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Extrait du catalogue Livre blanc : Internet en entreprise

Livre blanc INTERNET EN ENTREPRISE Les enjeux et risques juridiques encourus par le chef d’entreprise et les employés www.egedian.com Livre blanc INTERNET EN ENTREPRISE Ces dernières années, Internet a pris une place considérable dans l’entreprise à tel point que certaines sociétés s’organisent pour en réduire l’essor au sein même de leurs organisations. Dans une très grande majorité d’entreprises, Internet n’est pas près d’être remis en question car il est devenu un outil indispensable et est au cœur de leur stratégie d’information. Internet permet en effet de s’informer en temps réel et de récolter des informations essentielles sur des concurrents, des données de marché, de promouvoir son entreprise et ses marques. Si Internet est devenu quasiment incontournable, il reste à l’entourer de quelques précautions et de quelques règles internes pour éviter certains risques pouvant créer des problèmes à ne pas prendre à la légère. Les 3 principaux types de risques identifiés sont : • Le risque juridique Le risque juridique est le plus souvent lié aux pratiques courues de téléchargements illégaux, à l’utilisation de réseaux Peer to Peer ainsi qu’à l’accès à des sites illégaux (sites violents, pornographiques, terroristes, à caractère pédophile…). • Le risque de baisse de la productivité La chute de la productivité des salariés est un risque à ne pas négliger. Internet a un pouvoir d’attractivité très fort et peut devenir très vite chronophage pour les collaborateurs d’une entreprise qui y consacrent du temps à titre personnel sans aucun rapport avec leur activité professionnelle quotidienne. Selon une étude menée par OpinionWay/CGPME, on estime que plus de 50% du surf en entreprise est destiné à un usage non professionnel. • Le risque d’engorgement de la bande passante L’engorgement de la bande passante est un phénomène très redouté des responsables des systèmes informatiques des entreprises car il peut ralentir considérablement la circulation de l’information, voire bloquer la transmission de l’information. L’accès à des sites comme Youtube ou Dailymotion et le visionnage des vidéos qui y figurent sont des causes de la baisse de la bande passante et peuvent générer des investissements conséquents pour remédier au problème. Parmi ces 3 types de risques, on peut considérer que le risque juridique est le plus important car il entraîne des sanctions individuelles à la fois financières et pénales. Ne pas contrôler l’usage qui est fait d’Internet en entreprise, c’est donc avant tout pour un chef d’entreprise, prendre directement le risque de se mettre hors la loi en cas de téléchargement illégal ou d’actes répréhensibles des employés sur la toile. Dans ce livre blanc, nous allons résumer et mettre en exergue les risques d’ordre juridique pour l’entreprise, le chef d’entreprise (l’employeur), le DSI et l’employé. LES RISQUES LIÉS À LA CONSULTATION DE SITES ILLÉGAUX La consultation de sites dont les contenus vantent, incitent, font l’éloge ou font la promotion : • de la pédopornographie • de l’anorexie • des jeux en ligne illégaux • du racisme • du révisionnisme • et autres contenus illégaux est interdite et fait l’objet de sanctions prévues par la loi. “l’entreprise peut voir sa responsabilité engagée en cas d’accès illicite à des sites illégaux” www.egedian.com Livre blanc INTERNET EN ENTREPRISE Détenir des images pédopornographiques était déjà puni par la loi de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, depuis 2007, la consultation d'images pédopornographiques est désormais sanctionnable. L'article 227-23 du code pénal dispose en effet que “le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation (...) est puni de deux ans d'emprisonnement et 3 0000 euros d'amende”. La responsabilité de l’entreprise et l’employeur peuvent aussi être engagés au niveau pénal. En effet, selon les articles 121-2, 121-4 à 121-7 du Code Pénal, “Les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.” Ainsi, l’entreprise peut voir sa responsabilité engagée en cas d’accès illicite à des sites illégaux. LES RISQUES LIÉS AU TÉLÉCHARGEMENT ILLÉGAL DE CONTENUS • CADRE DE LA LOI HADOPI ET SANCTIONS • La loi Hadopi (Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet) protège les droits des auteurs et des ayants droit en sanctionnant la pratique du téléchargement illégal sur internet. Autorité administrative indépendante, Hadopi est chargée de faire respecter la loi via la Commission de Protection des Droits (CPD). Cette loi vise à sensibiliser, dans un premier temps, puis à sanctionner, dans un deuxième temps, les particuliers et les entreprises téléchargeant de manière illégale sur Internet du contenu protégé par des droits d'auteur. Publiées en juin et octobre 2009, ces lois reposent sur un système de riposte graduée s’il est constaté le téléchargement de contenus en violation des dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI). Depuis juillet 2013, un decret d'application a supprimé la sanction de coupure de l'accès à Internet. Dans la loi Hadopi, ce n’est pas le contrevenant qui est visé mais le titulaire de l’accès à Internet au travers duquel a été réalisé le téléchargement illégal. Ce sera donc l'entreprise qui sera désignée comme titulaire de l'accès. En tant que titulaire de l’accès à Internet, la responsabilité de l’entreprise et du chef d’entreprise peut être engagée. En application de l'article L.336-3 du CPI (modifié par la loi Hadopi 2), le chef d'entreprise a “l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par le droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits”. La notion de négligence caractérisée permet ainsi, au terme de la procédure de réponse graduée, de sanctionner le titulaire de l’abonnement sans avoir la preuve qu’il est bien l’auteur du délit de contrefaçon, dès lors qu’il n’a pas pris les dispositions pour sécuriser sa ligne. Constitue une négligence caractérisée le fait, pour le titulaire d’un abonnement Internet, “soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès”, “soit d'avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen”. RAPPORT LESCURE Le rapport Lescure, publié le 13 mai 2013, a été commandé par le gouvernement afin de faire un bilan et formuler des propositions concernant les politiques culturelles à l’ère numérique. C’est ainsi l’occasion de faire un bilan de la loi Hadopi et proposer diverses recommandations. Préconisations : D’après le rapport Lescure, il n’est pas souhaitable de maintenir une autorité administrative indépendante telle que l’Hadopi, cette mission devrait dépendre du CSA. www.egedian.com

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