Juridique – page 60

Sujets liés : Procès - Réglementation

Retenue en douane

(Cassation commerciale, 31 mars 2004, Sté Rioglass) Les douanes françaises ne peuvent retenir des marchandises en transit, légalement fabriquées dans un autre Etat membre de l'Union européenne et destinées à un pays tiers. Cette mesure ne peut être justifiée pour des raisons de propriété...

13/05/2004 - 00h00 |

Refus du passage aux courtes distances

(Cassation sociale, 17 décembre 2003, Transports Léon Bertin/Massin) Un chauffeur affecté aux transports longue distance depuis son embauche a le droit de refuser une affectation au trafic courte distance.

13/05/2004 - 00h00 |

Départ du salarié

(Cassation sociale, 4 février 2004, Lafontan/Cie Flandre Air) Le salarié qui démissionne, après avoir reçu une formation payée par l'entreprise, ne doit indemniser celle-ci que selon les modalités prévues par une convention qui doit être antérieure.

13/05/2004 - 00h00 |

Modification du nombre

(Cassation sociale, 10 décembre 2003, Publications Willy Fischer/Arnoux et autres) Le nombre de délégués syndicaux peut être modifié dans un sens plus favorable que la loi par un accord collectif négocié avec les syndicats représentatifs, mais non par un usage, ni un engagement unilatéral de...

13/05/2004 - 00h00 |

Bulletin de paie

Cassation sociale, 24 mars 2004, Fimaco-Vosges/Crusem) Il n'y a travail dissimulé que si l'employeur mentionne intentionnellement sur le bulletin de paie un nombre d'heures inférieur à la réalité.

13/05/2004 - 00h00 |

L'Etat doit aussi respecter les règles du marché

Les décisions administratives ne doivent pas créer d'effets anti-concurrentiels, même si elles bénéficient aux consommateurs. L'action administrative doit désormais concilier les intérêts généraux, dont elle a la charge, avec les exigences du bon fonctionnement du marché. Le juge analyse ainsi les...

13/05/2004 - 00h00 |

Echanger ou céder des informations industrielles

Si les contrats de transfert de savoir-faire ne sont pas régis par la loi, la doctrine fixe des règles à respecter. Le savoir-faire a pris une place importante dans le droit de la propriété industrielle. Les entreprises concluent ainsi de plus en plus de contrats pour céder ou échanger des...

06/05/2004 - 00h00 |

Fautes

(Cassation commerciale, 31 mars 2004, Gaume/COB) En donnant à la COB et à diverses publications financières des informations inexactes et trompeuses sur la situation de sa société, susceptibles d'avoir des répercussions sur le cours de Bourse, le dirigeant a commis une faute personnelle. La COB lui...

06/05/2004 - 00h00 |

Cotisations sociales

(Cassation sociale, 16 mars 2004, Urssaf de la Drôme/Alpha secours) Une entreprise installée en zone de redynamisation urbaine n'est pas exonérée de cotisations sociales pour les salariés qui ne travaillent pas physiquement dans cette zone.

06/05/2004 - 00h00 |

Retard

(Cassation commerciale, 24 mars 2004, Jet Sud-Est/Béledin) La limitation de garantie en cas de retard, prévue dans un contrat type de messagerie, s'applique à la non livraison d'un document dans le délai convenu, soit le lendemain du ramassage. Seule la faute lourde du transporteur peut faire échec...

06/05/2004 - 00h00 |

Mode de scrutin

(Cassation sociale, 17 mars 2004, Amec Spie Ouest Centre/Ouafiq et autres) Les électeurs des membres du CHSCT ne peuvent décider qu'à l'unanimité de remplacer par le scrutin majoritaire le scrutin proportionnel à plus forte moyenne prévu par la loi.

06/05/2004 - 00h00 |

Prescription

(Cassation civile, 1ère ch, 24 février 2004, Lahargou/AGF Vie) La désignation d'un expert à la suite d'un sinistre interrompt la prescription de deux ans relative aux actions découlant du Code des assurances. L'assignation dans le nouveau délai, qui recommence à courir lors de la nomination de...

06/05/2004 - 00h00 |

Faute grave

(Cassation sociale, 21 octobre 2003, Riady/Lea Auto) Le salarié qui effectue un travail de sa compétence pour son compte pendant un arrêt pour maladie manque à l'obligation de loyauté envers son employeur et commet une faute grave en plus d'une fraude à la Sécurité sociale.

29/04/2004 - 00h00 |

Découvrez le charme discret des sociétés civiles

Trop souvent connues au travers de SCI, ces structures juridiques présentent de nombreux avantages patrimoniaux et professionnels. La société civile se caractérise par défaut : est en effet civile la société à laquelle la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de sa forme, de son objet ou de...

29/04/2004 - 00h00 |

Effet

(Cassation commerciale, 11 février 2004, Ricol/Herbaut) Lorsque le gérant se porte caution de l'exécution du plan de redressement devant le tribunal de commerce, il ne peut ensuite contester son engagement en invoquant l'absence de signature. Seule la procédure « en inscription de faux » peut être...

29/04/2004 - 00h00 |

Compensation

(Cassation sociale, 24 février 2004, Feufeu/ACI) Un salarié dont la rémunération est variable doit percevoir, s'il est dispensé de préavis de licenciement, une somme compensatrice calculée sur la moyenne de sa rémunération annuelle.

29/04/2004 - 00h00 |

Permis de construire

(cour administrative d'appel de Nancy, 12 janvier 2004, GMA) Lorsque une entreprise sollicite une autorisation pour implanter une installation classée nécessitant un permis de construire, elle doit fournir au préfet la justification du dépôt de la demande de permis, avant la délivrance de cette...

29/04/2004 - 00h00 |

Loyer

(Cassation civile, 3e ch, 10 mars 2004, Sud Loire Distribution/Jardiflor) Un bail commercial peut prévoir que le loyer renouvelé sera fixé par avance selon un forfait décrit dans le contrat : tel un prix du mètre carré sur la base d'une augmentation de la valeur locative de 6,6 % par an pendant neuf...

29/04/2004 - 00h00 |

Licenciement

(Cassation sociale, 13 janvier 2004, Fabre/LPHF) Le fait qu'un salarié exerce une action judiciaire contre son employeur, tendant à la rupture de son contrat, ne constitue pas une cause de licenciement.

22/04/2004 - 00h00 |

Référé

(Cassation sociale, 2 mars 2004, Verwaerde/Delrue) Si un chef d'entreprise et le secrétaire du comité d'entreprise ne parviennent pas à un accord sur l'ordre du jour du CE, le juge des référés peut le faire en cas d'urgence.

22/04/2004 - 00h00 |

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