Juridique – page 42

Sujets liés : Procès - Réglementation

Face à l'espionnage industriel, tirer profit des logiciels de gestion de droits

En l'absence d'un cadre assurant une sécurité juridique des informations stratégiques de l'entreprise, des mesures doivent être prises à l'égard des partenaires, des collaborateurs et des tiers. L'espionnage industriel n'est pas un risque théorique. L'actualité l'a encore démontré dernière- ment...

10/11/2005 - 01h00 |

Entreprise nouvelle Impôt

Conseil d'Etat 3e 8e sous section, 8 juillet 2005, Ministère des Finances/Endupack Lorsque deux associés créent une société unique pour reprendre, dans le cadre d'un plan de cession, des actifs de deux sociétés, ils peuvent bénéficier d'une exonération d'impôts en vertu de l'article 44 septies du...

10/11/2005 - 01h00 |

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Revendication (Cassation commerciale, 20 septembre 2005, Sté Gédis) Lorsqu'une marchandise vendue avec une clause de réserve de propriété est cédée à un sous-acquéreur, le vendeur peut revendiquer entre ses mains le prix non payé à la date d'ouverture de la procédure collective de l'acheteur...

03/11/2005 - 01h00 |

INSTALLATION CLASSÉE

Remise en état (Conseil d'Etat, 8 juillet 2005, Sté Alusuisse-Lonza) Un préfet ne peut imposer à un exploitant ou à son ayant droit de remettre en état un site d'installation classée lorsque plus de 30 ans se sont écoulés depuis le moment où l'administration a eu connaissance de la cessation...

03/11/2005 - 01h00 |

Un cadre plus souple avec "le travail à temps partagé"

Mise à disposition du personnel La loi du 2 août dernier a créé un nouveau mécanisme de mise à disposition du personnel pour permettre aux PME de s'offrir des cadres qualifiés. Le prêt de main d'oeuvre est strictement réglementé en France. Ainsi, il n'est pas admis qu'une entreprise puisse tirer...

03/11/2005 - 01h00 |

POUVOIR DE SANCTION

Individualisation des mesures disciplinaires (Cassation sociale, 12 juillet 2005, Natur/Laboratoires Schwarz Pharma) L'employeur peut sanctionner différemment des salariés ayant participé à une même faute, dans l'intérêt de l'entreprise et dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des...

03/11/2005 - 01h00 |

contrat de travail

Fonctionnaire détaché (Cassation sociale, 28 juin 2005, Combes/MGPTT) Le fonctionnaire, mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci, est lié à cet organisme par un contrat de travail.

03/11/2005 - 01h00 |

RECLASSEMENT

Refus (Cassation sociale, 28 juin 2005, Gurgey/Deltour et autres) Le salarié physiquement inapte à reprendre son poste peut refuser une proposition de reclassement sans commettre une faute grave. L'entreprise doit alors formuler de nouvelles propositions de reclassement ou licencier au motif de...

03/11/2005 - 01h00 |

SALARIÉE ENCEINTE

Licenciement (Cassation sociale, 28 juin 2005, Bousquet/Rodriguez et autres) Même si l'employeur licencie sans le savoir une femme enceinte, la réception postérieure du certificat de grossesse entraîne de plein droit la nullité du licenciement.

27/10/2005 - 00h00 |

MARCHANDISES

Contestation (Cassation civile, 1re chambre, 12 juillet 2005, Sorreda/sté Amix) L'acquéreur d'un ensemble informatique qui n'émet aucune réserve lors de la livraison alors qu'il pouvait le faire, ne peut ensuite invoquer la non conformité à la commande pour demander la résolution de la vente.

27/10/2005 - 00h00 |

Brevet des logiciels Faute de directive, la confusion règne

Le rejet de la proposition de directive sur le brevet des logiciels par le Parlement européen risque de porter préjudice aux entreprises de l'UE Le 6 juillet 2005, les eurodéputés ont rejeté en bloc la proposition de directive concernant la « brevetabilité » des inventions mises en oeuvre par...

27/10/2005 - 00h00 |

DÉNOMINATION

Caractère distinctif (Cassation commerciale, 12 juillet 2005, Sté Téléshopping/Sté Cooper) La société, titulaire d'une marque figurative contenant le mot silhouette, qui poursuit en contrefaçon l'utilisateur de la dénomination « cure silhouette », est déboutée : il n'y a pas contrefaçon car la...

27/10/2005 - 00h00 |

FERMETURE DE L'ÉTABLISSEMENT

Cas de force majeure (Cassation sociale, 28 juin 2005, Mokadem/Belgacem) La fermeture administrative de l'établissement pour des raisons d'ordre public n'est pas un cas de force majeure autorisant la rupture anticipée d'un CDD.

27/10/2005 - 00h00 |

BAIL COMMERCIAL

Renouvellement (Cassation civile, 3e chambre, 29 juin 2005, SCI Lasa/Marionnaud Mérignac) Le locataire, qui veut obtenir le renouvellement de son bail, doit signifier sa demande au bailleur, à titre personnel. Tel n'est pas le cas quand cette demande est adressée à une SCI, prise en la personne de...

27/10/2005 - 00h00 |

SCOP

Cessation de contrat de travail (Cassation sociale, 14 juin 2005, Transports Gautier/Amara et autres) La cessation du contrat de travail n'entraîne pas, en soi, la perte de la qualité d'associé d'une société coopérative ouvrière de production : seules les parts sociales souscrites par les salariés...

20/10/2005 - 00h00 |

TRANSPORT AÉRIEN

Responsabilité (Cassation commerciale, 7 juin 2005, Bennaoum/Air Algérie) Le destinataire qui figure sur la lettre de transport aérien peut recevoir la marchandise commandée et agir en responsabilité contre le transporteur. Peu importe que le contrat de fret ait été passé entre le transporteur et...

20/10/2005 - 00h00 |

GIE

Assemblée générale (Cassation commerciale, 14 juin 2005, Liogier/GIE Boiron Faugier) L'administrateur d'un GIE ne peut invoquer la violation des statuts pour demander l'annulation de l'assemblée générale ayant prononcé sa révocation : la nullité ne peut résulter que de la violation de dispositions...

20/10/2005 - 00h00 |

Comment se prémunir contre l'abus de droit fiscal

Le fisc brandit souvent la menace de l'abus de droit fiscal pour transiger l'acceptation de redressements. Chantage ou argument transactionnel ? L'article L 64 du Livre des Procédures Fiscales définit l'abus de droit de manière nette comme étant un acte juridique, ou une convention, dont le but est...

20/10/2005 - 00h00 |

PROCÉDURE DE LICENCIEMENT

Renonciation (Cassation sociale, 28 juin 2005, Dumazeau/Jeanson-Leclercq) Le salarié ne peut renoncer au délai prévu par le Code du travail qui impose cinq jours ouvrables entre la convocation et la tenue de l'entretien préalable à un éventuel licenciement.

20/10/2005 - 00h00 |

DÉLÉGUÉ SYNDICAL

Délégation Cassation sociale, 29 juin 2005, Opac 62/Delfosse et autres) Un salarié titulaire d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit, permettant de l'assimiler au chef d'entreprise, ne peut être désigné délégué syndical ou représentant syndical au CE.

20/10/2005 - 00h00 |

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