Juridique – page 50

Sujets liés : Procès - Réglementation

CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Action en responsabilité (Cassation sociale, 28 janvier 2005, Monsbrot/Fretoccitan) Même en l'absence de clause de non-concurrence, un employeur peut engager une action en responsabilité contre un ancien salarié qui se livrerait à des actes de concurrence déloyale.

10/03/2005 - 01h00 |

BANQUE

Gestion d'un compte (Cassation commerciale, 3 novembre 2004, Ardico/ Banque populaire du Nord) Malgré une convention de compte courant signée entre deux sociétés et la banque, celle-ci doit vérifier que les ordres écrits de virement sont signés par les personnes habilitées à faire fonctionner le...

03/03/2005 - 01h00 |

Les provisions pour risques et charges sont des dettes futures

Même si leur montant ou leur échéance sont incertains, elles doivent être évaluées avec la plus grande précision possible. Les dettes provisionnées sous la qualification de charges à payer, ont, contrairement aux provisions, vocation irréversible à se transformer ultérieurement en dettes. Ce sont...

03/03/2005 - 01h00 |

CONSEILLER PRUD'HOMAL

Principe de procès équitable (Cassation sociale, 2 février 2005, Thomas/ Groupe Tests) Au nom du procès équitable, un conseiller prud'homal ne peut intervenir devant sa juridiction, même en qualité de délégué syndical, pour assister un de ses collègues dans un procès contre leur entreprise.

03/03/2005 - 01h00 |

EXÉCUTION DU CONTRAT MODIFIÉ

Acceptation (Cassation sociale, 5 janvier 2005, Normagen/Jean) La seule exécution, par un salarié, de son contrat de travail modifié n'établit pas qu'il ait accepté la modification. Cette dernière doit être claire et non équivoque.

03/03/2005 - 01h00 |

SALAIRES IMPAYÉS

Date de réclamation (Cassation sociale, 26 janvier 2005, Heinis/Grandjean et autres) Le salarié impayé, ou incomplètement payé, ne peut pas se voir reprocher de ne réclamer ses salaires qu'au bout de deux ans : son silence ne peut être interprété comme une renonciation non équivoque à sa créance.

03/03/2005 - 01h00 |

MARQUE

Imitation (Cassation commerciale, 16 novembre 2004, Cie Fermière de Vichy/Vichy Catalan) Si la Cour d'appel a jugé que la marque « Vichy Catalan » n'est pas la contrefaçon de « Vichy Célestin », le terme Vichy n'étant pas appropriable et l'autre élément ne présentant aucune similitude, la Cour de...

03/03/2005 - 01h00 |

Journée de solidarité : quelles modalités ?

En 2005, le lundi de Pentecôte sera travaillé dans les entreprises qui n'auront pas adopté d'accord particulier pour la journée de solidarité. Afin d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et handicapées, la loi du 30 juin 2004 a institué une journée de...

24/02/2005 - 01h00 |

CONTRAT INITIATIVE-EMPLOI

Conditions (Cassation sociale, 26 janvier 2005, Tirved/CGT et autres) Un contrat initiative-emploi est un CDD qui peut être contracté pour pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

24/02/2005 - 01h00 |

INSTALLATION CLASSÉE

Obligation (Cassation civile 3e chambre, 12 janvier 2005, Commune de Dardilly/sté ABL) Le vendeur d'un terrain sur lequel était exploitée une installation classée doit en informer par écrit l'acquéreur et lui indiquer aussi les dangers et inconvénients résultant de l'exploitation s'il les...

24/02/2005 - 01h00 |

CLAUSE DE MOBILITÉ

Rémunération (Cassation sociale, 15 décembre 2004, Histoire d'or/Georget) La mise en oeuvre d'une clause de mobilité ne peut être imposée au salarié lorsqu'elle entraîne une réduction de sa rémunération.

24/02/2005 - 01h00 |

LOCATION-GÉRANCE

Dettes du locataire (Cassation commerciale, 9 novembre 2004, Torelli/Lacoste) Le liquidateur judiciaire d'une société, qui ne peut agir que dans l'intérêt de tous les créanciers, ne peut engager la responsabilité du loueur de fonds de commerce en paiement des dettes de son locataire gérant, nées à...

24/02/2005 - 01h00 |

ENTREPRISE NOUVELLE

Exonération fiscale (Conseil d'Etat, 29 décembre 2004, 3e et 8e sous-section, Haensel) Lorsqu'une entreprise nouvelle fait de la location-vente de matériel, plus de l'assistance technique et de la conception de logiciels, son dirigeant ne peut bénéficier de l'exonération d'impôt prévu à l'article 44...

24/02/2005 - 01h00 |

Gérer les déchets d'équipements électriques et électroniques

Un projet de décret établit les principes directeurs pour la gestion des DEEE et l'élimination ou la limitation des substances dangereuses dans ces équipements. Le projet de décret du 25 novembre 2004 relatif à la prévention et à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques...

17/02/2005 - 01h00 |

INDEMNITÉS DE GRAND DÉPLACEMENT

Déduction de la base de cotisations sociales (Cassation sociale, 18 janvier 2005, URSSAF des Bouches-du-Rhône/ Cegelec et autres) Les indemnités de grand déplacement versées aux salariés affectés à des chantiers éloignés ne sont déductibles de la base des cotisations sociales que si les salariés ne...

17/02/2005 - 01h00 |

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Acceptation (Cour d'appel de Versailles, 13e ch, 28 octobre 2004, Sté La Lysondulys /sté Electoménager Nord) Lorsqu'une clause de réserve de propriété figure sur toutes les factures, l'acheteur, du fait de ses relations commerciales suivies, en a bien eu connaissance avant la livraison. Peu importe...

17/02/2005 - 01h00 |

COTISATIONS SOCIALES

Déductions (Cassation sociale, 18 janvier 2005, Urssaf des Landes/Palas et autres) L'employeur peut déduire de la base des cotisations sociales le montant de la déduction supplémentaire de revenus dont bénéficient certains salariés pour frais professionnels.

17/02/2005 - 01h00 |

PROFESSIONNELS

Responsabilité (Cassation civile, 1ère ch, 9 novembre 2004, Donsimoni /Sté BPERC et Cassation civile 1ère ch, 26 octobre 2004, Sigwalt/SCP Digne) Dans deux décisions, la Cour rappelle l'étendue de la responsabilité des professionnels : l'expert comptable et le notaire sont tenus, en cas de rédaction...

17/02/2005 - 01h00 |

DÉTOURNEMENT D'OBJETS

Faute du salarié (Cassation sociale, 19 janvier 2005, Labo services/Montcho) Le détournement isolé d'objets sans valeur commerciale n'est pas une faute lourde, ni même une faute grave.

17/02/2005 - 01h00 |

MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Faute (Cassation sociale, 15 décembre 2004, Rachmajda/Abilis Nova Service) Le salarié qui refuse un changement de lieu de travail et d'horaires à cause d'obligations familiales impérieuses, ne commet pas de faute grave, mais commet une faute justifiant son licenciement.

10/02/2005 - 01h00 |

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