Juridique – page 65

Sujets liés : Procès - Réglementation

Le juge peut agir vite contre une décision administrative

Dans une récente affaire, un juge a suspendu un arrêté préfectoral en vingt-quatre heures. Un record qui fera jurisprudence ? Pour répondre à une situation d'urgence, un juge administratif peut désormais prendre une décision suspendant un acte administratif en vingt-quatre heures. C'est le principal...

05/02/2004 - 01h00 |

Provision de paiement d'heures de délégation

(Cassation sociale, 28 octobre 2003, Mon Logis/Duval). Le délégué syndical qui fait face à un surcroît de démarches et d'activité à cause de licenciements imprévus peut, au titre du dépassement exceptionnel de son crédit d'heures, demander une provision de paiement d'heures de délégation.

29/01/2004 - 01h00 |

Faute lourde

(Cassation sociale, 21 octobre 2003, Alliaume/Mayol primeurs). La prise de participation majoritaire par un salarié dans une entreprise concurrente justifie un licenciement pour faute lourde.

29/01/2004 - 01h00 |

Validité

(CJCE, 23 octobre 2003, OHMI/Allemagne). La Cour estime que la marque communautaire Doublemint est descriptive pour des gommes à mâcher, alors que le tribunal de première instance l'avait validée considérant que les nombreuses significations du signe ne lui conférait pas un caractère « exclusivement...

29/01/2004 - 01h00 |

Les règles à suivre avant de s'implanter à l'étranger

La création d'une filiale ou d'une succursale hors de France impose un certain nombre de précautions sur le plan fiscal. S'implanter à l'étranger ne s'improvise pas. Si la fiscalité constitue un paramètre essentiel de la réussite, l'entreprise doit aussi savoir bien choisir la structure juridique et...

29/01/2004 - 01h00 |

Révocation du gérant

(Cassation commerciale, 26 novembre 2003, Lefevre/Deruas). Lorsque le gérant associé d'une SNC est révoqué par une délibération des deux autres associés, la société est dissoute : ceux-ci ne peuvent décider, par une seconde assemblée tenue immédiatement après la première, la continuation de la...

29/01/2004 - 01h00 |

Changement

(Cassation sociale, 22 octobre 2003, Leléon/Poney-club du Haras). Le refus par un salarié d'un changement de conditions de travail, même injustifié, n'établit pas le caractère clair et non équivoque de sa démission.

29/01/2004 - 01h00 |

Protocole d'accord préélectoral

(Cassation sociale, 24 septembre 2003, CGT/ Alcatel Coutances) Un syndicat affilié à une organisation représentative au plan national doit être invité à négocier le protocole d'accord préélectoral même s'il n'a pas désigné de délégué syndical dans l'entreprise.

22/01/2004 - 01h00 |

Révocation

(Cassation sociale, 2 octobre 2003, VVL/Ouahrirou et autres) La révocation d'un mandat de délégué syndical ne peut être que le fait de l'organisation qui l'a désigné.

22/01/2004 - 01h00 |

Représentation syndicale

(Cassation sociale, 2 octobre 2003, SAS Carrefour administratif France/ UNSA et autres) Lorsqu'un établissement transféré à une autre entreprise garde son autonomie, le délégué syndical conserve son mandat. Le repreneur peut toutefois le contester si, au jour du transfert, la désignation date de...

22/01/2004 - 01h00 |

Quel régime appliquer aux dépenses de création ou d'acquisition de sites web ?

L'administration fiscale a précisé, en 2003, le mode de traitement de ces investissements. Le traitement fiscal des dépenses engagées pour créer ou acquérir un site a été précisé par une instruction du 9 mai 2003 (n°4C-4-03). Le texte vise l'ensemble des sites internet, intranet ou extranet. Sur le...

22/01/2004 - 01h00 |

Rupture

(Cassation civile, 1ère chambre, 28 octobre 2003, Financière Laurent/Barep) La société qui décide de rompre unilatéralement le contrat pour inexécution des obligations de son partenaire doit vérifier si le comportement de celui-ci revêtait une gravité suffisante pour justifier la rupture.

22/01/2004 - 01h00 |

Délais de paiement

(Cassation commerciale, 8 octobre 2003, SINI/Ravise-Bès) Le juge n'a pas à motiver son refus d'accorder des délais de paiement à un gérant condamné à combler le passif social, à la suite d'une insuffisance d'actif.

22/01/2004 - 01h00 |

Pouvoirs

(Cassation civile, 2e chambre, 16 octobre 2003, Malagutti Vezinhet/Rahma Behery) Le juge de l'exécution, saisi d'une contestation sur une saisie-vente, ne peut qu'accorder un délai de grâce, sans autre aménagement.

22/01/2004 - 01h00 |

Revendication

(Cassation commerciale, 5 novembre 2003, CIAT/Centre hospitalier de Firminy) La cession d'un contrat d'entreprise n'empêche pas le vendeur de revendiquer le prix impayé par le sous-acquéreur si les biens existent dans leur état initial à la date de délivrance à ce sous-acquéreur.

15/01/2004 - 01h00 |

Réparation

(Cassation civile, 2e ch, 23 octobre 2003, Elissondo/Intercoop) L'installation d'un transformateur EdF et l'arrachage d'arbres pour construire un centre commercial, dans une zone d'habitation, portent atteinte au droit de propriété des riverains et leur causent un trouble anormal du voisinage qui...

15/01/2004 - 01h00 |

La directive droit d'auteur bientôt transposée en France

Présenté en Conseil des ministres en novembre, le projet de loi devrait être examiné par le Parlement avant juin 2004. « La promotion de la création littéraire et artistique, condition de la diversité culturelle, constitue l'une des priorités du Gouvernement ». Ce sont les termes employés par...

15/01/2004 - 01h00 |

CDD

(Cassation sociale, 23 septembre 2003, Léonard/Association Le Toupinou) Un salarié qui démissionne avant la fin de son CDD, ce qui est interdit, ne peut invoquer une rupture abusive du contrat de la part de son employeur qui a pris acte de la démission.

15/01/2004 - 01h00 |

Notoriété

(Cour d'appel de Versailles, 12e ch, 19 juin 2003, Loreste/Boeing Company) Distribuer un parfum sous l'appellation « Boeing » constitue une atteinte parasitaire à la valeur de la marque de renommée mondiale. Le conditionnement en forme de réacteur et la communication se référant à l'aviation...

15/01/2004 - 01h00 |

Eligibilité

(Cassation sociale, 24 septembre 2003, Jacquete/Mero Meca SA) Un directeur du personnel n'est pas nécessairement inéligible comme délégué du personnel ou représentant au CE : est inéligible le cadre qui a reçu par écrit une délégation d'autorité permettant de l'assimiler au chef d'entreprise.

15/01/2004 - 01h00 |

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