Trois questions à régler pour réformer le dialogue social dans les entreprises

François Hollande espérait présenter ses vœux aux acteurs de l’entreprise et de l’emploi, ce lundi 19 janvier au matin, sur fond de succès du dialogue social. Mais faute d’accord entre patronat et syndicats, malgré une nuit de vendredi à samedi consacrée à rapprocher les points de vue, le président de la République a dû se contenter de rappeler l’importance du dialogue social, "la méthode que j’ai choisie pour réformer le pays", a-t-il déclaré.

Et il a prévenu les partenaires sociaux : "un échec aurait des conséquences qui iraient bien au-delà de cette réforme". Pour lui, le rendez-vous du jeudi 22 janvier, date à laquelle syndicats et patronat se retrouvent pour une nouvelle séance de négociation, doit être "le dernier". Autrement dit, l’exécutif, qui avait laissé jusqu’à fin 2014 aux partenaires sociaux pour trouver un accord, a été patient, et le sursis accordé n’ira pas au-delà. Après le 22 janvier, il reprendra la main pour légiférer, qu’il y ait accord ou non. Quels sont les principaux points de la réforme qui se prépare ?

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1 - Les salariés des TPE seront représentés dans des commissions régionales

Entamées il y a quatre mois, les négociations ont longtemps bloqué sur un désaccord profond, au sein du patronat, au sujet de la représentation des salariés de TPE. Le Medef ayant finalement accepté une représentation extérieure à l’entreprise, a pu nouer une alliance avec l’UPA, qui défendait ce dispositif, pour avancer sur les autres sujets. Mais sans la CGPME, toujours vent debout contre ce qu’elle voit comme une ingérence dans la vie des petites entreprises.

Le texte final s’achemine vers un vote des salariés des entreprises de moins de 11 salariés pour élire, sur des listes présentées par les syndicats, des représentants à des commissions régionales paritaires, sur le modèle de ce qui existe dans l’artisanat. Ces commissions pourraient accueillir dix représentants syndicaux et dix représentants patronaux.

Reste à définir leurs moyens, le Medef ne veut pas entendre parler d’une cotisation des entreprises, qui existe dans l’artisanat. Surtout, le patronat voudrait inscrire noir sur blanc que ces commissions ne seront pas autorisées à intervenir dans les entreprises, mais se contenteront de faire du conseil. Côté syndical, on aimerait rendre possible ce type d’interventions, si employeur et salariés le réclament.

2 - La fin des CHSCT et la création d’une seule instance de représentation du personnel

Les trois syndicats réformateurs (CFDT, CFTC, CFE-CGC) sont d’accord pour accéder à la principale revendication du Medef : la mise en place d’un conseil d’entreprise, structure unique de représentation du personnel, fusion du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT, qu’elle remplacerait. Il s’agirait d’une réforme majeure pour le dialogue social en entreprise, avec plusieurs gros changements. Tout d’abord, le conseil d’entreprise serait obligatoire dans toutes les entreprises à partir de 11 salariés. Jusqu’ici, des élections de délégués du personnel devaient être organisées à partir de ce seuil, mais faute de candidats, très peu d’entreprises de 11 à 49 salariés en étaient réellement dotées.

Cet accord acterait surtout la disparition des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en tant qu’instances autonomes. Une forte demande patronale, qui n’a cessé, ces dernières années, de critiquer les actions en justice menées par cette instance, dotée d’une personnalité civile. Les prérogatives des CHSCT ne disparaîtraient pas, affirme le Medef, mais seraient intégralement confiées aux nouveaux conseils d’entreprise. Les syndicats continuent de se battre pour qu’une commission spécifique du conseil d’entreprise soit consacrée aux questions d’hygiène et de sécurité. Le Medef est d’accord pour les entreprises supérieures à 300 salariés, plusieurs syndicats l’exigent dès 50.

3 - Des seuils qui montent progressivement en puissance

Avec une unique instance représentative du personnel, les effets de seuil sont lissés, puisque le nombre d’élus et celui des heures de délégation monteraient progressivement en puissance en fonction des effectifs. Pour les syndicats, les propositions patronales sont nettement insuffisantes pour que les élus du nouveau conseil d’entreprise puissent assumer toutes leurs missions.

Discussions de marchands de tapis en vue… D’autres points ne sont pas réglés, comme le nombre d’informations-consultations annuelles (le patronat en propose trois) ou la répartition des tâches entre ce qui était jusqu’ici comité d’établissement et comité d’entreprise.

La reconnaissance des parcours syndicaux posera moins de problèmes, le Medef s’étant montré ouvert à plusieurs demandes syndicales.

Cécile Maillard

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