Juridique – page 40

Sujets liés : Procès - Réglementation

Il n'est pas interdit de recourir aux actions positives

Les textes communautaires n'interdisent pas de tenir compte de la réalité des faits pour prendre des mesures destinées à rétablir l'égalité. La crise des banlieues a suscité une vive émotion. Au-delà de l'indispensable rétablissement de l'ordre, elle entraîne une prise de conscience collective sur...

15/12/2005 - 01h00 |

Modification

(Cassation sociale, 21 septembre 2005, Cril ingénierie/Marouani) L'employeur, qui augmente de près de 80 % les objectifs de prises de commandes par rapport à l'année précédente, modifie le contrat de travail du salarié dont la rémunération est liée aux objectifs.

08/12/2005 - 01h00 |

Révélation

(Cassation sociale, 21 septembre 2005, Languedoc aides et services/ Guibal) L'employeur, qui embauche un salarié avant l'examen médical d'embauche, ne peut reprocher à ce salarié de ne pas l'avoir informé de son état de santé insuffisant, qu'il n'avait pas à lui révéler.

08/12/2005 - 01h00 |

Renonciation

(Cassation commerciale, 4 octobre 2005, Sté Delmas/Neuchâteloise) Lorsqu'un contrat comporte une clause d'arbitrage, il n'est pas interdit à l'une des parties de saisir une juridiction étatique, à titre conservatoire. Cette action n'équivaut pas à une renonciation à la convention d'arbitrage.

08/12/2005 - 01h00 |

Acte anormal de gestion

(Conseil d'Etat, 30 septembre 2005, ministère des Finances/ Sté Euro Marketing) Des provisions constituées pour faire face à des non remboursements de créances détenues par une entreprise relèvent d'une gestion commerciale normale si l'entreprise a agi dans son propre intérêt : le fisc ne peut donc...

08/12/2005 - 01h00 |

Caractère international

(Cassation civile, 1e chambre, 4 oc- tobre 2005, Keller-Grundbau/EdF) Même si un contrat de sous-traitance est signé avec une société ayant son siège en Allemagne et que la construction est réalisée en France par l'intermédiaire de ses correspondants français, il ne s'agit pas d'un contrat...

08/12/2005 - 01h00 |

Déchets d'équipements électriques et électroniques : les nouvelles obligations

A partir de juillet 2006, ordinateurs, composants informatiques et équipements de télécommunications mis sur le marché ne devront plus contenir de substances dangereuses. A partir du 1er juillet 2006, les « équipements électriques et électroniques » (EEE) - c'est-à-dire notamment les ordinateurs,...

08/12/2005 - 01h00 |

Clôture des comptes Les points à vérifier

Que ce soit au niveau de la TVA, des clients, des fournisseurs ou de son financement, l'entreprise doit effectuer certaines vérifications et prendre des décisions en vue de la clôture de ses comptes. 1. La TVA Il faut effectuer un rapprochement entre le chiffre d'affaires réalisé et le chiffre...

01/12/2005 - 01h00 |

Déplacement professionnel

(Cassation sociale, 14 septembre 2005, Kachetel/ Centre de gestion et d'études AGS) Un salarié, dont le contrat prévoit qu'il travaille à son domicile, fait un déplacement professionnel lorsqu'il se rend au siège de l'entreprise pour son activité.

01/12/2005 - 01h00 |

Obligation

(Cassation civile, 3e chambre, 28 septembre 2005, Sté Ata ventilation,/Sté Bateg ) Le mandataire commun d'un groupement d'entreprise n'est tenu d'aucune obligation vis-à-vis des sous-traitants de ses cotraitants, à défaut d'un mandat spécial donné par tous les entrepreneurs : la loi de 1975 sur la...

01/12/2005 - 01h00 |

Relevé de forclusion

(Cassation commerciale, 4 octobre 2005, Sté FDI/Pinguely-Haulotte) Un créancier peut saisir le juge-commissaire d'une demande de relevé de forclusion même s'il n'a pas déclaré, au préalable, sa créance à la procédure collective.

01/12/2005 - 01h00 |

Contenu

(Cassation sociale, 21 septembre 2005, Dony/ Magendie) L'envoi d'une lettre promettant un emploi et précisant la date d'entrée en fonction est une promesse d'embauche même s'il n'y a pas de précision sur la rémunération.

01/12/2005 - 01h00 |

Preuve

(Cassation sociale, 14 septembre 2005, Pouillou/ La Riviera) L'absence de signature du registre des heures supplémentaires par le salarié ne suffit pas à établir qu'il n'en aurait pas effectué.

01/12/2005 - 01h00 |

La médiation sort de la confidentialité

43 groupes et fédérations s'engagent à recourir à cette pratique pour résoudre leurs conflits commerciaux. Un bon arrangement vaut mieux qu'un long procès. Forts de ce constat, 43 groupes, dont Alcatel, Danone, Saint-Gobain ou Thomson, et fédérations professionnelles, comme la plasturgie et la...

01/12/2005 - 01h00 |

CLAUSE DE NON CONCURRENCE

Dispense d'exécution (Cassation sociale, 13 septembre 2005, Papeteries de Navarre/Delgado) La dispense d'exécution de la clause de non concurrence, notifiée postérieurement au délai imparti, ne donne droit au salarié qu'au paiement correspondant à la période pendant laquelle il l'a respectée.

24/11/2005 - 01h00 |

Salarié protégé

Licenciement (Cassation sociale, 13 septembre 2005, Brink's évolution/Fady) Le licenciement d'un salarié protégé étant illicite sans autorisation administrative, l'employeur ne peut pas engager de débat en soutenant qu'il a cependant une cause réelle et sérieuse.

24/11/2005 - 01h00 |

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Embauche pour surcroît d'activité (Cassation sociale, 21 septembre 2005, AGS et autres/ Bodet et autres) L'embauche, pour une période courte, d'un salarié pour un surcroît d'activité inhabituel est un acte de gestion courante que le chef d'entreprise en redressement peut faire sans autorisation du...

24/11/2005 - 01h00 |

Fiscalité

Recouvrement (Cassation commerciale, 12 juillet 2005, Mattey/Direction des Impôts) Le fisc peut notifier un redressement en matière de droit d'enregistrement, d'après des renseignements obtenus lors d'une vérification de comptabilité au titre d'une période antérieure, et notifier un avis de mise en...

24/11/2005 - 01h00 |

Agent commercial

Indemnité (Cassation commerciale, 27 septembre 2005, Sté Pilliot) L'agent commercial a droit à une indemnité pour rupture de contrat mais doit agir dans l'année de la cessation : c'est au mandant qui invoque la déchéance du droit à indemnité d'établir que la réclamation est tardive.

24/11/2005 - 01h00 |

Directive IPPC L'état des lieux appelle des améliorations

Environnement La Commission européenne a publié le 3 novembre 2005 son premier rapport sur la mise en oeuvre de la directive relative à la prévention et la réduction intégrée de la pollution, entrée en application en octobre 1999. Le premier rapport sur la mise en oeuvre de la directive relative à...

24/11/2005 - 01h00 |

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