cassation criminelle, 19 février 2003, Sté Négotbat) Toute facture doit mentionner la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors taxes des produits ou services. Si l'opération comporte deux phases, chaque prix doit apparaître distinctement pour que le cocontractant vérifie la valeur...

23/10/2003 - 00h00 |

Substitution

(Cassation commerciale, 8 juillet 2003, ACTN/Sté Castraise) Un transporteur qui se fait remplacer par un autre demeure responsable de celui-ci : il devait délivrer la marchandise contre remboursement, soit en contrepartie de la remise d'espèces ou d'un chèque, et non d'une lettre de change restée...

23/10/2003 - 00h00 |

Courrier

(Cassation sociale, 10 juin 2003, Bunoust/Colin et autres) L'envoi d'une lettre recommandée n'est pas nécessaire pour bénéficier d'un congé parental d'éducation, ni pour informer l'employeur du point de départ du congé : elle n'est qu'un moyen de prouver qu'il a été informé par le salarié.

23/10/2003 - 00h00 |

Attention au choix de la langue !

L'enregistrement d'une marque communautaire est soumis à un arsenal réglementaire qu'il convient de bien maîtriser si on ne veut pas voir sa demande rejetée. La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a rappelé, le 9 septembre 2003, les règles linguistiques à respecter pour enregistrer...

23/10/2003 - 00h00 |

Mentions

(Cassation sociale, 11 juin 2003, Michelin/CFDT et autres) - Le bulletin de paie ne peut indiquer que les mentions prévues par le Code du travail, toute mention supplémentaire devant être de nature à éclairer le salarié sur les modalités de détermination de sa rémunération. - Toute mention du...

23/10/2003 - 00h00 |

Contrôle fiscal 10 conseils à suivre

Si la visite d'un inspecteur des impôts est une épreuve toujours redoutée par les entreprises, elles ont aussi intérêt à adopter la bonne démarche pour que tout se passe au mieux. Le contrôle fiscal fait partie de la vie de l'entreprise : ce n'est pas une sanction mais le droit de l'Etat de vérifier...

16/10/2003 - 00h00 |

Loyer

(Cassation civile, 3e chambre, 12 juin 2003) En cas de désaccord sur le prix du nouveau loyer fixé par le juge, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail dans les conditions de l'article L.145-57 du Code de commerce, d'autant que le bail comporte un montant variable en pourcentage du...

16/10/2003 - 00h00 |

Faute du salarié

(Cassation sociale, 28 mai 2003, Backer / Pompes funèbres Marin) Même s'il considère que le contrat de travail est rompu par la faute du salarié, l'employeur doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement, sinon il y a licenciement sans cause.

16/10/2003 - 00h00 |

Colocation

(Cassation commerciale, 24 juin 2003, Pitance/FranFinance location) Quand deux sociétés sont colocataires d'un matériel, le redressement judiciaire de l'une ne décharge pas l'autre du paiement de l'indemnité de résiliation prévue au bail, l'administrateur judiciaire n'ayant pas poursuivi le contrat.

16/10/2003 - 00h00 |

Limite

(Cassation civile, 1re chambre, 17 juin 2003, Bounaix/Afflelou) Le droit d'auteur ne protégeant ni les idées, ni les concepts, un architecte ne peut agir en contrefaçon de ses prescriptions et dessins s'ils se réduisent à des principes généraux ne pouvant être assimilés à un projet type permettant...

16/10/2003 - 00h00 |

Transfert d'activité

(Cassation sociale, 28 mai 2003, SPEN / Soumarou) Le transfert d'un salarié protégé inclus dans un transfert d'activité vers un nouvel employeur ne peut s'effectuer sans autorisation administrative, à défaut de quoi l'intéressé peut exiger d'être réintégré dans l'entreprise d'origine.

16/10/2003 - 00h00 |

Elections du personnel

(Cassation sociale, 28 mai 2003, Nucci et autres/ Savimex et autres) Si un salarié en CDD est candidat à l'élection des représentants du personnel moins d'un mois avant la fin de son contrat, ce contrat prend fin comme prévu sans que l'employeur soit tenu de saisir l'inspecteur du travail.

09/10/2003 - 00h00 |

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