Juridique – page 30

Sujets liés : Procès - Réglementation

SALARIÉ PROTÉGÉ

Un salarié protégé licencié en méconnaissance des règles de son statut protecteur et des règles liées aux accidents du travail n'a pas droit à deux indemnités mais à la plus élevée. (Cass. Soc, 30.6.2010, N° 1393, Soualem c/ Ets Corsin).

09/09/2010 - 00h00 |

CHSCT

En l'absence d'un CHSCT unique compétent pour l'ensemble des sites visés par un projet, chaque CHSCT compétent pour chaque site en cause doit être consulté. (Cass. Soc, 30.6.2010, N° 1390, CHSCT UIRD Sud c/ France Télécom).

09/09/2010 - 00h00 |

CONSULTATION DU CE

Dès lors qu'existe un CE, il doit être consulté sur un projet de licenciement économique collectif de dix salariés, même si l'entreprise est passée sous le seuil des cinquante salariés. (Cass. Soc, 12.7.2010, N° 1542, CE d'Ad Majoris c/ Ad Majoris et a.)

09/09/2010 - 00h00 |

Clause limitative de responsabilité: une puissance restaurée

Clause limitative de responsabilité: une puissance restaurée

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt renforçant les clauses aménageant et limitant la responsabilité des parties. L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 29 juin 2010, constitue un arrêt de principe qui conclut une saga judiciaire de près de dix ans, dont les...

02/09/2010 - 10h00 |

PRISE D'ACTE DE RUPTURE

La prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat ne peut pas être rétractée, même par son adhésion postérieure à une convention de reclassement. (Cass. Soc, 30.6.2010, N° 1386, Delezenne c/ Vermersch et a.)

02/09/2010 - 00h00 |

COTISATIONS SOCIALES

Les remises consenties à des salariés sur les produits vendus par d'autres sociétés du groupe sont des avantages en nature soumis à cotisations sociales. (Cass. Civ 2, 1.7.2010, N° 1367, Calor c/ Urssaf du Rhône).

02/09/2010 - 00h00 |

FAUTE LOURDE

La faute lourde, permettant d'ignorer la limitation de responsabilité d'un contractant, ne peut pas résulter du seul manquement à une obligation, mais de la gravité du comportement du contractant. (Cass. Com, 29.6.2010, N° 732, Faurecia sièges d'automobiles c/ Oracle France).

02/09/2010 - 00h00 |

CE

L'employeur est incompétent pour sanctionner le retard des représentants du personnel à une réunion du CE, même si la réunion est payée comme temps de travail. (Cass. Soc, 30.6.2010, N° 1388, Chaput c/ Laboratoire MSD Chibret).

02/09/2010 - 00h00 |

Travail effectif: temps de travail et cocktail dînatoire

Le 5 mai 2010, la Cour de cassation a estimé que le temps passé par un salarié à des cocktails organisés par l'entreprise à destination de ses clients constitue du temps de travail effectif. La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié se trouve à la disposition de son...

30/08/2010 - 15h00 |

CAUTIONNEMENT

La protection de la caution personne physique, prévue par le code de la consommation, s'applique, via la loi de 2003, au chef d'entreprise qui se porte caution de sa société. (Cass. Com, 22.6.2010, N° 703, CRCAM Pyrénées-Gascogne c/ Puyo).

26/08/2010 - 00h00 |

CDD

Un salarié qui cumule les CDD de remplacement, mais toujours sous la même qualification, occupe en réalité un emploi permanent lié à l'activité normale de l'entreprise. (Cass. Soc, 23.6.2010, N° 1314, ASEI c/ Ben Mohamed).

26/08/2010 - 00h00 |

ANCIENNETÉ

Le congé parental d'éducation compte toujours pour la moitié de sa durée dans le calcul de l'ancienneté d'un salarié licencié. (Cass. Soc, 23.6.2010, N° 1312, Joly c/ SCM).

26/08/2010 - 00h00 |

DÉLÉGUÉ SYNDICAL

Pour désigner un délégué syndical dans un établissement, il faut avoir plusieurs adhérents dans cet établissement et non dans l'entreprise. (Cass. Soc, 23.6.2010, N° 1277, Youssfi c/ JC Decaux et a.)

26/08/2010 - 00h00 |

INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE

L'insuffisance d'activité est une faute lorsqu'elle relève d'une abstention volontaire ou d'une mauvaise volonté délibérée. (Cass. Soc, 23.6.2010, N° 1225, Litt diffusion c/ Bardet).

26/08/2010 - 00h00 |

Amiante: vers la réparation d'un préjudice lié à un dommage éventuel

Amiante: vers la réparation d'un préjudice lié à un dommage éventuel

Le 11 mai 2010, la Cour de cassation a admis la réparation du préjudice d'anxiété d'anciens salariés d'établissements classés "amiante", ce qui offre de nouvelles perspectives aux salariés de tous secteurs d'activité... Créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, l'Allocation...

09/07/2010 - 11h00 |

Comment protéger les pièces de produits complexes?

Comment protéger les pièces de produits complexes?

Il suffit que la pièce d'un produit complexe puisse être vue, de manière à ce que ses caractéristiques essentielles soient appréhendées, pour être protégeable par le droit. Le droit des dessins et modèles est à la fois national et communautaire. Il résulte, en France, de l'ordonnance du 25 juillet...

02/07/2010 - 10h00 |

Bitume: le nouveau scandale ?

Bitume: le nouveau scandale ?

La reconnaissance de la faute inexcusable d'un acteur de l'industrie routière concernant la toxicité du bitume n'est pas sans rappeler le précédent de l'amiante. Le 10 mai 2010, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourg-en-Bresse (Ain) a condamné la société Eurovia, filiale du groupe de...

28/06/2010 - 12h00 |

Parer aux risques du cloud computing

Parer aux risques du cloud computing

L'architecture technique du "cloud computing", l'informatique dématérialisée, suscite des risques et des difficultés que le contrat entre le client et le prestataire doit anticiper. Le développement rapide des offres et des sociétés de services a transformé le «cloud computing» (informatique en...

21/06/2010 - 10h47 |

Reclassements à l'étranger : les changements

Le législateur a modifié la loi sur le reclassement préalable au licenciement pour motif économique. On se souvient des manifestations de révolte de salariés inclus dans des procédures de licenciement pour motif économique qui se voyaient offrir des postes dans une filiale du groupe auquel leur...

10/06/2010 - 00h00 |

"Clair, net et précis", l'enjeu de la protection d'un slogan

"Clair, net et précis", l'enjeu de la protection d'un slogan

Si le slogan de l'entreprise Foncia, "Foncia, l'immobilier clair, net et précis" répond aux exigences marketing de la locution promotionnelle efficace, sa protection juridique n'obéit pas à un régime aussi limpide que sa signification "claire, nette et précise". Le 23 avril 2010, la société...

07/06/2010 - 10h07 |

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