Juridique – page 49

Sujets liés : Procès - Réglementation

DIRIGEANT

Démission (Cassation commerciale, 22 février 2005, Rebellato/Bourgois) La démission d'un dirigeant est un acte unilatéral qui ne peut être rétracté, sauf à prouver qu'il a été forcé dans son choix. A défaut, la démission produit ses effets dès que la société en a eu connaissance.

21/04/2005 - 00h00 |

PÉRIODE D'ESSAI

Mutation (Cassation sociale, 30 mars 2005, Salvat/Crit Intérim) Une mutation ne peut pas ouvrir une période d'essai susceptible de provoquer le départ du salarié de l'entreprise. Si l'essai n'est pas concluant, le salarié se retrouve dans la situation antérieure.

21/04/2005 - 00h00 |

Déclaration d'ISF : comment évaluer une société non-cotée ?

A l'approche de l'échéance des déclarations de l'impôt sur la fortune, les actionnaires doivent connaître la valeur des titres d'une société non-cotée. La valeur des actions d'une société non-cotée s'apprécie à partir d'une analyse comptable, par comparaison directe avec les valeurs retenues pour...

21/04/2005 - 00h00 |

TRANSPORT

Faute lourde (Cassation commerciale, 15 février 2005, Michelin/Raynaud es qualité) Un ensemble routier - stationné la nuit dans une enceinte clôturée, fermée à clé et gardée par une société de surveillance - a été dérobé à la suite du forçage de l'antivol du camion : la Cour ne retient pas, au vu...

14/04/2005 - 00h00 |

VENTE

Vente Vice caché (Cassation civile, 1ère chambre, 25 janvier 2005, Durand/Blin) En vendant un véhicule avec un moteur différant de celui mentionné sur la carte grise et non conforme à la réglementation technique, le vendeur a manqué à son obligation de délivrance. La vente ne pouvait, dès lors, être...

14/04/2005 - 00h00 |

CRÉANCIER

Avertissement (Cassation commerciale, 1er février 2005, Sté Enténial/Berel) Le créancier titulaire d'une sûreté publiée, bien qu'averti d'avoir à déclarer sa créance, s'est exécuté hors délai. Il ne peut s'opposer à la forclusion au motif que l'avis a été adressé non au siège social, mais à...

14/04/2005 - 00h00 |

TREIZIÈME MOIS

Paiement (Cassation sociale, 2 mars 2005, Igop SA/Boudjenah) Le paiement de la prime de 13e mois au prorata temporis, pour les salariés qui quittent l'entreprise avant la date de versement, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage que le salarié doit prouver.

14/04/2005 - 00h00 |

Communication syndicale sur le net Protéger la vie privée de l'entreprise

En 2005, une décision confirme que la communication syndicale reste soumise au Code du travail, même lorsqu'elle s'exprime sur le net. Dans cette affaire, une société avait assigné la fédération CGT pour obte- nir la suppression d'in formations la concer nant, figurant sur un site internet. Le 11...

14/04/2005 - 00h00 |

DANGER

Droit de retrait (Cassation sociale, 23 mars 2005, Andreu/Degussa Flavors) Le droit de retrait est reconnu au salarié non seulement en cas de danger grave et imminent, mais également lorsque celui-ci avait un motif raisonnable de penser qu'existait un tel danger.

14/04/2005 - 00h00 |

TRANSPORT

Faute lourde (Cassation commerciale, 15 février 2005, Michelin/Raynaud es qualité) Un ensemble routier - stationné la nuit dans une enceinte clôturée, fermée à clef et gardée par une société de surveillance - a été dérobé à la suite du forçage de l'antivol du camion : la Cour ne retient pas, au vu...

07/04/2005 - 00h00 |

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Composition du bureau de vote (Cassation sociale, 23 février 2005, CGT/Semitul) Un bureau de vote ne peut être composé que d'électeurs. Si l'employeur le préside, la loyauté du scrutin est compromise et le vote est nul.

07/04/2005 - 00h00 |

INAPTITUDE

Procédure (Cassation sociale, 16 février 2005, Arab/EAV) L'avis des délégués du personnel sur le reclassement d'un salarié inapte ne peut être recueilli qu'après le second examen médical prévu par le Code du travail. Il est nul s'il l'a été après le premier examen.

07/04/2005 - 00h00 |

MODIFICATION DU CONTRAT REFUSÉE

Licenciement (Cassation sociale, 28 janvier 2005, Locquet/Laboratoires Vitarmonyl) Le refus d'un salarié de voir modifier son contrat ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, sauf si l'employeur justifie de la nécessité de cette modification.

07/04/2005 - 00h00 |

L'attribution gratuite d'actions sonne-t-elle le glas des stock-options ?

Depuis le 1er janvier 2005, les sociétés françaises, cotées ou non, peuvent attribuer gratuitement des actions à leurs salariés et à leurs mandataires sociaux. Le contraste entre les résultats impressionnants de certains grands groupes français et l'évolution du pouvoir d'achat des salariés conduit...

07/04/2005 - 00h00 |

VENTE

Vice caché (Cassation civile, 1ère ch, 25 janvier 2005, Durand/Blin) En vendant un véhicule avec un moteur différent de celui mentionné sur la carte grise et non conforme à la réglementation technique, le vendeur a manqué à son obligation de délivrance. La vente ne pouvait, dès lors, être résolue...

07/04/2005 - 00h00 |

INJONCTION DE PAYER

Effet (Cour d'appel de Paris, 14e ch, 15 décembre 2004, sté Bleuvert/ sté Tram) Une ordonnance d'injonction de payer ne devient titre exécutoire qu'après apposition de la formule exécutoire ; avant cette formalité, elle n'a pas autorité de la chose jugée et ne constitue pas une décision de justice....

31/03/2005 - 00h00 |

PRÉAVIS

Rémunération (Cassation sociale, 28 janvier 2005, Herreda/Poirier) L'employeur est tenu de payer le préavis s'il a unilatéralement décidé de dispenser le salarié de son exécution ou si l'inexécution lui est imputable, et non pas en cas d'accord entre eux.

31/03/2005 - 00h00 |

Vers de nouvelles obligations de déclaration de polluants

Fin 2004, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement pour la création d'un registre des rejets et transferts de polluants (PRTR), qui va remplacer celui des émissions de polluants (Eper). Le protocole de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur les registres...

31/03/2005 - 00h00 |

SOUS-TRAITANCE

Définition (Cassation civile, 3e ch, 15 décembre 2004, SA Pieux Ouest/SCI C et autres) L'entreprise qui exécute seulement des travaux de réfection imputables à une faute de l'entrepreneur principal, et non une partie d'un marché, n'est pas un sous-traitant : elle ne peut dès lors prétendre au...

31/03/2005 - 00h00 |

UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

Holding (Cassation sociale, 26 janvier 2005, Comef/CE de Reprotechnique et autres) Le tribunal qui constate l'existence d'une Unité économique et sociale entre des sociétés peut y intégrer la société holding qui détient le pouvoir.

31/03/2005 - 00h00 |

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