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"Une loi sur le dialogue social générera des frustrations", déclare le négociateur du Medef

Cécile Maillard , , ,

Publié le , mis à jour le 29/01/2015 À 08H26

Entretien Pierre Gattaz, président du Medef, est reçu jeudi 29 janvier au ministère du Travail, pour préparer la réunion du 19 février à Matignon, après l’échec de la négociation sur le dialogue social. Plutôt qu’une loi réformant le dialogue social, Alexandre Saubot, négociateur du Medef dans ces discussions, demande au gouvernement d’autoriser les entreprises à expérimenter.  

Une loi sur le dialogue social générera des frustrations, déclare le négociateur du Medef © Luc Pérénom

L'Usine Nouvelle - Après l’échec de la négociation, souhaitez-vous une loi pour  réformer le dialogue social ?

Alexandre Saubot - Puisque les partenaires sociaux n’ont pas réussi à trouver un accord, le pouvoir politique est légitime à reprendre la main. Mais, comme l’a très bien dit le président de la République, faut-il aller chercher au Parlement ce que l'on n’a pas obtenu par un accord ? Ce n’est pas bon pour le dialogue social. Quel que soit l’équilibre d’une future loi, elle risque de générer des frustrations car certaines dispositions pourraient s’écarter des positions des uns ou des autres. Ces quatre mois de négociation ont fait progresser les idées, sur la qualité du dialogue social, son formalisme, la sédimentation de ses obligations. Mais ils ont suscité des inquiétudes, et les partenaires sociaux, de part et d’autre, n’étaient pas tous prêts à prendre des risques. D’où l’idée, qui n’était pas la nôtre au début, de faire de l’expérimentation. Pour donner aux mentalités le temps d'évoluer et de s’approprier ce qui est source d’inquiétude aujourd’hui, le législateur pourrait ouvrir un espace de liberté. Les entreprises où le dialogue social est de qualité pourraient créer une instance unique et les branches qui le souhaitent, construire des solutions adaptées aux TPE. Rien ne serait obligatoire.

 

Retrouvez ici notre dossier consacré à la négociation sur le dialogue social

 

Pourquoi cette négociation a-t-elle échoué ?

Nous avons traité d’une matière extraordinairement sensible, qui touche au quotidien des partenaires sociaux. Tout changement sur un tel sujet est donc vécu par les uns et les autres avec beaucoup d’inquiétude. Il y a eu un constat partagé des organisations patronales et syndicales sur le fait que la multiplication des obligations et des instances était devenue un frein à un dialogue social de qualité. Mais plus nous avons avancé dans l’identification des solutions, plus nous avons vu surgir des inquiétudes sur leurs modalités d’application, la préservation des équilibres, les rôles des uns et des autres.

N’avez-vous pas perdu du temps avec les désaccords patronaux sur la représentation des salariés des TPE dans des commissions régionales ?

Comme on a perdu du temps en attendant qu’un certain nombre de syndicats prennent position sur l’instance unique que nous proposions... Les représentants patronaux ont exprimé leurs inquiétudes sur le rôle des commissions régionales représentant les TPE, craignant la déstabilisation d’un ensemble humain fragile. Mais tout le monde était d’accord pour préserver les TPE ! Aucune des solutions mises sur la table par le Medef, puis par le Medef et l’UPA, n’avait un caractère intrusif ou pénalisant pour elles. Il n’était pas envisageable de leur imposer des contraintes ou charges supplémentaires, mais de leur offrir des services supplémentaires.

Si le texte n’était pas intrusif, pourquoi la CGPME et certaines fédérations du Medef sont-elles restées si longtemps opposées à ces commissions ?

Deux grandes inquiétudes se sont exprimées. La première, sur le principe : CGPME et Medef se sont battus pendant des années contre le dispositif de ce type mis en place dans l’artisanat, et personne ne sait comment il va évoluer. C’est une inquiétude face au changement, légitime. Nous avons dû rassurer. La deuxième inquiétude portait sur la fidélité ou non de la transposition dans la loi d’un accord éventuel. Le gouvernement a toujours été d’une grande clarté sur le fait qu’il respecterait l’esprit et la lettre de l’accord. Mais certains épisodes récents montrent que le travail parlementaire n’est pas toujours parfaitement adapté à la réalité de l’entreprise...

Au sein même du Medef, une fédération comme celle du bâtiment s’est opposée à ces commissions territoriales...

Le patron de la FFB a exprimé ses inquiétudes, légitimes quand on introduit des changements, mais il a été d’une grande loyauté, comme toutes les grandes fédérations du Medef, solidaires et respectueuses des décisions collectives. A partir du moment où le conseil exécutif du Medef, représentant l’ensemble des grandes fédérations et des grands territoires, a donné son accord, tout le monde a joué le jeu.

Les inquiétudes des organisations syndicales vous ont-elles paru justifiées ?

Côté syndical, les inquiétudes portaient sur la mise en place d’une instance unique. Le texte prévoyait que l’ensemble des prérogatives, des missions, et une partie des moyens, des instances actuelles, soient transférés à l’instance unique. On visait à structurer, rationaliser, redonner de la cohérence au dialogue social. Il ne doit pas être segmenté : il n’y a pas d’un côté les conditions de travail, de l’autre l’économie ou les revendications individuelles. Tous ces éléments interagissent. Cette séparation, comme chef d’entreprise, m’a toujours parue artificielle et fragilisant la qualité du dialogue social.

La plupart des organisations syndicales étaient d’accord sur le principe d’une instance unique. Vous avez achoppé sur les moyens, qui étaient revus à la baisse...

Dans les dernières propositions évoquées en séance, qui n’ont pas eu le temps d’être inscrites dans le texte, nous répondions favorablement à certaines demandes. Il y avait effectivement une baisse, marginale, du nombre théorique de représentants du personnel. Mais aucun pays au monde ne prévoit potentiellement 13 représentants du personnel dans une entreprise de 50 personnes ! Dans la réalité, ces entreprises ont plutôt entre 5 et 10 représentants, ce qui était en ligne avec notre proposition. Sur le nombre d’heures de délégation aussi, nous étions prêts à assurer un maintien des moyens actuels, à quelques écarts symboliques près. Ceux qui nous reprochent d’avoir voulu sacrifier les moyens ne disent pas la vérité.

Alors sur quel sujet la négociation a-t-elle échoué ?

Sur les inquiétudes liées à la disparition du CHSCT en tant qu’instance, notre proposition confiait l’intégralité de ses prérogatives à l’instance unique. La veille de la dernière rencontre, la CFE-CGC a fait savoir qu’elle refusait la disparition des CHSCT en tant qu’entités distinctes. Or mettre fin à la dualité de la représentation du personnel était au cœur du projet porté par la délégation patronale. Il n’était pas question de retourner vers nos mandants avec une réforme qui ne l’aurait pas traitée ! Notre position était connue de tous nos interlocuteurs, comme nous savions que les organisations syndicales ne signeraient pas d’accord sans une forme de représentation des salariés des TPE. Nous avons toujours dit que nous étions là pour faire une vraie réforme et pas pour signer à tout prix, en renonçant au cœur de notre projet. Il représentait un changement profond des positions, des habitudes, des modes de fonctionnement. Il était porteur d’avenir pour le dialogue social dans notre pays. Tous les esprits n’étaient sans doute pas prêts...

Propos recueillis par Cécile Maillard

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