Juridique – page 66

Sujets liés : Procès - Réglementation

Délai de contestation de la désignation d'un délégué syndical

(Cassation sociale, 17 septembre 2003, CGT/Fondation hôpital Saint-Joseph) Un chef d'entreprise a quinze jours pour contester la désignation d'un délégué syndical à partir de son affichage sur les panneaux syndicaux. La preuve de la date de l'affichage doit être apportée par celui qui s'en prévaut.

08/01/2004 - 01h00 |

Réintégration

(Cassation sociale, 17 septembre 2003, Cacitti/Castorama) Le salarié protégé, dont l'autorisation de licenciement est annulée par le juge administratif, doit être réintégré même si le jugement est frappé d'appel sauf si une décision de sursis à exécution du jugement a été obtenue.

08/01/2004 - 01h00 |

Le contrôle fiscal peut porter sur des exercices prescrits

Même en cas de prescription, l'Administration continue d'exercer son droit de vérification sur les résultats de l'entreprise s'ils ont une incidence sur les exercices ultérieurs. Le fisc peut tirer les conséquences des exercices prescrits dans le cadre du contrôle des actifs immobilisés des...

08/01/2004 - 01h00 |

Motifs

(Cassation sociale, 23 septembre 2003, Spehner/Ducommun) S'il respecte les règles applicables à chaque cause de licenciement, l'employeur peut invoquer à la fois un motif disciplinaire de rupture et un motif médical tiré de l'inaptitude physique constatée par le médecin du travail : le juge peut...

08/01/2004 - 01h00 |

Confusion

(Cassation commerciale, 26 novembre 2003, PPR/INPI) La reproduction quasi identique de la marque « Move » par la marque « Moove » ne suffit pas à créer la confusion. La Cour d'appel aurait du fonder son appréciation sur l'impression d'ensemble produite par les deux marques et non sur les seules...

08/01/2004 - 01h00 |

Relaxation pénale

(Cassation sociale, 16 septembre 2003, Najahi/Silim environnement et Cassation sociale, 16 septembre 2003, Blaise et autres/La Lilloise et autres) Un employeur peut être déclaré auteur d'une « faute inexcusable » même si la juridiction pénale l'a relaxé ou si elle a déclaré que sa faute n'était pas...

18/12/2003 - 01h00 |

Ressource minimale forfaitaire

(Cassation sociale, 23 septembre 2003, Tsangaris/Encyclopaedia Britannica) Seul un représentant employé à titre exclusif par un employeur unique a droit à une ressource minimale forfaitaire.

18/12/2003 - 01h00 |

Entreprise et établissements

(Cassation sociale, 17 septembre 2003, Sécuritas France/Taranczewski et autres) Il ne peut y avoir à la fois désignation d'un délégué syndical pour l'entreprise et pour chaque établissement. Le nombre de délégués syndicaux de chaque section syndicale est fixé soit au niveau de l'entreprise, soit au...

18/12/2003 - 01h00 |

Projet

(Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 25 septembre 2003, CLL Pharmacie/Servier) Un projet d'accord envoyé par télécopie avec la mention « pour commentaire avant édition des originaux » ne constitue qu'une étape de négociation visant à conclure le contrat, même si le destinataire l'a paraphé et...

18/12/2003 - 01h00 |

Responsabilité du transporteur

(Cour d'appel de Reims, 22 septembre 2003, AGF MAT/ Eurafrica) Le stationnement d'un véhicule sur une aire non gardée constitue une faute lourde. Le transporteur, responsable du vol des marchandises, doit réparer intégralement le préjudice subi correspondant au prix de vente des articles dérobés.

18/12/2003 - 01h00 |

Télétransmettre ses factures sécurisées ou dématérialisées

Pour être conformes aux règles fiscales, les factures télétransmises doivent respecter un certain nombre de critères techniques. Deux textes récents sont venus compléter la réglementation fiscale en matière de factures (décret du 7 juillet 2003 et instruction du 7 août 2003). A côté des factures...

18/12/2003 - 01h00 |

Les sons se protègent aussi

La justice européenne vient de reconnaître le droit de déposer un son au titre d'une marque. Sous réserve de remplir certaines conditions. Le 27 novembre 2003, la Cour de jus-tice des Communautés européen-nes (CJCE) a estimé qu'il est possible, sous certaines conditions, de déposer un son à titre de...

11/12/2003 - 01h00 |

Contrefaçon

(Cassation commerciale, 24 septembre 2003, Sté CCP/Sté Ginger) L'acquéreur de marchandises provenant d'une contrefaçon de modèles ne peut les revendre mais peut obtenir l'annulation de la vente, peu importe que le vendeur n'ait commis aucune manoeuvre dolosive pour le persuader d'acquérir les...

11/12/2003 - 01h00 |

Contrat de travail

(Cassation sociale, 17 septembre 2003, Cegetel-SFR/Aiguier et autres) En cas de modification de la situation juridique de l'employeur, si le contrat de travail subsiste avec le nouvel employeur, ce dernier peut, s'il n'y a pas de fraude, convenir avec le salarié d'y apporter des modifications.

11/12/2003 - 01h00 |

Prérogatives

(Cassation commerciale, 24 sep-tembre 2003, Amsellen/Baronnie) Ni le représentant des créanciers, ni l'administrateur judiciaire, ni le commissaire à l'exécution du plan ne peuvent engager une action en comblement de passif et en faillite personnelle à l'encontre d'un débiteur.

11/12/2003 - 01h00 |

Récupération

(Cassation civile, 1ère ch, 30 septembre 2003, Argomeca) Un matériel mis gratuitement à disposition doit être restitué au prêteur à la fin des relations professionnelles liant les deux parties. Le prêteur n'a pas à le récupérer à ses frais après son abandon par l'emprunteur.

11/12/2003 - 01h00 |

Faute grave

(Cassation sociale, 16 septembre 2003, Guzowski/Société commerciale Citroën) Un cadre qui accorde à ses subordonnés des cadeaux, voyages ou repas pour un montant élevé ne commet pas de faute grave si son ancienneté, la qualité de son travail et le caractère incitatif de ses décisions sur le...

11/12/2003 - 01h00 |

Majoration de note de frais

(Cassation sociale, 11 juin 2003, Bidon/SNC Continent) La majoration d'une note de frais n'est pas une faute grave car elle ne rend pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pour la durée du préavis de licenciement.

04/12/2003 - 01h00 |

Garantie

(Cassation civile, 1ère ch, 8 juillet 2003, Axa Courtage/Diac) Une compagnie, qui perçoit des primes pour l'assurance d'un véhicule non équipé du dispositif antivol exigé, consent au maintien de l'assurance et ne peut refuser ensuite sa garantie.

04/12/2003 - 01h00 |

Avances aux associés ou dividendes ?

Le fisc a tôt fait de requalifier en distribution de dividendes les avances en compte courant consenties par une société commerciale à ses associés. Sauf à prouver par écrit l'avance accordée. Les avances accor-dées aux associés, en compte courant entre le début et la clôture d'un exercice ou...

04/12/2003 - 01h00 |

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