Juridique – page 43

Sujets liés : Procès - Réglementation

CDD

Transformation en CDI (Cassation sociale, 29 juin 2005, Klauber/Sté de secours minière de Moselle-est et autres) Dès lors qu'une relation de travail se poursuit à l'issue d'un CDD sans signature d'un nouveau contrat, le salarié est titulaire d'un CDI même si un nouveau CDD est signé ultérieurement.

13/10/2005 - 00h00 |

Chômage partiel

Obligation de l'employeur (Cassation sociale, 29 juin 2005, Atlantique maintenance industrielle/ Adenis et autres) A l'issue de la période légale d'indemnisation du chômage partiel total, l'employeur est tenu de donner du travail au salarié ou de mettre en oeuvre la procédure de licenciement.

13/10/2005 - 00h00 |

Bail commercial

Résiliation (Cassation civile, 3e chambre, 29 juin 2005, Nguyen Huu Kinh/ SCI Baumann) Le locataire maintenu dans les lieux qui ne paye aucun loyer, ni indemnité d'occupation manque à son obligation principale. Dès lors, ces manque-ments constituent une infraction suf-fisamment grave justifiant la...

13/10/2005 - 00h00 |

EXPERT COMPTABLE

Responsabilité (Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 24 mai 2005, Bosoni/Audit de France) L'expert comptable, tenu à une obligation générale de conseil même en cas de mission limitée, devait informer son client sur les conséquences d'une nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation relative...

13/10/2005 - 00h00 |

COMMANDEMENT DE PAYER

Prescription (Cassation civile, 2e chambre, 9 juin 2005, Martins/Trésorerie de Châteauroux) Des commandements de payer, adressés par lettre recommandée avec accusé de réception, puis retournés à l'expéditeur avec la mention « non réclamé, retour à l'envoyeur » n'ont pas interrompu la prescription...

13/10/2005 - 00h00 |

Des mesures pour protéger les auteurs contre le téléchargement

Pour lutter contre le « peer to peer », une proposition de loi vient d'être déposée tendant à légaliser le téléchargement de fichiers sur internet, tandis que de nouvelles condamnations ont été prononcées. Partant du constat que les poursuites pénales engagées par l'industrie du disque et du cinéma...

13/10/2005 - 00h00 |

TABAC DANS L'ENTREPRISE

Licenciement (Cassation sociale, 29 juin 2005, ACME Protection/Lefebvre) Si l'employeur se borne à interdire de fumer dans l'entreprise sans obtenir de résultat, un salarié non fumeur peut prendre acte de la rupture de son contrat. Il y a alors licenciement abusif.

06/10/2005 - 00h00 |

AVANTAGES CONSENTIS

Usage (Cassation sociale, 6 juillet 2005, Agrech et autres/Blanc Aero Industries) Les avantages consentis aux salariés par un usage d'entreprise ne font pas partie du contrat de travail et peuvent être dénoncés par l'employeur : il peut être ainsi décidé qu'un temps de pause sera toujours payé, mais...

06/10/2005 - 00h00 |

SALAIRES

Risque de fermeture (Cassation sociale, 21 juin 2005, Pichery/Association gestionnaire de la crèche Coste-Belle) Il n'y a pas atteinte au principe « travail égal-salaire égal » si, pour remplacer un salarié absent, une entreprise, confrontée à un risque de fermeture, offre une rémunération...

06/10/2005 - 00h00 |

PRODUIT DÉFECTUEUX

Responsabilité (Cassation civile, 1re chambre, 5 avril 2005, Glaxosmithkline) Le fait de constater qu'un médicament est atteint de défaut, présente un danger et n'offre pas toute sécurité ne suffit pas à démontrer en quoi le produit est défectueux. Il fallait rechercher si la présentation du...

06/10/2005 - 00h00 |

TRAVAUX

Paiement (Cassation civile, 1re chambre, 24 mai 2005, Pages/Comuset) Lorsque des travaux dépassent le montant du devis accepté, l'entreprise ne peut exiger le paiement total des prestations effectuées, mais seulement le paiement des pièces, puisque leur remplacement était justifié par son obligation...

06/10/2005 - 00h00 |

Liberté surveillée pour la dénonciation dans l'entreprise

Les premières décisions en matière de « whistle blowing » ne semblent pas interdire l'existence même de dispositifs d'alerte dans l'entreprise. Mais elles en limitent très strictement les modalités. Après la Cnil, le juge s'est prononcé, le 15 septembre 2005, sur la mise en place, dans l'entreprise,...

06/10/2005 - 00h00 |

CONTRAT ÉCRIT

CDD (Cassation sociale, 17 juin 2005, Fleutot/SAEM) Un exemplaire du CDD doit être transmis au salarié dans les deux jours de son embauche, faute de quoi il y a absence d'écrit et requalification en CDI.

29/09/2005 - 00h00 |

DÉLÉGUÉ SYNDICAL

Désignation (Cassation sociale, 22 juin 2005, CGT CGEA/Union locale CGT des Mureaux) Lorsqu'un syndicat désigne un délégué alors qu'un autre syndicat affilié à la même confédération en a déjà désigné un, le premier désigné demeure en fonction car seul le syndicat désignataire peut révoquer son...

29/09/2005 - 00h00 |

Les enchères électroniques inversées enfin encadrées

La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises encadre les enchères inversées dans le secteur privé. Les enchères élec-troniques inversées, ou enchères inversées à distance par voie électronique, sont de plus en plus prisées par les acheteurs. Ce système leur permet de mettre en...

29/09/2005 - 00h00 |

MARQUE NOTOIRE

Utilisation (Cassation commerciale, 12 juillet 2005, Cartier/Oxypas) Cartier, titulaire de la marque « Must », peut rechercher la responsabilité d'une entreprise qui a déposé la marque « Pedimust », l'emploi d'un signe identique ou similaire à une marque notoire, même pour des produits ou services...

29/09/2005 - 00h00 |

DÉCLARATION DE CRÉANCE

Mandat (Cassation commerciale, 28 juin 2005, Loeuille/Sté Pharaon) Un avoué ne peut déclarer à la procédure collective la créance de son client s'il n'est pas muni d'un pouvoir spécial, écrit, à cet effet : seul l'avocat en est dispensé.

29/09/2005 - 00h00 |

TRANSPORT

Faute lourde (Cassation commerciale, 28 juin 2005, Autoliv/Gefco) Le chauffeur, qui a roulé à 60 km/h au lieu des 50 km/h autorisés et a ainsi provoqué la chute du chargement, a commis une faute lourde dénotant l'inaptitude du transporteur à accomplir sa mission contractuelle : le plafond...

29/09/2005 - 00h00 |

BANQUE

Sûreté (Cassation chambre mixte, 10 juin 2005, Banque Hervet) La banque, titulaire d'un nantissement sur matériel et d'un cautionnement, ne peut se retourner contre la caution alors qu'elle a accordé au liquidateur judiciaire de l'emprunteur la main levée du nantissement : cette action lui fait...

22/09/2005 - 00h00 |

COMBLEMENT DE PASSIF

Faute de gestion (Cassation commerciale, 21 juin 2005, Uregei/Schomind) Ont commis une faute de gestion les gérants qui ont continué l'exploitation de la société, après la résolution d'un plan de redressement non respecté et la liquidation judiciaire de la société, sans payer aucune charge, ni impôt...

22/09/2005 - 00h00 |

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