Juridique – page 48

Sujets liés : Procès - Réglementation

CLAUSE ABUSIVE

Personne morale (Cassation civile 1e chambre, 15 mars 2005, SDCLM/ECS) Les personnes morales ne sont pas toujours protégées contre les clauses abusives : le contrat conclu à titre professionnel entre une société de location de matériel informatique et un syndicat départemental ne rentre pas dans le...

12/05/2005 - 00h00 |

MANDAT SYNDICAL

Nullité (Cassation sociale, 29 mars 2005, SEGIC-CFDT/TFN) Le syndicat qui mandate un salarié doit indiquer s'il désigne un représentant syndical au CE ou un délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, sans quoi la désignation est nulle.

12/05/2005 - 00h00 |

SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION

Dette (Cassation commerciale, 22 février 2005, Moliné Finances /Sté Gestion Hôtel Bordeaux) Dans une société en participation, les associés doivent payer les dettes sociales dès l'approbation des comptes par l'assemblée: un associé ne peut invoquer la prescription de 5 ans visée par l'article 2277...

12/05/2005 - 00h00 |

SÉCURITÉ

Licenciement (Cassation sociale, 23 mars 2005, Levrat/Satras) Le refus de porter un casque sur un chantier est un cas de licenciement pour faute grave.

12/05/2005 - 00h00 |

GRÈVE

Chômage technique (Cassation sociale, 22 février 2005, Girard et autres/Elf Atochem) Des salariés non grévistes ne peuvent exiger d'être payés si l'entreprise, bloquée - même sans piquet de grève - par un arrêt de travail de certains employés, est dans une situation contraignante qui rend impossible...

04/05/2005 - 00h00 |

MUTATION

Conditions (Cassation sociale, 23 février 2005, Leviel/Caulier) Même si une mutation est conforme au contrat de travail, elle ne doit pas être prise dans une précipitation suspecte vis-à-vis d'un salarié ancien avec lequel existe déjà une situation litigieuse.

04/05/2005 - 00h00 |

REPRÉSENTANT SYNDICAL

Comité d'entreprise (Cassation sociale, 6 avril 2005, CGT/CGEA Connex) Une centrale syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner, sauf accord collectif contraire, qu'un seul représentant syndical au comité d'entreprise.

04/05/2005 - 00h00 |

DROIT D'ALERTE

Comité d'entreprise (Cassation sociale, 6 avril 2005, Rhodia Organique SAS et autres/CE de l'usine de Saint-Fons) La procédure d'alerte, en cas de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation de l'entreprise, n'est ouverte qu'au comité d'entreprise, non aux comités...

04/05/2005 - 00h00 |

La période d'essai : moins de liberté pour l'employeur

En février et mars 2005, la Cour de cassation a limité la liberté de l'employeur pendant la période d'essai et distingué la période d'essai de la période probatoire. La période d'essai est restée pendant longtemps une période pendant laquelle l'employeur, comme le salarié, disposait d'une grande...

04/05/2005 - 00h00 |

ELECTIONS

Composition du bureau de vote (Cassation sociale, 23 février 2005, CGT/Semitul) Un bureau de vote ne peut être composé que d'électeurs. Si l'employeur le préside, la loyauté du scrutin est compromise et le vote est nul.

04/05/2005 - 00h00 |

PÉRIODE D'ESSAI

Discrimination (Cassation sociale, 16 févier 2005, CS Systèmes 'information/Raspaud) Les dispositions de l'article L.122-45 du Code du travail, relatives à la discrimination, sont applicables à la période d'essai.

04/05/2005 - 00h00 |

COMPTE-JOINT

Solidarité passive (Cassation commerciale, 8 février 2005, BNP / Haegeli) La banque peut réclamer l'intégralité du solde débiteur d'un compte-joint à l'un des codébiteurs, tenu par une clause de solidarité passive. Peu importe que la dette à l'origine du débit ait été contractée dans l'intérêt...

28/04/2005 - 00h00 |

VOITURE DE FONCTION

Cotisations sociales (Cassation sociale, 18 janvier 2005, URSSAF de Haute-Savoie/ Espace Communications) La fourniture à un VRP d'un véhicule de société plutôt que la participation à ses frais kilométriques est un avantage en nature qui entre dans l'assiette des cotisations sociales.

28/04/2005 - 00h00 |

Télécom : l'investisseur public local doit lui aussi respecter la concurrence

Le 1er avril 2005, le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier a suspendu une procédure d'attribution de concession, la collectivité n'ayant pas respecté certaines règles. aDans cette affaire, en vue de développer l'accès au haut débit dans son département dans le cadre de...

28/04/2005 - 00h00 |

LICENCIEMENT

Refus d'une modification du contrat (Cassation sociale, 28 janvier 2005, Locquet/Laboratoires Vitarmonyl) Le refus d'un salarié de voir modifier son contrat ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, sauf si l'employeur justifie de la nécessité de cette modification.

28/04/2005 - 00h00 |

EXPERT-COMPABLE

Secret professionnel (Cassation commerciale, 8 février 2005, Ernst and Young/ Desdoigts) L'expert-comptable est tenu au secret professionnel absolu, quel que soit l'objet de sa mission. La Cour d'appel ne peut invoquer deux niveaux de secret, l'un absolu pour la mission relevant exclusivement de sa...

28/04/2005 - 00h00 |

INAPTITUDE

Procédure (Cassation sociale, 16 février 2005, Arab /EAV) L'avis des délégués du personnel sur le reclassement d'un salarié inapte ne peut être recueilli qu'après le second examen médical prévu par le Code du travail. Il est nul s'il l'a été après le premier examen.

28/04/2005 - 00h00 |

ENTREPRENEUR

Devoir de conseil (Cour d'appel de Paris, 19e chambre, 19 janvier 2005, Sté Technowin/Axa) L'entrepreneur qui exécute des travaux sans les plans, ni l'intervention d'un maître d'oeuvre, est responsable des malfaçons. Il a manqué à son devoir de conseil en n'attirant pas l'attention du maître de...

21/04/2005 - 00h00 |

CONVENTION COLLECTIVE

Délégués syndicaux (Cassation sociale, 23 février 2005, Potdevin/Sipa) Un employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail doit en procurer un exemplaire aux délégués syndicaux.

21/04/2005 - 00h00 |

CHÈQUE SANS PROVISION

Régularisation (Cassation commerciale, 22 février 2005, Ségrétinat/CIC Paris Central) Lorsqu'un chèque impayé est rejeté par la banque, le titulaire du compte doit, au moment du versement pour régularisation, demander à sa banque de bloquer cette provision pour le règlement du dit chèque impayé.

21/04/2005 - 00h00 |

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