Economie

Tests, masques, gestes barrières… Quelles sont les obligations légales des entreprises pour le déconfinement ?

Simon Chodorge , , ,

Publié le , mis à jour le 29/04/2020 À 08H58

Les condamnations d'entreprises liées au Covid-19 débutent. Quelles sont les obligations des entreprises et quelles mesures ont-elles droit de mettre en place pour préparer au mieux le déconfinement ? Plusieurs avocats spécialisés en droit du travail nous éclairent.

Tests, masques, gestes barrières… Quelles sont les obligations légales des entreprises pour le déconfinement ?
Amazon fait partie des premières entreprises condamnées en France dans le cadre de la crise du Covid-19.
© Amazon

Sommaire du dossier

Prévu lundi 11 mai, le jour du déconfinement approche. Le gouvernement a clarifié mardi 28 avril (dans un discours d'Edouard Philippe dont les principales mesures sont à retrouver ici) sa méthode pour revenir à la vie normale. Dans certains secteurs, les activités reprennent déjà progressivement. Et les annonces se multiplient côté entreprises. Veolia souhaite par exemple dépister au Covid-19 l’ensemble de ses 50 000 salariés français.

Quelles initiatives sont légales, quelles sont les obligations des entreprises et quelles sont les zones de flou ? L’Usine Nouvelle fait le point avec plusieurs avocats experts.

 

Quelles sont les obligations dans les entreprises ?

Obligation de sécurité de l’employeur

“Le chef d’entreprise est considéré comme étant le responsable pénal de tout manquement à l’hygiène ou à la sécurité dans son entreprise”, rappelle l’avocat David Marais, spécialisé dans le droit pénal du travail. Une éventuelle contamination au Covid-19 rentre donc dans ces manquements selon le décret du 23 mars 2020. Ce texte “pose que dans tout lieu et à tout moment doivent s’appliquer les gestes barrières et les mesures barrières tels qu’énoncés par le gouvernement”, ajoute David Marais. Si un salarié est contaminé sur son lieu de travail et rencontre des complications, l’entreprise peut donc être poursuivie pour blessures ou homicide involontaires. Au-delà des procédures au pénal, un salarié pourrait également engager des poursuites au civil.

Responsabilité du salarié

L’avocate associée Martine Riou, spécialisée dans le droit du travail et le droit social, rappelle également la responsabilité des salariés dans cette crise. “Le salarié doit suivre les instructions de son employeur pour ne pas mettre en danger à la fois sa vie et celle des salariés”, indique-t-elle.

Établir et mettre à jour le DUER

Le tribunal judiciaire de Nanterre (Hauts-de-Seine) a condamné Amazon notamment à cause de ce document. Il a estimé que l’entreprise n’avait pas mis à jour le “document unique d'évaluation des risques” (DUER). Chaque employeur doit établir ce DUER pour présenter un inventaire des risques identifiés dans “chaque unité de travail” d’un établissement, indique l’Assurance maladie sur son site (pour plus d’informations, consultez cette page).

Le DUER doit être mis à jour au minimum chaque année pour refléter la situation présente de l’entreprise et prendre en compte des décisions d’aménagement important. Dans le cadre du Covid-19, plusieurs experts conseillent aux entreprises de modifier le document. “Il me semble indispensable d’alerter les entreprises sur le fait qu’elles doivent absolument, avant le 11 mai, mettre à jour leur DUER pour évaluer les risques dans le cadre de la crise sanitaire”, conseille l’avocate Julie Jacob, spécialisée en droit du numérique.

 

Quelles initiatives sont légales ou illégales ?

Les rassemblements de plus de 100 personnes en entreprise

Les entreprises de plus de 100 salariés sont-elles concernées par l’interdiction des grands rassemblements ? “Le juge [de l’affaire Amazon] a très clairement dit que cette interdiction n’intégrait pas les limitations à la liberté d’entreprendre”, rappelle David Marais. L’interdiction ne couvre donc pas les entreprises si elles mettent bien en place les mesures barrières.

Le test des employés doit être strictement encadré

Certaines entreprises, comme Veolia, veulent proposer sur la base du volontariat des tests de dépistage aux salariés. Julie Jacob juge l’initiative intéressante : “Toutefois, il faut être précautionneux. Cela doit être fait par un professionnel de santé en toute indépendance. Ils doivent mettre en lien les salariés avec des laboratoires indépendants, couverts par le secret médical et dont les résultats ne peuvent être connus que par les salariés à titre individuel et confidentiel. Aucun résultat ne doit pouvoir être transmis à l’entreprise par le laboratoire.”

Autrement dit, le salarié peut choisir de partager les résultats de son test à l’entreprise mais celle-ci n’y aura pas directement accès. L’entreprise ne peut pas non plus réaliser ces tests en interne dans l’éventualité où elle compterait des infirmiers dans ses équipes. Surtout, refuser le test ne doit pas priver les salariés de certains droits : reprise du travail, augmentation, prime, accès à un poste. “Une entreprise ne peut pas conditionner le retour au travail le 11 mai au téléchargement de l’application StopCovid ou à un test”, précise Julie Jacob.

L’avocate recommande aussi de la prudence aux entreprises et aux salariés sur la fiabilité de ces tests. “Les tests actuels ne sont pas 100 % fiables, prévient Julie Jacob. Il y a des erreurs possibles sur le plan des tests sanguins. Les tests par la voie nasale (les tests PCR) sont peut-être un peu plus fiables mais ne recherchent pas l’immunologie.”

Le fichage des salariés est interdit

Quand bien même les salariés transmettraient leurs informations de santé en lien avec le Covid-19, les entreprises ne peuvent garder un fichier de ces données. Les données de santé font l’objet d’une protection accrue, rappelle Julie Jacob. “On doit avoir un hébergeur spécialisé et hautement sécurisé quand on traite des données de santé. Les obligations pour celui qui collecte, qui traite et qui héberge de la donnée de santé sont extrêmement renforcées.”

Le port du masque peut être rendu obligatoire avec consultation

“Les masques et les gants peuvent être considérés comme des équipements de protection individuelle (ETI)”, indique David Marais. Cette obligation doit toutefois faire l’objet d’une consultation du Comité social et économique (CSE) de l'entreprise et, si elle existe, de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) qui est obligatoire dans les sociétés de plus de 300 salariés.

 

Quelles zones de flou demeurent ?

La définition des mesures barrières dans la loi

“Il n’y a pas un seul texte édité par le gouvernement entre mars et avril 2020 qui définit la liste des mesures barrières”, selon David Marais, malgré les communications destinées au grand public. Amazon a par exemple été condamné pour ne pas avoir mis des mesures de protection suffisamment efficaces dans ses centres de distribution. “Il y a un risque que le juge, qui statue toujours a posteriori, ne trouve jamais suffisantes les mesures barrières mises en place, justement parce qu’elles ne sont pas sur une liste définie”, estime l’avocat.

La protection des salariés dans les transports

En théorie, l’entreprise doit assurer la sécurité de ses collaborateurs et cette obligation couvre le trajet domicile-travail. Ce point suscite plusieurs interrogations. “Jusqu’où va l’obligation de protéger ses salariés ? Est-ce que la responsabilité de l’employeur va être engagée si un salarié venant au travail attrape le Covid-19 dans les transports ?”, s’interroge également Julie Jacob. On peut également se demander si l’entreprise devra fournir ou non des masques pour ces trajets.

Le télétravail

“Il faut une base juridique pour le télétravail : soit on a un accord collectif signé avec les partenaires sociaux, soit cela peut être fait unilatéralement par l’employeur avec une charte qui détermine la population visée par le télétravail et la durée”, rappelle Martine Riou. Dans certaines entreprises, le travail à domicile a été mis en place dans l’urgence et sans accord collectif. L’avocate identifie ainsi des questions sur le remboursement des frais d’électricité du salarié ou sur l’aménagement d’un poste de travail à domicile.

“Jusque là, on était dans un système un peu binaire : nous étions soit en activité partielle, soit en télétravail pour la grande majorité des entreprises en France, analyse l’avocat Guillaume Roland. Est-ce qu’un employeur pourra obliger un salarié qui télétravaillait à revenir au travail à partir du 11 mai ? Est-ce que le salarié pourra faire jouer son droit de retrait ? J’aimerais bien savoir ce que va nous dire le Premier ministre là-dessus.”

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