Juridique – page 2

Sujets liés : Procès - Réglementation

Après la décision de la Cour de justice européenne sur le Privacy Shield, les entreprises se préparent à renégocier des contrats au cas par cas

Après la décision de la Cour de justice européenne sur le Privacy Shield, les entreprises se préparent à renégocier des contrats au cas par cas

La Cour de justice de l’Union européenne a invalidé, jeudi 16 juillet, le Privacy Shield : une décision qui a fait le bonheur des défenseurs de la protection des données personnelles. Mais elle met les entreprises, petites et grandes, dans l’embarras. Le Privacy Shield ou Bouclier de Protection des...

17/07/2020 - 07h00 |

Quels sont les industriels du cartel du jambon démantelé par l'Autorité de la concurrence ?

Quels sont les industriels du cartel du jambon démantelé par l'Autorité de la concurrence ?

L'autorité de la Concurrence vient d'infliger une amende de 93 millions d'euros à douze entreprises industrielles du secteur de la charcuterie. L'institution leur reproche une entente sur les prix du jambon et de la charcuterie. 93 millions d'euros... L'amende infligée par l'autorité de la...

16/07/2020 - 16h41 |

Pourquoi EDF n'a pas le droit de résilier le contrat d'électricité nucléaire passé avec Total

Pourquoi EDF n'a pas le droit de résilier le contrat d'électricité nucléaire passé avec Total

Le tribunal de commerce de Paris a annulé la résiliation, voulue par EDF, du contrat qui le lie à Total, dans le cadre de l'Arenh (Accès régulé à l'électricité nucléaire historique). Considérant la crise sanitaire comme un cas de force majeure, le second avait suspendu ses achats. Nouveau...

15/07/2020 - 18h12 |

"Nous voulons faire de France Rail Industry (Hayange) le plus grand producteur de rails d’Europe". Entretien avec le patron du groupe indien Jindal

"Nous voulons faire de France Rail Industry (Hayange) le plus grand producteur de rails d’Europe". Entretien avec le patron du groupe indien Jindal

Entretien C’est un dossier industriel chaud du gouvernement. Le 17 juillet, le tribunal de commerce de Strasbourg doit examiner les cinq offres déposées pour la reprise du site de France Rail Industry (FRI) à Hayange (Moselle), seul fabricant de rails de l'Hexagone et principal fournisseur de la SNCF. Parmi...

15/07/2020 - 17h14 |

[Le pitch vidéo du lundi] Découvrez la start-up Docucert

[Le pitch vidéo du lundi] Découvrez la start-up Docucert

Vidéo Chaque semaine, L'Usine Nouvelle et l'accélérateur Epoka Up vous proposent de découvrir l'interview vidéo d'une start-up. Rendez vous cette semaine avec la "blockchain company" Docucert. Profiter des caractéristiques de la blockchain pour certifier les documents, telle est l'idée de Blockchain...

  13/07/2020 - 18h43 |

Boeing a réglé à l'amiable la majorité des plaintes liées au crash du 737 MAX de Lion Air

Boeing a réglé à l'amiable la majorité des plaintes liées au crash du 737 MAX de Lion Air

Boeing a trouvé des accords pour régler plus de 90% des plaintes déposées contre le groupe auprès de tribunaux fédéraux américains après l'accident mortel d'un 737 MAX de la compagnie indonésienne Lion Air en octobre 2018, selon un document de justice. Suite au crash du 737 MAX de la compagnie...

08/07/2020 - 05h25 |

La justice américaine épingle un virement de Carlos Ghosn à un complice présumé de sa fuite

La justice américaine épingle un virement de Carlos Ghosn à un complice présumé de sa fuite

Carlos Ghosn aurait transféré près de 765 000 euros à l'une des personnes suspectées d'avoir participé à son évasion en 2019. Des procureurs américains ont révélé ce virement le 7 juillet. Carlos Ghosn a transféré en 2019 une somme de 862 500 dollars (près de 765 000 euros) à une société dirigée par...

08/07/2020 - 05h22 |

Les "dispute boards" pour régler des différends entre entreprises de sciences de la vie luttant contre le Covid-19

Les "dispute boards" pour régler des différends entre entreprises de sciences de la vie luttant contre le Covid-19

En ces temps sans précédent, les entreprises du secteur des sciences de la vie s'associent - parfois sous quelques jours - pour trouver vaccins et traitements potentiels contre le virus Covid-19. Ces entreprises, dans un effort commun pour aider le monde à combattre la pandémie que le Covid-19 a...

Sur le blog Cabinet Dechert

07/07/2020 - 11h00 |

[Avis d'expert] Votre client est en difficulté : comment anticiper et réagir ?

[Avis d'expert] Votre client est en difficulté : comment anticiper et réagir ?

Tribune Si le gouvernement a pris des mesures temporaires qui ont permis d’éviter les faillites en cascade pendant la période d’état d’urgence sanitaire, une hausse des défaillances d’entreprises est néanmoins à prévoir dans les prochains mois. Quels sont les réflexes à avoir en tant que créancier d’une...

26/06/2020 - 09h48 |

L'accord à l'amiable passé par Bayer aux Etats-Unis peut il avoir un effet sur les procédures en France ?

L'accord à l'amiable passé par Bayer aux Etats-Unis peut il avoir un effet sur les procédures en France ?

Alors que Bayer, le géant de l'agrochimie, vient de passer un accord à l'amiable de près de 10 milliards d'euros, L'Usine Nouvelle fait le point sur les 6 700 plaintes déposées en France contre le propriétaire de Monsanto. 9,8 milliards d'euros pour mettre un terme à plus de 125 000 plaintes aux...

25/06/2020 - 14h00 |

Condamnations de Servier, de l'Etat ? Que faut-il attendre des conclusions du procès du Mediator ?

Condamnations de Servier, de l'Etat ? Que faut-il attendre des conclusions du procès du Mediator ?

Le procès de l'affaire Mediator a repris début juin, après quelques mois d'interruption en raison de la crise sanitaire. Et le parquet de Paris a annoncé le 23 juin ses réquisitions. Quels sont les risques pour les laboratoires Servier et pour l'État, impliqué via l’Agence nationale de sécurité du...

24/06/2020 - 12h30 |

[Avis d'expert] Allégations écologiques : les bonnes pratiques et les pièges à éviter

[Avis d'expert] Allégations écologiques : les bonnes pratiques et les pièges à éviter

Tribune Si l’après Covid-19 joue son rôle de catalyseur d’une économie de la consommation plus verte et plus durable, les allégations écologiques vont se multiplier. Quelle méthodologie pour les entreprises qui souhaitent se lancer dans un tel projet, sans être accusées de greenwashing ? Selon l’avocat...

21/06/2020 - 17h15 |

Pourquoi l'Europe lance une "enquête approfondie" sur la fusion PSA-Fiat

Pourquoi l'Europe lance une "enquête approfondie" sur la fusion PSA-Fiat

La Commission européenne a annoncé mercredi 17 juin l'ouverture d'une enquête approfondie sur le projet de fusion entre les constructeurs automobiles français PSA et italo-américain Fiat Chrysler, dont le premier protocole d'accord avait été révélé en octobre 2019. Le mariage annoncé fin octobre...

17/06/2020 - 13h55 |

[Avis d'expert] Allégations écologiques : ce que dit le droit, ce qui change et ce qui va changer

[Avis d'expert] Allégations écologiques : ce que dit le droit, ce qui change et ce qui va changer

Tribune Aujourd’hui, il n’existe pas de législation harmonisée sur les allégations écologiques. Selon l’avocat Gilles Boin, cette situation va changer. Deux documents publiés pendant le confinement méritent l’attention de toute entreprise souhaitant communiquer sur la démarche environnementale de son...

14/06/2020 - 18h00 |

[Avis d'expert] Entreprises en difficulté : les outils à la disposition du dirigeant

[Avis d'expert] Entreprises en difficulté : les outils à la disposition du dirigeant

Tribune Lorsque l’entreprise rencontre des difficultés, le dirigeant doit prendre des mesures immédiates afin de préserver et reconstituer la trésorerie de l’entreprise. Le dirigeant dispose également d’un arsenal de procédures amiables et judiciaires dont l’efficacité a été renforcée par une ordonnance du...

09/06/2020 - 16h30 |

[Avis d'expert] 2020, l’année historique des produits de consommation plus verts et plus durables

[Avis d'expert] 2020, l’année historique des produits de consommation plus verts et plus durables

Tribune Le rejet des amendements qui conditionnaient le soutien financier de l’Etat aux entreprises touchées par la crise sanitaire à l’adoption d’une stratégie de réduction de leur empreinte écologique (1) a été vivement critiqué par les ONG. Serait-on passé à côté d’une opportunité de verdir l’économie de...

06/06/2020 - 13h00 |

Conflit de force majeure entre EDF et ses concurrents

Conflit de force majeure entre EDF et ses concurrents

La crise du Covid-19 est-elle un cas de force majeure ? C’est cette question que des concurrents d’EDF, comme Total Direct Énergie, veulent trancher devant les tribunaux. Avec le confinement, la consommation d’électricité a chuté de 15 à 20 %. Et les prix de marché sont passés d’environ 50 à 55...

10/05/2020 - 18h30 |

La justice oblige Renault à fermer provisoirement l’usine de Sandouville

La justice oblige Renault à fermer provisoirement l’usine de Sandouville

Alors qu’il venait de reprendre sa production, le site automobile de Sandouville (Seine-Maritime) de Renault est contraint à la fermeture provisoire dès le 11 mai, suite à une décision du tribunal du Havre, saisi par la CGT. A peine ouverte… déjà refermée. Alors qu’elle avait repris sa production –...

07/05/2020 - 18h50 |

[Avis d'expert] L'incertitude du confinement pour les baux commerciaux

[Avis d'expert] L'incertitude du confinement pour les baux commerciaux

Tribune Après les mesures de fermeture prises par le gouvernement pendant la crise sanitaire, quelle latitude accorder aux locataires et aux bailleurs ? Réponse en dix questions par Sébastien Fleury, avocat associé Steering Legal Paris. 1. Puis-je arrêter de payer mes loyers liés à la période de confinement...

01/05/2020 - 17h30 |

La justice française confirme la restriction des activités d'Amazon pendant la crise du Covid-19

La justice française confirme la restriction des activités d'Amazon pendant la crise du Covid-19

Amazon n'obtient pas gain de cause concernant la reprise de ses activités de commerce en ligne. La cour d'appel de Versailles (Yvelines) a confirmé la restriction de ces activités aux produits essentiels. Après cette décision, le groupe américain a prolongé la fermeture de ses entrepôts français. La...

24/04/2020 - 19h26 |

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