TPE, PME, grands groupes... tous touchés par la réforme des représentants du personnel

Fusion des instances dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés, délégués du personnel habilités à signer des accords d'entreprise dans les moins de 50… Les projets de réforme du code du travail du gouvernement vont profondément modifier le cadre du dialogue social, quelle que soit la taille de l'entreprise.

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TPE, PME, grands groupes... tous touchés par la réforme des représentants du personnel

Le ministère du Travail a transmis aux partenaires sociaux, mardi 11 juillet, ses propositions de réformes pour l’organisation du dialogue social en entreprise. Quelle que soit la taille des entreprises, celle-ci sera profondément modifiée.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés

A partir des prochaines élections professionnelles, dans chaque entreprise, une seule instance, dite "fusionnée", regroupera les élus du comité d’entreprise (CE), ceux du CHSCT et les délégués du personnel (DP). Il faudra attendre les décrets, publiés après les ordonnances, pour connaître le nombre d’élus et d'heures de délégation. Ce nouveau "comité social et économique" remplacera les trois autres instances, tout en conservant leurs compétences. Le principe de la délégation unique du personnel, actuellement réservé aux moins de 300 salariés, sera donc élargi aux plus de 300 et ne sera plus optionnel mais obligatoire.

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Doté d’une personnalité juridique, le comité social et économique pourra aller en justice et faire appel à des experts. Son budget sera au moins égal à celui de l’actuel comité d’entreprise. A partir d’une certaine taille d’entreprise, qui n’est pas encore définie, il devra obligatoirement se doter d’une commission hygiène, sécurité et conditions de travail. Un accord d’entreprise pourra décider de conserver les instances actuelles (les DP par exemple, notamment au niveau des établissements), mais seul le comité social et économique aura la capacité d’aller en justice (donc le CHSCT, s’il est maintenu, perdra cette faculté).

Plus sulfureux encore pour les syndicats, un accord d’entreprise majoritaire pourra décider de transformer cette instance "fusionnée" en instance "unique", dotée, en plus, du pouvoir de négocier et signer des accords - actuellement réservé aux délégué syndicaux. La création de ce "conseil d’entreprise", fusion de quatre instances représentatives au lieu de trois, ne sera donc possible que si les actuels délégués syndicaux l’acceptent. Sauf que le gouvernement introduit une nuance, de taille : une branche, par accord majoritaire, pourra imposer aux entreprises cette fusion des quatre instances. Pour vaincre les réticences syndicales, le gouvernement ouvre la porte à une forme de codécision: l’accord créant l’instance unique pourra prévoir que, sur certains thèmes, l’avis conforme des élus est nécessaire. Une façon de renforcer son poids. Qui dit accord dit que l’employeur devra être d’accord de confier ce nouveau pouvoir à cette instance…

Dans les entreprises de 11 à 50 salariés

L’objectif gouvernemental est clair : "outiller toutes les entreprises (pour éviter que) le premier cycle de négociations sur l’accord d’entreprise ne serve à rien", indique l’entourage de la ministre du Travail. Très peu de petites entreprises disposent d'un délégué syndical, seul habilité à signer un accord d’entreprise. Rien ne changerait pour les 4% d’entreprise de 11 à 50 salariés dotés d'un délégué syndical, qui conservera son monopole de négociation. Le mandatement – un syndicat donne mandat à un délégué du personnel ou à un salarié pour signer un accord – est maintenu, mais très rarement utilisé. Le gouvernement propose une nouvelle piste : autoriser le délégué du personnel à signer un accord s’il a obtenu 50% des suffrages lors de son élection ; sinon, le projet d’accord devra être validé par référendum. Les discussions se poursuivent sur ce sujet polémique…

Dans les entreprises de 1 à 10 salariés

Dans les plus petites entreprises, le gouvernement espère élargir les cas dans lesquels un référendum auprès des salariés permet de valider un accord. Leur consultation existe déjà pour les accords portant sur l’intéressement ou la participation, ou pour valider un accord négocié par un salarié mandaté. "Ce point n’est pas tranché" indique l’entourage de Muriel Pénicaud. Une convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) encadre très strictement ce qui peut ressembler à un contournement des syndicats...

Les ultimes arbitrages se feront cet été, au gré des consultations qui se poursuivent sur d'autres sujets.

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