Juridique – page 63

Sujets liés : Procès - Réglementation

PV d'AG

(Cassation sociale, 25 novembre 2003, CE d'Oracle France/ Oracle France). Si le secrétaire du CE ne peut pas rédiger le PV de réunion, un huissier peut le faire : il ne doit pas être désigné par le chef d'entreprise, qui ne participe pas à la rédaction du PV.

18/03/2004 - 01h00 |

Transaction annulée

(Cassation civile 1ère ch, 9 juillet 2003, FII/Winterthur) Après avoir reçu de son assureur une indemnité à la suite d'un incendie, une entreprise exige un versement complémentaire. Tout en constatant l'écart entre le montant versé et celui prévu au contrat, la Cour d'appel refuse, faute de preuve...

18/03/2004 - 01h00 |

Plan social

(Cassation sociale, 25 novembre 2003, BSN Glasspack et autres/ CFDT et autres) La violation par l'employeur, dans un nouveau plan social, d'un engagement de maintien d'un volume d'emplois, ne rend pas ce plan social nul mais permet aux salariés licenciés de demander réparation.

18/03/2004 - 01h00 |

Exécution du travail

(Cassation sociale, 26 novembre 2003, Soubiran et autres/ Clinique Ambroise Paré). Le juge des référés ne peut ordonner à un salarié gréviste d'exécuter son travail, même pendant la durée d'un service minimum.

18/03/2004 - 01h00 |

Ayez les bons réflexes avant toute déclaration

Respecter ses obligations déclaratives ne suffit pas. Pour être en phase avec le fisc, l'entreprise doit vérifier certaines choses dans ses comptes. Face au fisc, toute entreprise se doit avant tout de respecter ses obligations déclaratives. Mais cela ne suffit pas. Il lui faut aller au-delà, car...

18/03/2004 - 01h00 |

Indemnités

(Cassation civile, 3ème ch, 3 décembre 2003, SCI Place St Jean/Sté Precom) Lorsque le bailleur reloue son local à un autre locataire en autorisant une nouvelle activité et un réaménagement complet des lieux, il ne peut demander à l'ancien occupant des indemnités pour avoir laissé les lieux en...

11/03/2004 - 01h00 |

Les odeurs sont éligibles au droit des marques

Bien qu'invisibles, les odeurs font de plus en plus l'objet de protections Emballages odorants, nuages olfactifs diffusés dans les rayons des magasins... Nous sommes tous sensibles à ces odeurs qui nous incitent à rester dans un commerce pour choisir et acheter. Dans l'univers concurrentiel...

11/03/2004 - 01h00 |

Cotisations de sécurité sociale

(Cassation sociale, 12 novembre 2003, Mobil Oil /Martinez) L'indemnité versée au salarié qui accepte de quitter l'entreprise dans un plan social économique, ayant le caractère de dommages et intérêts compensant la rupture du contrat de travail, est exonérée de cotisations de sécurité sociale.

11/03/2004 - 01h00 |

Contrôle technique

(Cassation civile 3ème ch, 2 juillet 2003, SCI Sept Adenauer/ Pechiney) Tenu à une obligation de conseil, le contrôleur technique chargé d'établir le diagnostic amiante doit s'enquérir lui-même des caractéristiques complètes de l'immeuble et ne pas se limiter aux constations visuelles imposées par...

11/03/2004 - 01h00 |

Licenciement

(Cassation sociale, 18 novembre 2003, Andres/ SA Alain Dominique Perrin) Un licenciement ne peut pas être fondé sur un soupçon de malhonnêteté envers un salarié : à défaut de fait objectif, il s'agirait d'une perte de confiance, qui n'est pas un motif de licenciement.

11/03/2004 - 01h00 |

Licenciement

(Cassation sociale, 18 novembre 2003, Air Littoral/Bediée) La loi n'exige pas que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit par le chef d'entreprise.

11/03/2004 - 01h00 |

Les apports de la loi de Finances 2004

Plusieurs dispositions encouragent les jeunes entreprises innovantes et les PMI qui investissent dans la recherche. Au titre de son budget 2004, l'Etat augmente son soutien financier au développement technologique. Tout d'abord, le régime fiscal du crédit d'impôt recherche (CIR) est remanié. Les...

04/03/2004 - 01h00 |

Action en justice

(Cassation sociale, 12 novembre 2003, Résidence Le Parc Saint Charles/CFDT et autres) Même si son unique candidat a été élu, un syndicat conserve le droit d'agir en justice pour remettre en cause les opérations électorales dont la régularité met en jeu l'intérêt collectif de la profession.

04/03/2004 - 01h00 |

Comité d'entreprise

(Cassation sociale, 12 novembre 2003, CE de la Banque Scalbert-Dupont/Banque Scalbert-Dupont) Le CE ne peut demander à percevoir la contribution de l'entreprise à l'activité sociale de restauration que s'il demande en même temps le transfert de cette gestion à son profit.

04/03/2004 - 01h00 |

Garantie de prestations

(Cour d'appel de Paris, 25e ch, 26 septembre 2003, Air France/ de Cassée) En achetant un billet de 1e classe, l'usager est en droit d'attendre des prestations de confort améliorées et une restauration de qualité qui s'apparentent à une obligation de résultat. Il n'aurait pas acquis un tel billet,...

04/03/2004 - 01h00 |

Retrait d'un produit

(Conseil d'Etat, 2 juillet 2003, 9e et 10e S/S, Sté LP Diffusion) En cas de danger grave et immédiat pour la sécurité, l'Administration peut suspendre la commercialisation du produit et faire procéder à son retrait. L'entreprise ne peut s'opposer à la mesure si elle n'est pas excessive au regard des...

04/03/2004 - 01h00 |

Conformité du produit

(Cassation commerciale, 8 juillet 2003, Sté Subrenat Expansion/ Crouzet) Lorsqu'un fournisseur change la qualité d'un produit habituellement commandé sans en avertir son client, il commet un manquement à son obligation de délivrance et doit réparer l'intégralité du préjudice subi.

04/03/2004 - 01h00 |

Contenu

(Cassation sociale, 12 novembre 2003, Lilly France/FO et autres) Si un tract syndical pré-électoral doit respecter les dimensions et la date limite de remise fixée par l'accord préélectoral, l'employeur n'a aucun pouvoir de contrôle ou de censure sur son contenu.

26/02/2004 - 01h00 |

Licenciement

(Cassation sociale, 5 novembre 2003, Goin/UCA France-Champignon). Le salarié qui envoie une lettre de démission après avoir entendu les reproches de son employeur, et mis à pied à titre conservatoire, n'exprime pas une volonté claire et non équivoque de démissionner : il s'agit d'un licenciement.

26/02/2004 - 01h00 |

TVA

(Cassation civile, 3e chambre, 17 décembre 2003, Sté Jayet/SCI des Feux) Si l'indemnité d'éviction versée au locataire, dont le bail n'est pas renouvelé, représente la seule réparation du préjudice, elle n'inclut pas la TVA. Peu importe que, selon les usages, le chiffre d'affaires T.T.C soit pris en...

26/02/2004 - 01h00 |

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