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Extrait du livre blanc Mémento réglementation et normalisation sur le contrôle d'accès aux échelles fixes

Dispositifs anti-intrusion pour échelles fixes avec ou sans crinoline Comment vérifier leur conformité par rapport aux normes ? NF E 85-012 (éd. Septembre 2021) : Dispositifs anti-intrusion pour échelles fixes sur installations industrielles EN ISO 14122-4 (Annexe A - éd. Mars 2017) : Dispositifs anti-intrusion pour échelles fixes sur machines TERMINOLOGIE : Protection de type A : Panneau avant hauteur ≥ 1,8 m Protection de type B : Opercule horizontal pivotant et non basculant Protection de type C : Protection grillagée ou tôlée autour de la crinoline, hauteur protection/sol ≥ 4 m Protection de type D : Protection latérale ou arrière de l’échelle, profondeur mini 200 mm, hauteur protection/sol ≥ 3m C Système de verrouillage (serrure ou cadenas) : hauteur /sol ≤ 1.8 m Fonctionnement automatique : fermeture et verrouillage automatiques après utilisation. Déverrouillage par mécanisme sans clé à la descente. Fonctionnement non automatique : maintien de la protection en position ouverte pendant l’intervention avec dispositif de consignation. ≥ 4,00 m CHOIX DES PROTECTIONS ET DES FONCTIONNEMENTS : Définition du niveau minimal de protection selon l’environnement et le type d’établissement. B ≥ 1,80 m ≥ 3,00 m D Zone accessible au public Fermeture automatique Accès unique (1) Fermeture automatique Accès unique (1) Fermeture non automatique Accès multiple (1) Fermeture automatique Échelle sans crinoline A B D ++ A B + A A B Échelle avec crinoline A B C D +++ A B + B (2) A B + + (1) Protection de type C ou D à installer suivant l’environnement. A (2) Les niveaux définis sont des minima, une protection anti-intrusion de type B peut être remplacée par une A B, par exmple pour satisfaire aux exigences de dimensionnement. + FONCTIONNEMENT AUTOMATIQUE OBLIGATOIRE POUR ÉCHELLE : 20 0- 40 0m m (2) ≤ 200 mm Protection latérale type D (1) ≤ 1000 mm Protection arrière type D (1) ≤ 180 mm Protection latérale et arrière si présence de public (2) 200-400 mm Protection arrière uniquement Accessible au public Utilisable en issue de secours Communiquant avec un autre moyen d’accès (2e échelle, escalier...) Desservant une zone à risque résiduel ou permanent Desservant une machine (EN ISO 14122-4 – Annexe A) DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES : Pour être efficaces et conformes aux normes, les dispositifs anti-intrusion et protections complémentaires doivent satisfaire aux exigences suivantes : Ne pas modifier les caractéristiques de l’échelle Partie inférieure de l’échelle : pas d’éléments escamotables, amovibles, coulissants Pas d’ouverture du dispositif anti-intrusion (type B) vers le bas ou dans l’intérieur de la crinoline À l’ouverture, dégager totalement l’accès à l’échelle et ne pas faire obstacle à son utilisation comme issue de secours le cas échéant Être déverrouillés en une seule manœuvre Répondre aux essais statiques et dynamiques requis par les normes : Essais statiques sur protection de type A : • 6 000 N répartis au 4 coins • 9 000 N répartis sur les 2 coins inférieurs Essais statiques sur protection de type B : • 1 500 N au centre de la protection Essais dynamiques sur protection de type B : • Chute de 50 kg d’une hauteur de 2 m Toutes les protections doivent en outre pouvoir assurer 15 000 cycles d’ouverture-fermeture. RAPPEL : La conformité des échelles fixes par rapport aux prescriptions NF E 85-016 et EN ISO 14122-4 ne peut en aucun cas englober les dispositifs anti-intrusion qui sont régis par des documents dédiés (NF E 85-012 et EN ISO 14122-4 annexe A). Un dispositif anti-intrusion normalisé garantit une utilisation fiable et sécuritaire dans toute les situations. Lorsque les échelles fixes en partie basse ou en partie haute donnent accès à des zones de danger ou lorsqu’elles sont situées dans une zone accessible au public, les articles R4214-14 et R4224-4 du Code du travail imposent la mise en œuvre de dispositifs physiques destinés à éviter que le public et les travailleurs non autorisés n’y accèdent. COUTIER F-57970 BASSE-HAM + 33 382 86 84 00 coutierindustrie@coutier-industrie.fr

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