Juridique – page 67

Sujets liés : Procès - Réglementation

Montant du salaire

(Cassation sociale, 17 septembre 2003, Czarnecki/Duquesnoy et autres) Sauf convention contraire, les primes versées certains mois à un salarié ne comptent que pour la détermination du salaire de ce mois : elles ne peuvent compenser d'éventuelles insuffisances de salaires constatées pour d'autres...

04/12/2003 - 01h00 |

Protection

(Cour d'appel de Versailles, 12e ch, 27 mai 2003, Délice Pub/Délicasse) Le slogan « Donnez un goût à votre communication » a une originalité propre permettant sa protection en tant que création intellectuelle ou comme marque : il est distinctif pour désigner la commercialisation d'articles de...

04/12/2003 - 01h00 |

Réclamation individuelle

(Cassation criminelle, 11 février 2003, Carton et autres) Un salarié peut présenter lui-même, sans recours au délégué du personnel, une réclamation relative à l'application du Code du travail ou des accords collectifs. L'employeur peut alors refuser que le délégué assiste à l'entretien.

04/12/2003 - 01h00 |

Majorations de retard

(Cassation sociale, 11 juin 2003, CRCPBTP Antilles-Guyane/ Soluba TP) Le juge ne peut accorder des délais de paiement pour les cotisations et majorations de retard dues par les entreprises affiliées aux caisses de congés payés des professions du bâtiment et travaux publics.

27/11/2003 - 01h00 |

Rémunération

(Cassation sociale, 11 juin 2003, Cacheleux/Viel) Un VRP exclusif doit recevoir le minimum garanti par l'accord interprofessionnel de 1975 : la diminution de sa rémunération au prétexte d'une réduction d'activité est une sanction pécuniaire illicite.

27/11/2003 - 01h00 |

Exonération de charges

(Cassation sociale, 24 juin 2003, URSSAF de la Moselle/ Opus bâtiment) L'exonération de charges pour les entreprises situées en zone franche urbaine ne concerne que les salariés travaillant effectivement dans la zone franche.

27/11/2003 - 01h00 |

Utilisation abusive du téléphone

(Cassation sociale, 18 juin 2003, Calixte/Mutuelle accidents élève Martinique) Un salarié, qui ne tient pas compte d'une mise en garde pour l'utilisation abusive du téléphone de l'entreprise, s'expose à être licencié pour faute grave.

27/11/2003 - 01h00 |

Comment prévenir le harcèlement moral ?

Plusieurs dispositions du Code du travail imposent à l'entreprise de mettre en oeuvre une politique de prévention. Un moyen de limiter le développement de situations litigieuses. Deuxième volet*. Aucun chef d'entreprise ne peut se permettre de laisser se développer des situations de harcèlement...

27/11/2003 - 01h00 |

Amiante

(Cassation civile, 3e chambre, 2 juillet 2003, Sté ACNF/ STE Technirevise) Un bailleur, informé par le syndic de la présence d'amiante dans un immeuble, ne peut invoquer les travaux de désamiantage pour résilier le bail dès lors que leur coût n'excède pas la valeur du local loué et que le locataire...

27/11/2003 - 01h00 |

Cotisations sociales

(Cassation civile 2e chambre, 1er juillet 2003, SARL Ciné 70/Urssaf de Haute-Saône) Les avances en compte courant consenties par une SARL à son gérant représentent un avantage en espèces soumis à cotisations.

20/11/2003 - 01h00 |

Faute inexcusable

(Cassation civile 2e chambre, 1er juillet 2003, Rovelli et autres/Thecla industrie et autres). Il n'y a pas faute inexcusable de l'employeur si l'accident a été causé dans des conditions indéterminées, par une machine conforme à la réglementation.

20/11/2003 - 01h00 |

Avantages en nature

(Cassation sociale, 2 juillet 2003, Monnier/Gimag). Pour éviter la diminution des avantages ou des salaires durant l'exécution d'un préavis de licenciement non effectué, le retrait de la voiture à usage professionnel et personnel doit être compensé.

20/11/2003 - 01h00 |

Bénéfices distribués

(Tribunal administratif de Pau, 1ère ch, 3 juin 2003, Labarthe). Les bénéfices qu'une société distribue à ses associés étant soumis à l'impôt sur le revenu, car susceptibles d'être recueillis annuellement, le contribuable ne peut solliciter l'application du régime des revenus exceptionnels.

20/11/2003 - 01h00 |

Résiliation

(Cour d'appel de Dijon, 11 avril 2003, Selecta/comité d'établissement Bericap). Un prestataire qui ne remédie pas aux dysfonctionnements constatés dans le distributeur de produits alimentaires installé dans une société, notamment la rupture de la chaîne du froid, manque à ses obligations. Cela...

20/11/2003 - 01h00 |

Vers une reconnaissance du délit de vol d'informations

Les salariés qui utilisent, même temporairement, un fichier informatique pour leurs besoins propres sont passibles de sanctions judiciaires. Les salariés ne peuvent disposer du patrimoine informationnel de leur employeur. En France, la jurisprudence s'oriente ainsi vers une reconnaissance de délit...

20/11/2003 - 01h00 |

On ne peut utiliser n'importe quelles photographies

L'exploitation de photos nécessite d'obtenir l'autorisation des propriétaires des lieux ou des auteurs des oeuvres photographiés, même s'il s'agit de sites naturels ouverts à la vue du public ou d'oeuvres situées sur un lieu public. L'utilisation de photographies sur les affiches, catalogues ou...

13/11/2003 - 01h00 |

Garantie

(Cassation civile, 1ère ch, 9 juillet 2003, CGU Courtage/Devici) Le propriétaire d'un véhicule devant être assuré au minimum en responsabilité civile, sa compagnie doit le garantir pour l'accident survenu lors d'un déplacement professionnel même s'il n'est assuré qu'en « promenade-trajet ».

13/11/2003 - 01h00 |

Saisie

(Cassation civile, 1ère ch, 3 juin 2003, Direction des douanes/sté Auximat) Le service des douanes peut faire saisir un véhicule transportant des marchandises en fraude même si le contrevenant n'est que locataire du véhicule.

13/11/2003 - 01h00 |

Faute lourde

(Cassation sociale, 24 juin 2003, Fleurion/Association Foyer des jeunes travailleurs). Le salarié qui répond à une mise en cause publique de sa probité par son employeur réagit dans le contexte d'une polémique et ne peut se voir reprocher une faute lourde.

13/11/2003 - 01h00 |

Preuve

(Cour d'appel de Limoges, 23 septembre 2003, Ginestet/Maurie) L'enregistrement d'une communication téléphonique réalisé à l'insu d'une personne, qui ne pouvait mesurer l'impact des propos tenus, ne peut servir de preuve valable. D'autant qu'elle ignorait le but poursuivi par son interlocuteur.

13/11/2003 - 01h00 |

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