Juridique – page 41

Sujets liés : Procès - Réglementation

Obligation

(Cassation civile, 3e chambre, 28 septembre 2005, Sté Ata ventilation,/Sté Bateg ) Le mandataire commun d'un groupement d'entreprise n'est tenu d'aucune obligation vis-à-vis des sous-traitants de ses cotraitants, à défaut d'un mandat spécial donné par tous les entrepreneurs : la loi de 1975 sur la...

01/12/2005 - 01h00 |

Relevé de forclusion

(Cassation commerciale, 4 octobre 2005, Sté FDI/Pinguely-Haulotte) Un créancier peut saisir le juge-commissaire d'une demande de relevé de forclusion même s'il n'a pas déclaré, au préalable, sa créance à la procédure collective.

01/12/2005 - 01h00 |

Contenu

(Cassation sociale, 21 septembre 2005, Dony/ Magendie) L'envoi d'une lettre promettant un emploi et précisant la date d'entrée en fonction est une promesse d'embauche même s'il n'y a pas de précision sur la rémunération.

01/12/2005 - 01h00 |

Preuve

(Cassation sociale, 14 septembre 2005, Pouillou/ La Riviera) L'absence de signature du registre des heures supplémentaires par le salarié ne suffit pas à établir qu'il n'en aurait pas effectué.

01/12/2005 - 01h00 |

CLAUSE DE NON CONCURRENCE

Dispense d'exécution (Cassation sociale, 13 septembre 2005, Papeteries de Navarre/Delgado) La dispense d'exécution de la clause de non concurrence, notifiée postérieurement au délai imparti, ne donne droit au salarié qu'au paiement correspondant à la période pendant laquelle il l'a respectée.

24/11/2005 - 01h00 |

Salarié protégé

Licenciement (Cassation sociale, 13 septembre 2005, Brink's évolution/Fady) Le licenciement d'un salarié protégé étant illicite sans autorisation administrative, l'employeur ne peut pas engager de débat en soutenant qu'il a cependant une cause réelle et sérieuse.

24/11/2005 - 01h00 |

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Embauche pour surcroît d'activité (Cassation sociale, 21 septembre 2005, AGS et autres/ Bodet et autres) L'embauche, pour une période courte, d'un salarié pour un surcroît d'activité inhabituel est un acte de gestion courante que le chef d'entreprise en redressement peut faire sans autorisation du...

24/11/2005 - 01h00 |

Fiscalité

Recouvrement (Cassation commerciale, 12 juillet 2005, Mattey/Direction des Impôts) Le fisc peut notifier un redressement en matière de droit d'enregistrement, d'après des renseignements obtenus lors d'une vérification de comptabilité au titre d'une période antérieure, et notifier un avis de mise en...

24/11/2005 - 01h00 |

Agent commercial

Indemnité (Cassation commerciale, 27 septembre 2005, Sté Pilliot) L'agent commercial a droit à une indemnité pour rupture de contrat mais doit agir dans l'année de la cessation : c'est au mandant qui invoque la déchéance du droit à indemnité d'établir que la réclamation est tardive.

24/11/2005 - 01h00 |

Directive IPPC L'état des lieux appelle des améliorations

Environnement La Commission européenne a publié le 3 novembre 2005 son premier rapport sur la mise en oeuvre de la directive relative à la prévention et la réduction intégrée de la pollution, entrée en application en octobre 1999. Le premier rapport sur la mise en oeuvre de la directive relative à...

24/11/2005 - 01h00 |

départ volontaire

Priorité de réembauchage (Cassation sociale, 13 septembre 2005, Crédit Lyonnais/Rechaussat) Le salarié dont le contrat est rompu pour cause économique bénéficie de la priorité de réembauchage, même si la rupture a pris la forme d'un départ volontaire.

17/11/2005 - 01h00 |

ABSENCE DE COMITÉ D'ENTREPRISE

Obligations de l'employeur (Cassation sociale, 13 septembre 2005, APAJH/CE de APAJH) En l'absence de CE, faute de candidats aux élections, l'employeur et les délégués du personnel sont tenus de gérer son budget, l'obligation de contribution de l'employeur n'étant pas suspendue.

17/11/2005 - 01h00 |

Grève

Avantages accordés (Cassation sociale, 5 juillet 2005, Abilis France/Judicone et autres) Les avantages consentis par l'entreprise dans un accord de fin de conflit doivent bénéficier à tous les salariés, qu'ils aient été grévistes ou non.

17/11/2005 - 01h00 |

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Cessation des paiements (Cassation commerciale, 20 septembre 2005, Sté Immocable) L'état de cessation des paiements est caractérisé lorsque le passif exigible s'élève à plus d'1 million d'euros et la réserve de trésorerie à seulement 696 407 euros, somme insuffisante pour faire face à l'intégralité...

17/11/2005 - 01h00 |

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Acceptation Cassation commerciale, 20 septembre 2005, Décoland/Aubry - Gaspard Une clause de réserve de propriété, figurant sur les conditions de vente et sur tous les bons de commande du vendeur, prouve que l'acheteur en a eu connaissance et l'a acceptée. D'autant plus que les relations d'affaires...

17/11/2005 - 01h00 |

Trafic de pièces détachées : concilier libre circulation et protection intellectuelle

Contrefaçon A défaut d'harmonisation des textes au niveau communautaire, c'est au juge, national et communautaire, de trouver l'équilibre. En août 2005, le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l'Etat félicitait les services de la direction nationale du renseignement et des enquêtes...

17/11/2005 - 01h00 |

Contrat de travail Résiliation judiciaire

(Cassation sociale, 5 juillet 2005, Toscano / Cinelli) L'employeur qui a la possibilité de résilier unilatéralement un contrat de travail en prononçant un licenciement ne peut demander au juge de prononcer la résiliation judiciaire du contrat, sauf exception prévue par la loi.

10/11/2005 - 01h00 |

Faute grave Injure

(Cassation sociale, 12 juillet 2005, Zanoutène / Ed L'Epicier) L'injure faite devant des tiers à un supérieur hiérarchique n'est pas nécessairement une faute grave qui permettrait un licenciement immédiat.

10/11/2005 - 01h00 |

Contrat Résolution

(Cassation civile, 1re chambre, 5 juillet 2005, Rio/Commaille) La résolution judiciaire d'un contrat ne peut être subordonnée au paiement des échéances restant dues, puisque cela reviendrait à faire exécuter ladite convention.

10/11/2005 - 01h00 |

ABUS DE POSITION DOMINANTE

Sanction (Cassation commerciale, 28 juin 2005, Novartis Pharma/ministère de l'Economie) A été sanctionné pour abus de position dominante, à hauteur de 7,8 millions d'euros, le laboratoire qui, détenant le monopole sur une spécialité pharmaceutique, octroie des remises sur l'achat des produits...

10/11/2005 - 01h00 |

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