Une entreprise peut interdir le port d'un signe religieux lors de contact avec la clientèle

La cour de justice de l'Union européenne a rendu mardi 14 mars un arrêt très attendu, qui autorise, sous conditions, les employeurs à interdire le port de signes religieux à leurs salariés en contact avec la clientèle. Me Joël Grangé, avocat associé au cabinet de droit social Flichy Grangé, décrypte les conséquences de cette décision pour les entreprises.

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Une entreprise peut interdir le port d'un signe religieux lors de contact avec la clientèle
La cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt très attendu, qui autorise, sous conditions, les employeurs à interdire le port de signes religieux à leurs salariés en contact avec la clientèle.

La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre un arrêt très attendu par les employeurs. Interrogée par les cours de cassation française et belge, la cour européenne a estimé qu’"une règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux ne constitue pas une discrimination directe". Autrement dit, dans certains cas, interdire le port d’un signe religieux est légitime.

Les deux situations, française et belge, étaient différentes, ce qui a permis à la cour européenne de préciser sa position. Dans le cas belge, la salariée qui souhaitait porter un voile, licenciée, a été traitée comme tout salarié, affirme la cour, puisque le règlement intérieur de l’entreprise interdisait le port de signes visibles de convictions politiques, philosophiques ou religieuses, sans distinction. Il n’y a donc pas de discrimination à son égard.

Légitime d'imposer une neutralité dans les relations avec les clients

La cour européenne de justice apporte une précision importante : "elle considère que, pour une entreprise, afficher une politique générale de neutralité religieuse, philosophique et politique vis-à-vis de sa clientèle est légitime, commente Me Joël Grangé, avocat associé au cabinet de droit social Flichy Grangé Avocats. Elle admet qu’il s’agit bien d’une exigence professionnelle essentielle et déterminante, au sens de la directive européenne qui encadre ces questions."

En France, une entreprise peut limiter la liberté religieuse de ses salariés, considérée comme une liberté fondamentale, dans certains cas (atteinte aux libertés des autres en cas de prosélytisme, raisons de sécurité s’il faut porter un équipement de protection…). L’intérêt commercial de l’entreprise est donc aujourd’hui reconnu comme un de ces cas par la cour européenne.

Mais un client ne peut pas imposer sa loi

En revanche, la cour rappelle que pour répondre à cette "exigence essentielle", différents moyens sont à la disposition de l’entreprise. "Autrement dit, si la politique générale de neutralité vis-à-vis de la clientèle est justifiée, le licenciement ne l’est pas forcément, puisque l’entreprise belge avait peut-être un moyen de trouver un autre poste à sa salariée, sans contact avec la clientèle", commente l’avocat de droit social.

Dans le cas français, la salariée voilée avait été licenciée suite à la plainte d’un client qui ne voulait plus travailler avec elle. Pour la cour européenne de justice, la seule demande d’un client, en-dehors de toute politique générale de neutralité de l’entreprise, n’est pas reconnue comme une "exigence essentielle et déterminante". Autrement dit, elle ne suffit pas à justifier un licenciement.

"Cet arrêt va inciter les entreprises qui estiment que le port d’un signe religieux pose un problème vis-à-vis de leur clientèle, à édicter des règlements intérieurs qui prévoient des interdictions générales, c’est-à-dire pour tous les ports de signes religieux, politique, philosophiques", prévoit Me Grangé. Attention : cette interdiction nouvellement accordée par la cour européenne ne concerne que les contacts avec la clientèle.

Avec cet arrêt, la France, souvent montrée du doigt dans le monde pour ses positions jugées hostiles à l'affichage de convictions religieuses, sera moins seule en Europe, puisque toutes les entreprises européennes pourront, si elles le souhaitent, décider ce type d’interdiction.

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