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[Vrai ou Faux] Que va changer le CETA, le traité de libre-échange entre le Canada et l'UE ?

Solène Davesne

Publié le

L’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne, aussi appelé CETA, entre en vigueur de façon provisoire ce 21 septembre. La controverse est encore loin d’être retombée sur les implications sanitaires et environnementales des 2300 pages du texte. L’Usine Nouvelle a cherché à y voir plus clair. 

[Vrai ou Faux] Que va changer le CETA, le traité de libre-échange entre le Canada et l'UE ?

Les grands groupes vont pouvoir poursuivre en justice les Etats dès demain
Pas tout de suite en tout cas. Depuis le 21 septembre l’accord de libre-échange, ratifié en début d’année par le Conseil et le parlement européen, est entré en vigueur de façon provisoire. Pour l’instant, seul le volet commercial de l’accord, qui représente la grande majorité de celui-ci s’applique.

Les articles concernant les services financiers et l’épineuse question du règlement des différends entre entreprises et Etats sont pour l’instant en suspens. L’accord étant dit "mixte", puisqu’il va bien au-delà des questions commerciales pour laquelle la Commission avait un mandat de négociation exclusif, il doit être ratifié par l’ensemble des parlements des Etats-membres avant d’entrer définitivement en application. 

Mais cette procédure de ratification risque de s’étaler sur plusieurs années au mieux. A ce jour, six Etats-membres seulement ont validé le texte. Ce n’est que lorsque les 22 Etats restant l’auront ratifié que le mécanisme de tribunal permanent, imaginé par la Commission européenne et sensiblement différent de l’arbitrage privé, sera mis en place. En revanche, si un Etat-membre est dans l’incapacité de ratifier le texte, l’application provisoire du CETA prend fin. Retour alors à la case départ.


Du bœuf aux hormones et du saumon transgénique bientôt dans nos assiettes

FAUX. En matière sanitaire, rien ne change ou presque. L’Union européenne va continuer à interdire les importations de bœuf aux hormones, de poulet au chlore ou le porc à ractopamine. Idem pour les saumons transgéniques, commercialisés depuis 2015 au Canada, et les autres produits OGM.

L’Europe a bien concédé un quota d’importation de viande canadienne, équivalent à 60 000 tonnes de bœuf et 75 000 tonnes de porc à termes. Mais pour exporter vers l’Europe, les agriculteurs canadiens devront développer des filières spécifiques, garantie sans hormone.

Les éleveurs européens s’inquiètent surtout des conséquences sur un marché déjà très fragilisé, de l’arrivée de ces volumes supplémentaires. Mais les associations environnementales pointent le risque lié au manque de traçabilité sur les OGM notamment, leur étiquetage n’étant pas obligatoire au Canada. Il sera ainsi difficile de savoir si les animaux exportés ont été nourris avec des OGM.

L’accord renforce la compétitivité des entreprises européennes

VRAI. A partir du 21 septembre, l’entrée en vigueur provisoire de l’accord entraine une quasi-disparition des droits de douane entre le Canada et l’Europe. 99 % des lignes tarifaires doivent être supprimées au maximum d’ici sept ans. Les droits de douanes étaient en réalité déjà faibles sur la grande majorité des produits. Ils pouvaient atteindre toutefois près de 18 % dans le textile et la chaussure, près de 6 % dans la cosmétique et 4,2 % dans les biens industriels en moyenne. L’essentiel des barrières douanières concerne maintenant l’agroalimentaire. Conséquence : les produits européens vont gagner en compétitivité sur le marché canadien.

Le CETA prévoit aussi une simplification de procédures pour exporter. Dans un certain nombre de secteurs, dont les jouets, les machines et les équipements électriques, les industriels n’auront plus besoin de refaire les tests de certification de leurs nouveaux produits avant de pénétrer sur le marché canadien. Ceux-ci pourront être réalisés par les organismes européens, lors de l’homologation initiale. Soit un gain de temps et d’argent.

Autre disposition favorable aux fabricants de machines-outils et de gros équipements en particulier : l’envoi de personnels qualifiés au Canada pour suivre la réalisation d’un contrat, par exemple l’installation d’une machine ou sa maintenance, sera simplifiée et ne nécessitera plus d’obtenir un visa de travail. La Commission européenne n’oublie jamais de mettre en avant un autre avantage du CETA. Les marchés publics canadiens seront ouverts plus largement aux entreprises européennes.

Si les conséquences économiques restent difficiles à mesurer, le Canada reste un petit marché, avec une économie de la taille de celle de l'Espagne et 38 millions d'habitants. Mais les entreprises françaises y sont pour l'heure assez peu présentes et le CETA pourrait leur donner des idées. 

L’accord ne parle pas de climat

VRAI. Le comité d’experts missionné en juillet par le gouvernement français pour évaluer l’impact environnemental du CETA pointe de façon plus générale "le manque d’ambition" de l’accord en matière climatique et environnementale. Le CETA a été négocié et conclu avant l’accord de Paris sur le climat. Il est donc assez logique qu’il n’en fasse pas référence explicitement. "Mais l’accord prévoit le respect de tous les textes internationaux sur le climat donc s’étend de facto aussi à l’accord de Paris ", juge-t-on à la Commission.

Le comité d’experts français suggère ainsi la mise en place d’un  "véto climatique " afin de donner toute latitude aux Etats pour mettre en œuvre des politiques de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre - par exemple en interdisant les importations de pétrole extrait des sables bitumineux - sans risquer d’être poursuivis devant le mécanisme de règlement des différends. Il invite surtout à surveiller de près le fonctionnement des différents forums prévus par le CETA pour poursuivre l’harmonisation des normes de de choisir avec soin les personnalités qui y siègeront, afin d’éviter de potentielles dérives. Le diable est souvent dans les détails.


L’accord protège mieux les indications géographiques

VRAI. Mais pas toutes. Pruneaux d’Agen, reblochon, Cantal… Dans le CETA, le Canada s’engage à reconnaître 42 indications géographiques protégées françaises. Bien sûr, cela peut paraitre insuffisant au regard des 126 appellations reconnues en France, même si l’accord n’exclut pas d’étendre la liste des IGP protégées. Mais leur reconnaissance marque néanmoins une avancée importante, alors que le Canada, comme les Etats-Unis d’ailleurs ne reconnaissaient jusqu’à présent que les marques déposées. Il était donc parfaitement possible d’acheter du Comté ou du Saint-Nectaire produit au Québec, y compris en faisant figurer un drapeau français sur l’emballage. L’accord permet donc a priori aux fabricants français de mieux valoriser leurs produits outre-Atlantique.

Il existe des exceptions. Dans le cas du Beaufort et du jambon de Bayonne, les fabricants canadiens utilisant ces appellations avant 2003 auront le droit de continuer à utiliser l’appellation sur leur marché. Ils pourront aussi toujours vendre du fromage "genre" ou "style". " Même cela reste un progrès car les producteurs canadiens laissaient jouer l’ambiguïté sur l’origine de leurs produits. Avec un étiquetage plus clair, les fabricants français de mieux valoriser leurs produits haut de gamme ", souligne Gérard Calbrix, le directeur des affaires économiques de l’association de la transformation laitière française.

Les retombées économiques attendues pour la filière restent cependant faibles. Sur les 34 millions d’euros de fromages exportées, les AOC ne représentent qu’une part limitée. "La portée est plus politique qu’économique", estime Gérard Calbrix. Avec l’espoir que les autres accords de libre-échange s’inspirent des avancées actées dans le CETA.

 
 
 

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