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L’ARGUS DE L’ASSURANCES - AVIS D’APPEL A LA CONCURRENCE EN VUE DE RECOMMANDER UN OU PLUSIEURS ORGANISME(S) CHARGES D’ASSURER ET GERER LES REGIMES LA PREVOYANCE DE BRANCHE CONSEIL

L’ARGUS DE L’ASSURANCES - AVIS D’APPEL A LA CONCURRENCE EN VUE DE RECOMMANDER UN OU PLUSIEURS ORGANISME(S) CHARGES D’ASSURER ET GERER LES REGIMES

Appels d'offres - Assurance

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AVIS D’APPEL A LA CONCURRENCE EN VUE DE RECOMMANDER UN OU PLUSIEURS ORGANISME(S) CHARGES D’ASSURER ET GERER LES REGIMES « FRAIS DE SANTE » ET « PREVOYANCE LOURDE » DE LA BRANCHE « INDUSTRIES ET COMMERCES DE LA RECUPERATION » (IDCC 637)

Objet du Marché :

Par décision du 8 juillet 2014, la Commission Paritaire Nationale en charge de la CCN « Industries et Commerces de la Récupération » (IDCC 637) a décidé d’organiser un appel d’offres en vue de recommander un (1) ou plusieurs organisme(s) assureur(s) dans la limite de deux (2) maximum (soit un (1) organisme unique pour l’ensemble des garanties, soit un (1) pour les garanties « Frais de santé » et un (1) pour les garanties « Prévoyance lourde ») ou trois (3) mais seulement en cas d’offre conjointe de deux (2) organismes assureurs.

La mise en concurrence fait l’objet d’un avis de marché adressé pour publication au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) le 10 juillet 2014.

Elle est réalisée dans le cadre de la recommandation définie à l’article L912-1 du Code de la Sécurité sociale : les entreprises sont libres de s’affilier ou non à/aux l’organisme/s choisi/s par les partenaires sociaux. Chacun des candidats s’engage en conséquence à agir auprès des entreprises et des salariés de la Branche dans le cadre de la mission qui lui sera confiée, à savoir l’assurance et la gestion du régime conventionnel «Frais de Santé » et/ou « Prévoyance lourde » pour une durée de 5 ans maximum.

Forme juridique que devra revêtir le candidat :

Organisme mentionné à l'article 1er de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou institution mentionnée à l'article L. 370-1 du Code des assurances

Conditions particulières :

Le ou les organismes ou institutions ne peuvent refuser l'adhésion d'une entreprise relevant du champ d'application de l'accord. Ils sont tenus d'appliquer un tarif unique et d'offrir des garanties identiques pour toutes les entreprises et pour tous les salariés concernés.

L'offre doit également répondre à des critères d'éligibilité et de recevabilité ci-après définis.

Critères d’éligibilité :

Pour être éligible, l’offre transmise devra :

  • être rédigée en français ;
  • être émise par un organisme assureur ayant son siège social dans l’un des Etats membres de l’Union Européenne ;
  • émaner d’un organisme assureur disposant de tous les agréments et autorisations nécessaires pour assurer et gérer un régime « Frais de Santé » et de « Prévoyance lourde » ;
  • être portée par un organisme assureur disposant des fonds propres nécessaires pour assurer les régimes « Frais de Santé » et « Prévoyance lourde » de la branche.

Afin d’apprécier l’éligibilité de l’offre, les éléments suivants se doivent d’être communiqués aux partenaires sociaux :

  1. La description de votre organisme : nom, adresse, siège social, forme juridique, branches d’activité pour lesquelles vous êtes agréé (agréments à fournir), groupe d’appartenance, projets de regroupement éventuels en cours, implantation géographique ;
  2. Une note précisant, dans le cadre de la loi du 8 août 1994, le calcul de votre marge de solvabilité et son montant ;
  3. Les statuts et règlement intérieur de l’organisme candidat ; merci de préciser si la branche pourra être représentée à son conseil d’administration ;
  4. L’ensemble des documents des points 1,2 et 3 pour chacun d’entre eux en cas de proposition conjointe entre plusieurs organismes assureurs.

Critères de recevabilité :

Pour être recevables, les dossiers doivent être conformes au cahier des charges, complets et transmis dans les délais fixés.

Chaque organisme assureur devra notamment présenter ses conditions d’assurance et de gestion dans le cas où il serait choisi :

  • pour les régimes « Frais de santé » et « Prévoyance lourde » ;
  • pour le seul régime « Frais de santé » ;
  • pour le seul régime « Prévoyance lourde ».

Dans chaque cas, la branche envisage de confier à l’organisme assureur choisi l’appel des cotisations afférentes au fond de solidarité de la branche géré par l’association AGEPREC.

Chaque organisme assureur communique la liste des relations commerciales ou financières conclues au cours de l’année civile précédant l’avis d’appel à concurrence avec les organisations syndicales et patronales de la branche professionnelle.

Tout dossier reçu hors délai est irrecevable.

Tout dossier incomplet au regard de ses exigences de forme est considéré comme non conforme.

Critères d’attribution :

Le choix de l’organisme recommandé sera effectué librement par la Commission Paritaire Nationale sur la base des critères suivants :

  • Taux de cotisation et évolution des cotisations (Pondération : 25%),
  • Outil de pilotage et assistance au paritarisme (Pondération : 10%),
  • Solidité financière de l’organisme assureur (Pondération : 5%),
  • Action sociale, prévention et droits non contributifs (Pondération : 25%)
  • Gestion du régime, services et conditions d’application des garanties (Pondération : 25%)
  • Mise en œuvre du régime conventionnel (Pondération : 10%)

Dossier de consultation :

Le cahier des charges détaillé est à demander par courrier électronique à l’adresse suivante : candidature@la-prevoyance-de-branche.fr

Remise des offres :

La date limite impérative de dépôt de votre candidature est fixée le 8 septembre 2014 à midi (12h00).

15 (quinze) exemplaires de votre réponse au cahier des charges doivent être transmis à la Commission Paritaire Nationale sur version papier et sur support numérique à l’adresse suivante :

Secrétariat de la Commission Sociale

FEDEREC NORD PICARDIE

40, rue Eugène Jacquet

59 700 MARCQ EN BAROEUL Cedex

Parallèlement, votre proposition devra être adressée par mail à candidature@la-prevoyance-de-branche.fr et à hvanwaes@citeonline.org.

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