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Extrait du livre blanc Dispositif de suramortissement lors de l'acquisition d'un équipement industriel neuf

BÉNÉFICIEZ D’UN SURAMORTISSEMENT DE 40% SUR VOS ÉQUIPEMENTS INDUSTRIELS NEUFS JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2017 Selon la loi Macron, une entreprise réalise un investissement productif éligible lorsqu’elle acquiert par exemple un nouvel équipement industriel. Initialement, cette investissement devait avoir lieu entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016. Mais à la suite de la Loi de finances pour 2016, tout investissement acquit jusqu’au 31 DÉCEMBRE 2017 sera éligible. Objectif pour les professionnels : accélérer la modernisation des outils de production et gagner en compétitivité. LE PRINCIPE : UNE DÉDUCTION DE 40% DU PRIX DE REVIENT DU BIEN ACQUIT Le principe de suramortissement repose sur un avantage fiscal exceptionnel qui permet de déduire 40% du prix de revient du bien acquit de son résultat imposable. Le montant est déduit du bénéfice linéairement sur la durée d’amortissement. Le suramortissement vient en complément de l’amortissement pratiqué dans les conditions de droit commun. Il ne s’agit pas d’une mesure d’accélération du rythme de déduction de l’amortissement. Avec le suramortissement, l’entreprise bénéficie d’un gain de trésorerie et l’économie d’impôt réalisée est définitive. Pour en savoir plus sur la mesure de la loi Macron et les gains à réaliser : http://www.economie.gouv. fr/vous-orienter/entreprises/ suramortissement#xtor=ES29-%5BBercy_Infos_13B%5D20160425-%5BActualitessuramortissement%5D Pour accéder au texte officiel, avec la liste détaillée des équipements éligibles : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10079-PGP. html?identifiant=BOI-BIC-BASE-100-20160412 QUELLES SONT LES ENTREPRISES CONCERNÉES ? PME, grandes entreprises industrielles, artisans soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), agriculteurs... Toutes les entreprises sont concernées, sans distinction de secteur d’activité ou de taille, à la seule condition qu’elles soient soumises à un régime réel d’imposition. QUELS SONT LES INVESTISSEMENTS ÉLIGIBLES ? Le dispositif de suramortissement concerne l’immense majorité des équipements industriels et de manutention. Ainsi ce dispositif vous aide à améliorer et à optimiser des postes de travail aussi bien du point de vue humain (troubles musculo-squelettiques minimisés) que de la productivité, tout en réalisant une économie sur l’impôt et un gain de trésorerie. EXEMPLE D’APPLICATION DU DISPOSITIF DE SURAMORTISSEMENT Une entreprise industrielle soumise à l’impôt sur les sociétés, installe au 1er juillet 2015 une nouvelle ligne de fabrication de pièces composites constituée d’équipements éligibles à la mesure. Cela représente un investissement de 15 millions d’euros, amortissables sur 10 ans. Elle déduira de son résultat imposable 300 000€ la première année puis 600 000€ par an entre 2016 et 2024, et enfin 300 000€ en 2025. Au total, elle aura déduit 6 millions d’euros de sa base imposable. Sur la base du taux normal de l’impôt sur les sociétés, elle aura réalisée une économie d’impôt pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros sur la période 2015-2025. N’attendez plus, contactez votre conseiller commercial INGENITEC Tél. 04 77 60 04 16 Mail. commercial@ingenitec.com

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